Plus-values sur valeurs mobilières : régime fiscal et abattements en 2026
La cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (actions, parts de SARL, OPCVM, obligations) constitue un événement fiscal dont les conséquences peuvent être significatives. Le régime d'imposition des plus-values mobilières, profondément réformé par l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018, conserve néanmoins des mécanismes de faveur dont la connaissance est essentielle pour optimiser la charge fiscale des cédants. En 2026, les contribuables doivent naviguer entre le PFU, les abattements pour durée de détention et les régimes de différé d'imposition.
Le calcul de la plus-value brute
Le prix de cession
Le prix de cession est le prix effectivement perçu par le cédant, diminué des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession (commissions d'intermédiaire, droits de courtage, frais de négociation). La TVA sur les commissions n'est pas déductible pour un cédant non assujetti.
En cas de cession d'un portefeuille titres comprenant des titres identiques acquis à des dates et des prix différents, le prix de cession s'impute sur les titres acquis en premier (méthode PEPS — Premier Entré Premier Sorti), sauf option pour le prix moyen pondéré d'acquisition (PMP).
Le prix d'acquisition
Le prix d'acquisition comprend le prix effectivement payé pour l'acquisition des titres, majoré des frais d'acquisition (commissions, droits d'enregistrement). Pour les titres acquis à titre gratuit (succession, donation), le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Pour les titres acquis dans le cadre de plans d'épargne en actions (PEA), d'attributions gratuites d'actions ou de stock-options, des règles spécifiques s'appliquent.
La plus-value nette
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Si cette différence est négative, il s'agit d'une moins-value. Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
L'imposition au PFU (régime de droit commun)
Le taux d'imposition
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises de plein droit au PFU au taux global de 30 %, soit :
Le PFU s'applique sur le montant de la plus-value nette, sans aucun abattement pour durée de détention.
La simplicité du PFU
Le PFU présente l'avantage de la simplicité : le taux est fixe, applicable sans condition de durée de détention ni de situation personnelle du contribuable. Il constitue le choix par défaut et évite toute analyse complexe.
L'option pour le barème progressif et les abattements
Les abattements pour durée de détention de droit commun
Les contribuables qui optent pour l'imposition de leurs plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
L'abattement de droit commun est le suivant :
L'abattement renforcé pour les PME
Un abattement renforcé s'applique, sous certaines conditions, aux cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres :
Les conditions d'application de l'abattement renforcé sont strictes : la société doit être une PME au sens communautaire, être soumise à l'IS, avoir été créée depuis moins de dix ans lors de la souscription, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ne pas être issue d'une restructuration ou d'une reprise d'activité préexistante.
L'abattement dirigeant retraite (article 150-0 D ter du CGI)
Les dirigeants de PME cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros, applicable avant l'abattement pour durée de détention. Ce dispositif, qui devait initialement s'éteindre, a été prorogé à plusieurs reprises.
Les conditions d'application sont cumulatives :
Cet abattement est un outil de planification patrimoniale majeur pour les dirigeants envisageant la transmission de leur entreprise.
Les régimes de différé d'imposition
Le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI)
Le report d'imposition permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l'IS qu'il contrôle de différer l'imposition de la plus-value d'apport. La plus-value est calculée lors de l'apport mais n'est imposée qu'au moment de la survenance d'un événement mettant fin au report :
Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter est assorti d'une condition de réinvestissement : si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de deux ans.
Le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI)
Le sursis d'imposition s'applique de plein droit aux échanges de titres résultant d'opérations de fusion, scission, absorption ou apport partiel d'actif. La plus-value d'échange n'est ni constatée ni imposée au moment de l'opération ; elle est reportée sur les titres reçus en échange.
Le sursis d'imposition prend fin lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. La plus-value est alors calculée par référence au prix d'acquisition des titres remis à l'échange.
Les cas particuliers
Les cessions de titres de sociétés immobilières
Les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 UB du CGI) et non au régime des plus-values mobilières. Les taux d'abattement pour durée de détention diffèrent sensiblement.
Les cessions dans le cadre du PEA
Les plus-values réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans de détention du plan. Les prélèvements sociaux restent toutefois applicables au taux de 17,2 %.
Les retraits effectués avant cinq ans entraînent la clôture du plan et l'imposition de l'ensemble des gains au PFU (12,8 % + 17,2 %).
Les attributions gratuites d'actions et stock-options
Les gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à des régimes spécifiques qui varient selon la date d'attribution des options ou des actions. Les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018 bénéficient d'un abattement de 50 % pour la fraction n'excédant pas 300 000 euros, dans le cadre de l'option pour le barème progressif.
Les obligations déclaratives
La déclaration n° 2074
Les plus-values de cession de valeurs mobilières doivent être déclarées sur le formulaire n° 2074, annexé à la déclaration de revenus n° 2042. Ce formulaire détaille le calcul de chaque plus-value ou moins-value : prix de cession, prix d'acquisition, frais, abattements et résultat net.
L'IFU (imprimé fiscal unique)
Les établissements financiers adressent à l'administration fiscale et au contribuable un imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les cessions réalisées au cours de l'année. Les informations figurant sur l'IFU sont pré-remplies dans la déclaration de revenus, mais le contribuable doit vérifier leur exactitude, notamment en ce qui concerne les prix d'acquisition.
La déclaration des moins-values
Les moins-values doivent être déclarées même si elles ne donnent pas lieu à imposition. Elles constituent un crédit imputable sur les plus-values futures et doivent être reportées d'année en année.
Conseils d'optimisation
Le régime des plus-values mobilières offre des possibilités d'optimisation significatives à condition d'anticiper les conséquences fiscales de chaque opération. Une planification en amont, idéalement avec l'accompagnement d'un conseiller fiscal, permet de réduire sensiblement la charge d'impôt liée à la cession de titres.