Atlas Juridiques — France

Livre des procédures fiscales (LPF) equiv LGT

Code des assurances

Droit commercial — actes de commerce, sociétés, procédures collectives, concurrence

Droit des sociétés : SA, SARL, SAS, SCI — constitution, fonctionnement, dissolution

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

Code de justice administrative

CCP — commande publique

Code de l énergie + CRE

Droit administratif — acte administratif, responsabilité, contentieux administratif

Code de commerce Livre IV concurrence

Code monétaire et financier + AMF

Commissaire aux comptes + H3C

Plan comptable général — normes comptables applicables en France, principes et méthodes

Loi organique relative aux lois de finances

Loi 2016-1691 Sapin II — programme conformité

Droit pénal — infractions, peines, responsabilité pénale des personnes physiques et morales

Procédure pénale — enquête, instruction, jugement, voies de recours

Code de la propriété intellectuelle

RGPD sectoriel — santé, banque, etc.

Protection des données personnelles — CNIL, RGPD, Loi Informatique et Libertés de 1978

CSP — code de la santé publique

Code des postes et communications électroniques

Code de la consommation

CPC Livre IV — arbitrage interne et international

Code action sociale et familles — protection enfance

Code civil de 1804 — obligations, contrats, propriété, famille, successions

Procédure civile — instance, voies de recours, exécution des jugements

Droit de la famille — mariage, PACS, filiation, divorce, autorité parentale

Code de l aviation civile + transports

Conseils de Prud hommes — procedure

Droit du travail — contrat de travail, licenciement, durée du travail (35h), conventions collectives

Taxe sur la valeur ajoutée — champ d'application, taux, exonérations. CGI arts. 256-298.

Impôt sur le revenu des personnes physiques — barème progressif, réductions, crédits. CGI arts. 1A-204.

Impôt sur les sociétés — bénéfice imposable, taux, régimes de faveur. CGI arts. 205-235.

Régime fiscal des BIC — bénéfices industriels et commerciaux. CGI arts. 34-61A.

Régime fiscal des BNC — professions libérales et revenus non commerciaux. CGI arts. 92-103.

Cotisation foncière des entreprises — composante foncière de la CET. CGI arts. 1447-1478bis.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. CGI arts. 1586ter-1586nonies.

Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. CGI arts. 1380-1391.

Impôt sur la fortune immobilière — actifs immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. CGI arts. 964-983.

Droits d'enregistrement et de mutation à titre onéreux ou gratuit. CGI arts. 635-1135.

Droits de mutation à titre gratuit — successions et donations. CGI arts. 750-808.

Contributions indirectes — alcool, tabac, énergie, taxes environnementales. CGI arts. 302A-575M.

Sécurité sociale — prestations, cotisations, retraite, assurance maladie

Constitution de 1958 — Conseil constitutionnel, QPC, droits fondamentaux, séparation des pouvoirs

Droit de l'urbanisme — PLU, permis de construire, ZAC, aménagement du territoire

Droit de l'environnement — ICPE, eau, déchets, biodiversité, transition écologique