Le Droit pour tous

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Action et des Comptes publics (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 18 mai 2026 - IDENTIFIANT : — (n° JORF non précisé dans le texte) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Concours internes – Contrôleurs des finances publiques - DOMAINE : Droit de la fonction publique / Ressources humaines publiques - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe, et fixe les modalités d’inscription (dates, procédures électroniques et papier). ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur plusieurs décrets qui définissent le statut des contrôleurs des finances publiques (décrets n° 2009‑1388, n° 2010‑982, etc.). Il complète l’arrêté du 22 février 2011 qui organise les jurys de concours et l’arrêté du 19 mai 2011 qui fixe le programme des épreuves. La mise en place d’une procédure d’inscription en ligne répond aux exigences du RGPD (arrêté du 1ᵉʳ juin 2023 « CAMELIA ») et aux dispositions relatives à la visioconférence (arrêté du 8 juillet 2024). ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Action et des Comptes publics, vu le Code général de la fonction publique, vu le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 modifié, vu le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010 modifié, vu l’arrêté du 22 février 2011 modifié, vu l’arrêté du 19 mai 2011 modifié, vu l’arrêté du 1ᵉʳ juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel « CAMELIA », vu l’arrêté du 8 juillet 2024 sur la visioconférence, arrête : 1. Autorisation – Au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’arrêté du 25 mars 2026 qui habilitait l’Union française des œuvres laïques et d’éducation physique (UFOLEP) à dispenser des formations aux premiers secours, en actualisant la liste des établissements affiliés et leurs compétences géographiques. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 726‑1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’Intérieur peut habiliter des organismes à assurer la formation aux premiers secours. L’arrêté du 25 mars 2026 avait fixé les compétences de l’UFOLEP, mais la demande du 16 avril 2026 a conduit à une révision de l’annexe répertoriant les établissements. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la mise à jour périodique des habilitations prévue par le même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les articles L. 726‑1, L. 726‑2 et R. 726‑3 (2°) du Code de la sécurité intérieure, ainsi que sur l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours. Il répond à la demande de modification formulée le 16 avril 2026 par l’UFOLEP. L’annexe 2 de l’arrêté du 25 mars 2026 est intégralement remplacée par une nouvelle annexe qui détaille la « liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées ». Cette annexe recense, département par département, chaque entité UFOLEP (ex. UFOLEP 01, UFOLEP 02, …, UFOLEP 976) en indiquant les unités d’enseignement autorisées (marquées « X ») et la portée géographique de leurs compétences (nationales ou départementales). Aucun autre texte n’est modifié ; le reste de l’arrêté du 25 mars 2026 demeure en vigueur. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui le rend immédiatement applicable. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’arrêté actualise la liste des structures UFOLEP habilitées à former aux premiers secours. Toutes les références départementales sont précisées dans la nouvelle annexe. La modification prend effet dès sa publication au Journal officiel. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Vérifier que chaque établissement référencé possède bien les autorisations « X

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il désigne M. Pierre Allegret comme sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général à la Direction générale du Trésor, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui fixe les règles de nomination aux emplois de direction de l’État. Il fait référence au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui précise les conditions d’accès aux postes de direction. La vacance du poste a été annoncée le 26 mars 2026 au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public ». CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avoir considéré le code général de la fonction publique et le décret n° 2019‑1594 relatif aux emplois de direction de l’État, statue sur la nomination suivante : M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, est nommé sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général au sein de la Direction générale du Trésor, rattachée à l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La prise de fonction est fixée au 25 mai 2026. Le mandat est conclu pour trois ans, avec une période probatoire de six mois, conformément aux dispositions du décret sus‑cité qui prévoient une période d’essai afin d’évaluer les compétences et l’aptitude du titulaire à exercer les responsabilités du poste. L’arrêté précise que la décision sera publiée au Journal officiel, garantissant ainsi la transparence et la publicité requises par le droit administratif. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Pierre Allegret est nommé sous‑directeur du Trésor pour trois ans, à compter du 25 mai 2026, avec une période d’essai de six mois. La nomination est officielle et sera publiée au Journal officiel. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Cette nomination crée un poste de direction avec des responsabilités de gestion des banques et financements

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti applicables à compter du 1 juin 2026, tant en métropole qu’en Outre‑mer, notamment à Mayotte. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SMIC est revalorisé chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix hors tabac, du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (article L. 3231‑5 du Code du travail). Le décret n° 2025‑1228 du 17 décembre 2025 avait déjà annoncé un relèvement, mais l’arrêté du 22 mai 2026 précise les montants définitifs. La référence à la loi n° 91‑32 (lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme) intervient pour rappeler le cadre de l’indice hors tabac utilisé dans le calcul. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application des articles L. 3231‑5, L. 3231‑12 et L. 3423‑1 du Code du travail, établit les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti à compter du 1 juin 2026. En métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le SMIC brut horaire est fixé à 12,31 €, ce qui correspond à 1 867,02 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires. À Mayotte, le SMIC brut horaire est fixé à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels pour la même durée légale. Le minimum garanti, prévu à l’article L. 3231‑12, est fixé à 4,35 € l’heure dans les territoires mentionnés (métropole, collectivités de l’article 73, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). L’arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux employeurs et salariés du secteur privé, conformément aux dispositions du Code du

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il supprime la régie d’avances créée en 2024 auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et abroge l’arrêté qui l’instituait. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La régie d’avances de 2024 avait été mise en place par le décret n° 2019‑798 afin de permettre à la CRE de disposer d’une trésorerie autonome pour financer ses missions de régulation. Elle s’appuyait sur les articles 22 et 22‑1 du décret n° 2012‑1246 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique. Le présent arrêté intervient dans le cadre d’une réorientation de la politique budgétaire du ministère, visant à recentrer les moyens de la CRE dans le cadre du budget général de l’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Action et des Comptes publics, conjointement avec la présidente de la CRE, se fonde sur le décret n° 2000‑381 du 2 mai 2000 (organisation et fonctionnement de la CRE), le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 (gestion budgétaire et comptable publique, articles 22 et 22‑1) et le décret n° 2019‑798 du 26 juillet 2019 (régies de recettes et d’avances des organismes publics). Par arrêté, il : 1. Supprime la régie d’avances instituée auprès de la CRE, mettant ainsi fin à la capacité de la Commission d’obtenir des avances de trésorerie distinctes du budget de l’État. 2. Met fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 ainsi qu’au mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025, supprimant ainsi les postes de gestion spécifiques créés pour la régie. 3. Abroge l’arrêté du 29 mars 2024, qui était le texte fondateur de la régie d’avances, et donc annule rétroactivement toutes les dispositions qui s’y rattachaient. 4. Fixe l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du présent arrêté au 31 mai 2026

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il désigne les nouveaux membres du Conseil d'orientation des retraites, représentant les organisations professionnelles et syndicales, conformément aux articles L. 114‑2 et D. 114‑4‑0‑2 du Code de la sécurité sociale. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil d'orientation des retraites (COTR) conseille le gouvernement sur les politiques de retraite et veille à l’équilibre du système de protection sociale. Les articles L. 114‑2 et D. 114‑4‑0‑2 prévoient que le COTR doit être composé de représentants des partenaires sociaux, dont la CGT‑FO. L’arrêté s’inscrit dans le cadre habituel de renouvellement périodique des membres, afin d’assurer la continuité des travaux du conseil. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir considéré les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114‑2 (composition du COTR) et D. 114‑4‑0‑2 (modalités de nomination), arrête la nomination suivante : - Au nom de la Confédération générale du travail‑Force ouvrière (CGT‑FO), Madame Séverine PRIVAT est nommée en remplacement de Madame Hélène FAUVEL. - Monsieur Yves CORVAISIER est nommé en remplacement de Monsieur Michel BEAUGAS, toujours au titre de la représentation de la CGT‑FO. Ces nominations sont effectuées pour assurer la représentation continue de la CGT‑FO au sein du COTR. L’arrêté précise que la publication sera faite au Journal officiel de la République française, garantissant ainsi la transparence et la légalité de la procédure. Aucun autre texte n’est modifié ; l’arrêté se limite à la mise à jour de la composition du conseil. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement a nommé deux nouveaux représentants de la CGT‑FO au Conseil d'orientation des retraites, en remplacement de leurs prédécesseurs. Cette décision assure la continuité de la représentation syndicale dans les débats sur les réformes de retraite. La nomination prend effet

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les modalités d’organisation, le calendrier et les lieux d’examen pour l’accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’Intérieur pour l’année 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique, qui régit les conditions d’accès aux emplois publics de catégorie B. - Il complète le décret n° 2009‑1388 (dispositions statutaires communes) et le décret n° 2011‑1988 (statut particulier du corps des contrôleurs). - Le texte s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 4 mars 2019 qui définit le programme des épreuves et le fonctionnement du jury, ainsi que de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les concours. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 18 mai 2026, pris par le ministre de l’Intérieur, autorise l’ouverture de l’examen professionnel destiné à recruter les contrôleurs de classe normale des services techniques pour l’année 2026. Il rappelle les références législatives applicables : le Code général de la fonction publique, le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 (modifié) et le décret n° 2011‑1988 du 27 décembre 2011 (modifié). Deux annexes détaillent l’organisation pratique de l’examen. - Annexe I présente le calendrier prévisionnel : les inscriptions (par voie électronique ou postale, le cachet de la poste faisant foi) s’ouvrent le 2 juin 2026 et se clôturent le 2 juillet 2026. L’épreuve d’admissibilité est prévue le 24 septembre 2026, suivie des épreuves d’admission le 2 novembre 2026. Les dates limites d’envoi des pièces justificatives sont indiquées, ainsi que les lieux de passage des épreuves. - Annexe II répertorie les centres d’examen ouverts, classés par région de domiciliation du candidat. Pour la région Île‑de

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’ouverture de l’examen professionnel 2027 pour accéder au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle, précise les conditions d’inscription, les modalités de dépôt des dossiers, les aménagements pour les personnes handicapées et les possibilités de passer l’épreuve orale en visioconférence. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixe les règles de recrutement aux corps de l’État. Il complète le décret n° 2019‑50 du 30 janvier 2019 (statut particulier du corps des CPIP) et le décret n° 2024‑759 du 7 juillet 2024 ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 qui encadrent le recours à la visioconférence pour les voies d’accès à la fonction publique. La procédure reprend les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 2020 relatives à l’organisation de l’examen professionnel CPIP. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 19 mai 2026 ouvre, pour l’année 2027, un examen professionnel destiné aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions du 1° de l’article 20 du décret du 30 janvier 2019. Le nombre de postes sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux. Les inscriptions sont ouvertes du 26 mai 2026 au 3 juillet 2026 23 h 59 (heure de Paris) via le portail intranet du ministère de la Justice (section « Ressources humaines » → « Recrutement/concours »). Les candidats sont seuls responsables de la véracité des informations fournies. En cas d’impossibilité d’inscription en ligne, ils peuvent demander un dossier papier à adresser au bureau du recrutement (BR) du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, avant le 3 juillet 2026. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) doit être constitué selon le modèle disponible sur le même portail

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme deux fonctionnaires à des postes de directeurs départementaux dans les directions départementales interministérielles (DDI) des Pyrénées‑Orientales et des Alpes‑Maritimes, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CGFP prévoit les règles de recrutement et de nomination des cadres supérieurs de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les DDI, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) fixe les conditions d’emploi des postes de direction de l’État. L’arrêté du 29 décembre 2009, également modifié, établit la classification des emplois de direction des DDI. Les avis de vacance publiés au JO et sur le site « Choisir le service public » ouvrent la procédure de candidature, qui aboutit à la décision du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence aux bases légales : « Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ». Après mention des avis de vacance publiés au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public », ainsi que la prise en compte des candidatures des intéressées et de l’avis des préfets de département, l’arrêté procède aux nominations suivantes : - Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée hors classe d’administration de l’État, est nommée directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées‑Orientales, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 ju

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Justice (garde des sceaux) - TYPE : arrêté - DATE : 13 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 13 mai 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Droit pénitentiaire - DOMAINE : Administration publique / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté désigne la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, Mme Jeannie NOAH‑JARNO, comme directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026, et précise les possibilités de subdélégation de sa signature. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le pouvoir de nomination et de délégation dans la fonction publique hospitalière et pénitentiaire relève de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 février 1984 relative à la fonction publique de l’État, qui autorise le ministre de la Justice à nommer par arrêté les dirigeants des services pénitentiaires. La pratique de l’intérim est courante lorsqu’un poste vacant doit être pourvu rapidement, afin d’assurer la continuité du service public. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mai 2026, il est stipulé que Mme Jeannie NOAH‑JARNO, actuellement directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, exercera les fonctions de directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026. Cette nomination est valable « jusqu’à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice ». L’arrêté précise en outre que, pendant la durée de son intérim, Mme NOAH‑JARNO peut subdéléguer sa signature aux chefs d’établissements, aux directeurs des services d’insertion et de probation, ainsi qu’aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité. Cette subdélégation s’applique à tout acte,

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Cour des comptes - TYPE : arrêté - DATE : 20 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Finances publiques ; Gestion budgétaire ; Fonction publique - DOMAINE : Administration publique – Gestion des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales de la comptabilité - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, de façon permanente, le pouvoir de signer au nom de la Première présidente de la Cour des comptes à plusieurs hauts fonctionnaires, afin d’autoriser les actes de gestion budgétaire, de personnel et de marchés, tout en excluant les décisions relatives à la nomination, l’affectation et la discipline des magistrats. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code des juridictions financières (articles R.112‑5, R.112‑7, R.212‑33, R.262‑29, R.272‑29) organise la délégation de signature au sein de la Cour des comptes. La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985, ainsi que les décrets de 2004, 2012 et 2025, précisent les modalités de gestion budgétaire et de délégation de gestion dans les services de l’État. Cet arrêté s’inscrit dans la continuité de ces textes en précisant les personnes habilitées à engager la responsabilité de la Cour pour les dépenses courantes et les marchés, sans toucher aux prérogatives disciplinaires propres aux magistrats. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 20 mai 2026, signé par la Première présidente de la Cour des comptes, établit trois niveaux de délégation permanente : 1. À M. Didier Martin, conseiller maître – il peut signer, au nom de la Première présidente, tous les actes relatifs à la gestion des services, du personnel, à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi qu’aux marchés de la Cour des comptes et des chambres régionales de la comptabilité. Cette délégation exclut explicitement les actes de nomination, d’affectation et de discipline des magistrats. 2. À Mme Raphaëlle Eloy et à MM. Mehdi Djebbari et Romain Gareau, secrétaires généraux adjoints – ils sont autorisés à signer les mêmes actes que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2,

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture d’un examen professionnel destiné à accéder au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense, fixe le nombre de postes, les modalités d’inscription et d’organisation de l’épreuve écrite. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur plusieurs décrets (n° 2009‑1388, n° 2010‑302, n° 2011‑1864) qui définissent les statuts des secrétaires administratifs de catégorie B. L’arrêté du 7 août 2012 précise déjà les modalités d’organisation des concours du ministère de la Défense ; l’arrêté du 8 juillet 2024 introduit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les voies d’accès. Cette nouvelle décision actualise les règles d’inscription et de déroulement de l’épreuve pour l’année 2027. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la ministre des Armées, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense. L’organisation de cet examen est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Le nombre de postes offerts est fixé à 164. Les inscriptions ouvrent le 27 mai 2026 à 10 h (heure de Paris) et se clôturent le 25 juin 2026 à 12 h, terme de rigueur. Tout candidat ne respectant pas les formalités ou les délais sera éliminé. Les inscriptions se font de préférence en ligne via la plateforme https://admissio.defense.gouv.fr ; un mode opératoire est disponible dans le menu « Direction/Espace documentaire des civils de la défense ». Les candidats dépourvus d’accès internet peuvent demander un dossier papier par voie postale jusqu’au 18 juin 2026, en adressant leur demande au CMG de Lyon (BP 41, 69998 Lyon Cedex 07) avec une enveloppe A4 affranchie au tarif lettre 190 g, libellée à leur nom et adresse. Le formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé par courrier

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’arrêté du 25 février 2026 qui habilitait l’Association nationale des premiers secours (ANPS) à dispenser des formations aux premiers secours, en actualisant la liste des établissements et associations affiliés ainsi que leurs compétences géographiques. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la sécurité intérieure, articles L. 726‑1, L. 726‑2 et R. 726‑3 (2°), prévoit que le ministre de l’Intérieur peut habiliter des organismes à assurer la formation aux premiers secours. L’arrêté du 25 février 2026 avait fixé les unités d’enseignement autorisées et la répartition territoriale des compétences. Une demande de modification a été présentée par l’ANPS le 22 mai 2026, conduisant à la présente révision. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 726‑1, L. 726‑2, R. 726‑3 (2°) et suivants). Il rappelle la référence à l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours et à l’arrêté du 25 février 2026 qui avait initialement habilité l’ANPS. Conformément à la demande formulée le 22 mai 2026, le texte modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 25 février 2026. L’annexe révisée présente une « Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées ». Elle recense, pour chaque département (ou collectivité d’outre‑mer), le nom de l’unité départementale ou de l’union départementale des premiers secours, le numéro du département (ou du territoire d’outre‑mer) et indique, par des cases cochées « X », les unités d’enseignement autorisées (CEF, FF, FSA, FPSE, FPSC, PICF, PES, SSA L, SSA EI, PSE2, PSE1, PSC, GQS)

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise Mme Geneviève GUYENOT, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (articles L. 1‑1 et suivants) et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui définissent les conditions d’accès à la retraite pour les fonctionnaires. Le décret n° 79‑156 du 27 février 1979, modifié, précise les modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ; le décret du 5 avril 1994 organise la nomination des membres des chambres régionales des comptes. Aucun précédent jurisprudentiel particulier n’est invoqué, l’arrêté relève d’une procédure administrative courante. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables (Code général de la fonction publique, Code des pensions civiles et militaires de retraite, décret n° 79‑156 du 27 février 1979, décret du 5 avril 1994), statue sur la demande présentée par Mme Geneviève GUYENOT. Il constate que Mme GUYENOT, en sa qualité de conseillère présidente de chambre régionale des comptes, remplit les conditions d’ancienneté et de fonction requises pour la mise à la retraite. L’arrêté précise que l’admission à la retraite prend effet à compter du 1er octobre 2026, date à laquelle les droits à pension seront ouverts. Le texte indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de publicité légale. Aucun dispositif transitoire ou mesure compensatoire n’est prévu, la décision se limitant à la reconnaissance du droit à la retraite. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Geneviève GUYENOT pourra prendre sa retraite à partir du 1er octobre 2026. L’arrêté confirme simplement son droit, sans condition supplémentaire. La publication au Journal officiel rend la décision opposable à tous. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Publication obligatoire : l’arrêté doit être publié au Journal officiel pour être valable. ⚠️ Date d’effet : la retraite débute le 1er octobre 2026 ; toute demande antérieure ne sera pas prise en compte. 📋 Formalités : la bénéficiaire doit s’assurer que son dossier de pension est complet avant la

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Gouvernement (Direction du numérique) - TYPE : arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 portant délégation de signature (direction du numérique) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique ; Fonction publique ; Délégation de signature ; Organisation des services publics - DOMAINE : Droit administratif / Droit public - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, à une liste précise d’agents de la Direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, le pouvoir de signer, au nom des ministres concernés, tous les actes relevant de leurs attributions, à l’exception des décrets, arrêtés et marchés publics. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le cadre général des délégations de signature est fixé par le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, modifié, qui précise les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement peuvent déléguer leurs pouvoirs. - Le décret n° 2013‑727 du 12 août 2013 organise le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et définit les attributions des services qui y sont rattachés. - L’arrêté du 23 février 2026 a structuré la Direction du numérique, créant les services d’innovation, d’offre, d’organisation, etc., auxquels se rattache la présente délégation. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la Directrice du numérique, délègue la signature d’actes administratifs aux agents désignés, au nom des ministres du Travail, des Solidarités, de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. La délégation exclut expressément les décrets, arrêtés et marchés publics, qui restent réservés aux autorités compétentes. Au service d’innovation numérique, d’appui à la performance et du suivi des engagements, la signature est confiée à : - Mme Annick LE PAPE, agente contractuelle, adjointe au chef du service ; - M. Vincent BORGIS, agent contractuel, chef du département de l’offre, des partenariats, de l’animation, du marketing et de l’impact numérique ; - M. François CAILLÉ, agent contractuel, chef du département

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme Mme Anne Calmet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique, qui fixe les règles de nomination aux postes de direction de l’État. Il renvoie notamment au décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) qui organise les directions départementales interministérielles, ainsi qu’au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) relatif aux emplois de direction de l’État. La procédure de vacance et de candidature, prévue par l’arrêté du 29 décembre 2009, a été respectée, comme le montre l’avis de vacance publié au JO et l’avis du préfet. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, après avoir constaté la vacance du poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, ont procédé à la nomination suivante : « Mme Anne CALMET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juin 2026. » La décision s’appuie sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction, ainsi que sur les décrets précités qui définissent les conditions de nomination, la durée du mandat et la période probatoire. L’arrêté précise que la nomination sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité des actes administratifs. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la nomination d’Anne Calmet à la tête de la direction départementale des territoires de la Haute‑Garonne pour quatre ans. La période probatoire de six mois permet de vérifier la conformité de son exercice aux exigences du poste. La publication au JO assure la légalité et la visibilité de la décision. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : La nomination ouvre la porte à la mise en œuvre de projets territoriaux alignés avec les priorités nationales, offrant aux collectivités locales un interlocuteur de haut niveau. ⚠️ Risque : La période probatoire implique une

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il approuve les nouveaux statuts de l’« Association Saint‑Vincent », association reconnue d’utilité publique, et la rend applicable à compter de la date de publication. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à l’approbation ministérielle de leurs statuts. Le décret du 16 août 1901 (article 13‑1) prévoit la procédure de modification statutaire. Le Conseil d’État a déjà validé, dans plusieurs arrêts, la nécessité d’un avis ministériel préalable pour toute modification substantielle des statuts d’une association d’utilité publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Intérieur, sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à l’article 13‑1 du décret du 16 août 1901, approuve les statuts annexés au présent arrêté. Le texte rappelle que l’Association Saint‑Vincent a été reconnue d’utilité publique par le décret impérial du 12 août 1857 et que ses statuts antérieurs avaient été validés par le décret du 12 août 1969. La délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2024, ainsi que l’avis du ministre chargé de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 février 2026, ont été pris en compte. Les pièces comptables et les autres pièces du dossier ont été examinées. Sur la base de l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur), le ministre conclut que les nouveaux statuts sont conformes aux exigences légales et aux principes de l’utilité publique. L’arrêté précise que l’association, dont le siège est à Saint‑Germain‑en‑Laye (78), sera désormais régie par les statuts annexés (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les nouveaux statuts de l’Association Saint‑Vincent sont officiellement validés et entreront en vigueur dès leur publication. Cette décision confirme la conformité des

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les critères, le barème de points et la procédure d’attribution des étoiles (1 à 5) aux villages de vacances, en remplaçant l’arrêté du 6 juillet 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des villages de vacances repose sur les articles L.325‑1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que sur l’article D.325‑5 qui précise les modalités d’évaluation. L’arrêté du 6 juillet 2020 était le texte de référence jusqu’à présent ; le présent arrêté modernise le dispositif à la lumière des exigences d’accessibilité, de développement durable et de qualité de service. La commission de l’hébergement touristique marchand a donné son avis le 23 février 2026, validant les nouvelles dispositions. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre, après référence au Code du tourisme (articles L.325‑1, D.325‑1 et suivants) et à l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand du 23 février 2026, publie un arrêté qui : 1. Définit les publics concernés – les exploitants de villages de vacances, les organismes évaluateurs et Atout France. 2. Objet – homologue les tableaux de classement et précise la procédure de classement, abrogeant l’arrêté du 6 juillet 2020. 3. Entrée en vigueur – le 1er juillet 2026. 4. Application – se fonde sur l’article D.325‑5 du Code du tourisme et sur l’article D.325‑9 créé par le décret n° 2026‑402 du même jour. L’annexe du texte présente le mode d’emploi du tableau de classement en cinq catégories d’étoiles. Les critères sont répartis en trois chapitres : *Équipements*, *Service au client* et *Accessibilité et développement durable*. Chaque critère possède un statut : obligatoire (X

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Éducation nationale (arrêté) - TYPE : Arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Droit administratif – Gestion du personnel éducatif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les taux de promotion (hors classe) applicables en 2026 pour les différents corps du personnel enseignant, d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique (art. L. 522‑18) qui organise l’avancement de grade dans les corps de l’État. Le décret n° 2005‑1090 du 1er septembre 2005 précise les modalités d’avancement, tandis que l’arrêté du 30 juin 2009 fixait les taux de promotion jusqu’en 2025. Chaque année, le ministre de l’Éducation nationale actualise ces taux afin d’assurer la progression de carrière des fonctionnaires. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 en ajoutant, pour chaque corps concerné, la ligne « Pour l'année 2026 23 ». Les corps visés sont : 1. Professeurs des écoles – hors classe, taux 23 % pour 2026. 2. Professeurs agrégés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 3. Professeurs certifiés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 4. Professeurs d’éducation physique et sportive – hors classe, taux 23 % pour 2026. 5. Professeurs de lycée professionnel – hors classe, taux 23 % pour 2026. 6. Conseillers principaux d’éducation – hors classe, taux 23 % pour 2026. 7. Psychologues de l’Éducation nationale – hors classe, taux 23 % pour 2026. Chaque insertion suit la même formule : « Pour l'année 2026 23 », confirmant que le taux de promotion hors classe reste à 23 % pour l’ensemble des corps cités. L’arrêté précise que la modification sera publiée au Journal officiel, assurant

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Justice (Garde des Sceaux) – arrêté - TYPE : Arrêté - DATE : 19 mai 2026 - IDENTIFIANT : — (voir JORF n° 2026‑XXX) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Droit administratif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe le nombre total de postes à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les différents concours (externe, interne, premier spécial) et les voies contractuelles, pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires au titre de l’année 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le recrutement des directeurs des services pénitentiaires s’appuie sur le code général de la fonction publique et le décret n° 2004‑1105 qui organise les procédures de recrutement dans la fonction publique d’État. Le décret n° 2007‑930 précise le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Chaque année, un arrêté fixe le nombre de postes ouverts, conformément aux besoins de l’administration pénitentiaire et aux obligations d’emploi prévues à l’article L. 351‑1 du CGFP. L’arrêté du 18 novembre 2025 avait déjà autorisé l’ouverture des concours pour 2026 ; celui du 19 mai 2026 vient en modifier les quotas. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 19 mai 2026 remplace plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 février 2026 : - Article 1 – Le nombre total de postes offerts aux concours (externe, interne, premier spécial) est fixé à 28 : 22 postes pour le concours externe, 5 postes pour le concours interne, et 1 poste pour le prem

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe l’agrément ministériel de plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords locaux et décisions unilatérales applicables aux établissements et services du secteur social et médico‑social privé à but non lucratif. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 314‑6, R. 314‑197 à R. 314‑200) prévoit que les accords de travail dans le secteur privé à but non lucratif doivent être agréés par le ministre compétent. La Commission nationale d’agrément, saisie le 13 mai 2026, a rendu ses avis favorables, permettant la mise à jour des classifications d’emplois, la modernisation des dispositifs de formation et l’introduction de mesures d’égalité professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’articule autour de deux annexes. *Annexe 1* recense les accords de branche et conventions collectives nationales visés à l’article 1er. Deux avenants du BAD (Brigade d’Aide à Domicile) sont mentionnés : l’avenant 74/2026 du 22 janvier 2026, qui actualise la classification des emplois et ajuste leur positionnement, et l’avenant 77/2026 du 24 mars 2026, qui réorganise la politique de transition professionnelle de la branche de l’aide à domicile, remplaçant le dispositif Pro‑A par la Période de Reconversion (PREC) conformément à la loi du 24 octobre 2025. *Annexe

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Premier ministre – Ministre de l’Intérieur (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 22/05/2026 (publication au JO) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique (droit administratif) – Code général de la fonction publique – Décrets n° 2009‑1484, n° 2019‑1594 - DOMAINE : Droit administratif – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin, à la demande de l’intéressée, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas‑de‑Calais, à compter du 22 juin 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code général de la fonction publique prévoit les modalités de nomination et de cessation des fonctions des agents de direction de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les directions départementales interministérielles, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) précise les conditions d’emploi des cadres de direction. Les arrêtés du 12 mai 2022 et du 11 mai 2026 avaient respectivement nommé et confirmé la fonction de Mme Monique Guillemot‑Riou. Sa demande de cessation s’inscrit donc dans le cadre prévu par ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que sur les décrets précités. Après avoir rappelé les références législatives (code général de la fonction publique, décret n° 2009‑1484, décret n° 2019‑1594) et les précédents arrêtés de nomination (12 mai 2022, 11 mai 2026), il constate la demande expresse de Mme Monique Guillemot‑Riou de mettre fin à ses fonctions. Il précise que

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, et fixe les modalités d’inscription, de déroulement et d’aménagements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 ainsi que le décret n° 2011‑1987 du 27 décembre 2011 qui définissent le statut des techniciens des SIC. Il complète l’arrêté du 29 mai 2012 qui organisait déjà les épreuves des grades de technicien de classe supérieure et exceptionnelle, et intègre les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatives à la visioconférence, conformément aux articles R. 352‑1 à R. 352‑4 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté débute par la référence aux textes législatifs et réglementaires applicables (CGFP, décrets 2009‑1388 et 2011‑1987, arrêté du 29 mai 2012, arrêté du 8 juillet 2024). Il autorise, au titre de 2027, l’ouverture d’un examen professionnel pour le grade de technicien de classe exceptionnelle des SIC. L’annexe précise le calendrier prévisionnel : inscriptions du 8 juin 2026 au 8 juillet 2026, clôture des dossiers le 5 octobre 2026, épreuve orale le 5 octobre 2026 en Île‑de‑France. Le nombre de postes sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les formulaires d’inscription sont disponibles soit en téléchargement sur le site du ministère (URL fournie), soit par voie postale avec une enveloppe affranchie. L’inscription peut se faire électroniquement ou par courrier postal ; tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au moins dix jours francs avant l’épreuve doivent contacter le bureau du recrutement. Pour l’épreuve orale, les candidats résidant dans les DROM‑COM, à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit, à compter du 1er septembre 2026, les circonscriptions territoriales (wilayas) attribuées à chaque consulat général de France en Algérie, et abroge l’arrêté du 11 juillet 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ratifiée par la France, encadre le principe de délimitation des circonscriptions consulaires afin d’assurer la protection des ressortissants. 2. L’arrêté du 11 juillet 2024 était le texte précédent fixant ces circonscriptions ; il est désormais abrogé par le présent arrêté. 3. Cette réorganisation intervient dans le cadre d’une volonté d’ajuster la répartition des services consulaires aux réalités démographiques et économiques des wilayas algériennes, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se référant à la Convention de Vienne du 24 avril 1963, fixe les circonscriptions consulaires suivantes : - Consulat général de France à Alger : couvre les wilayas d’Aflou, Aïn Defla, Aïn Oussera, Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Bou Saada, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Meniaâ, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Ksar El Boukhari, Laghouat, Médéa, Messaad, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt. - Consulat général de France à

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code de la défense – contrôle des matières nucléaires (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Droit administratif – Sécurité nucléaire - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté habilite cinq personnes à exercer, au nom du ministre, le contrôle des matières nucléaires, leurs installations et leurs transports, conformément à l’article L. 1333‑5 du Code de la défense. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 1333‑5 du Code de la défense prévoit que le ministre peut désigner des inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité des matières nucléaires. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 janv. 2022, n° 4380) a rappelé que ces habilitations doivent être formalisées par arrêté ministériel afin d’assurer la légalité de l’action de contrôle. L’arrêté du 21 mai 2026 s’inscrit donc dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition législative, renforçant la capacité de l’État à surveiller le secteur nucléaire français. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique en date du 21 mai 2026, les personnes suivantes sont habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires : - M. Tom - M. Pierre‑Henri KORNSTEIN - M. Éric CASTANIER - M. André TASSIAUX - M. Geoffrey RICHEUX Ces cinq personnes reçoivent l’appellation d’« inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ». Leur habilitation repose sur l’article L. 1333‑5 du Code de la défense, qui précise que le ministre peut, par arrêté, désigner des agents chargés de veiller à la sûreté des matières nucléaires, à la conformité des installations et à la sécurité des transports associés. L’arrêté précise que les inspecteurs disposent des pouvoirs nécessaires pour procéder à des inspections, à des contrôles documentaires, à des prél

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il institue un contrat d’engagement national encadrant la réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l’article R. 4311‑11‑1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’État, précise les modalités de formation et crée un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 4311‑1, L. 4381‑2, R. 4311‑11 et R. 4311‑11‑1, fixe les conditions d’exercice des infirmiers en bloc opératoire. Le décret n° 2024‑954 du 23 octobre 2024 a introduit un dispositif transitoire visant à élargir les compétences des infirmiers diplômés d’État dans les blocs opératoires, sous réserve d’une formation spécifique. L’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 avril 2026 a recommandé la formalisation d’un contrat d’engagement afin d’assurer la cohérence entre les parties prenantes (État, syndicats, employeurs, chirurgiens, écoles). CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté précise que : 1. Signature du contrat d’engagement national – Un contrat est conclu entre l’État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au sein du Haut Conseil des professions paramédicales,

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la fiche d’opération standardisée IND‑UT‑137 relative aux pompes à chaleur en rehausse de température utilisant la chaleur fatale récupérée, afin de préciser les conditions d’éligibilité et les exigences techniques pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur les articles L. 221‑9, R. 221‑14 et R. 221‑31 du code de l’énergie, qui définissent les opérations standardisées éligibles. L’arrêté du 22 décembre 2014 avait déjà fixé les premières fiches, dont IND‑UT‑137, tandis que l’arrêté du 28 septembre 2021 encadrait les contrôles. Le Conseil supérieur de l’énergie a récemment recommandé d’ajuster les critères techniques afin de mieux distinguer la chaleur fatale des autres sources renouvelables. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 23 mai 2026 précise que la fiche IND‑UT‑137 s’applique aux installations industrielles où une pompe à chaleur (PAC) à compression de vapeur, entraînée par un moteur électrique, utilise comme source froide la chaleur fatale récupérée. La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 5 MW. La fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND‑UT‑103, IND‑UT‑118, IND‑UT‑138 et IND‑UT‑139 pour une même fraction de chaleur fatale. Une fraction supplémentaire de chaleur provenant de la même source, non valorisée par la fiche IND‑UT‑137, peut être valorisée sous une autre fiche, à condition que le volume total des fractions valorisées ne dépasse pas le volume total de la source de chaleur fatale. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. Les conditions de délivrance des certificats sont les suivantes : la mise en place