Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il approuve les nouveaux statuts de l’« Association Saint‑Vincent », association reconnue d’utilité publique, et la rend applicable à compter de la date de publication. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à l’approbation ministérielle de leurs statuts. Le décret du 16 août 1901 (article 13‑1) prévoit la procédure de modification statutaire. Le Conseil d’État a déjà validé, dans plusieurs arrêts, la nécessité d’un avis ministériel préalable pour toute modification substantielle des statuts d’une association d’utilité publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Intérieur, sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à l’article 13‑1 du décret du 16 août 1901, approuve les statuts annexés au présent arrêté. Le texte rappelle que l’Association Saint‑Vincent a été reconnue d’utilité publique par le décret impérial du 12 août 1857 et que ses statuts antérieurs avaient été validés par le décret du 12 août 1969. La délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2024, ainsi que l’avis du ministre chargé de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 février 2026, ont été pris en compte. Les pièces comptables et les autres pièces du dossier ont été examinées. Sur la base de l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur), le ministre conclut que les nouveaux statuts sont conformes aux exigences légales et aux principes de l’utilité publique. L’arrêté précise que l’association, dont le siège est à Saint‑Germain‑en‑Laye (78), sera désormais régie par les statuts annexés (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les nouveaux statuts de l’Association Saint‑Vincent sont officiellement validés et entreront en vigueur dès leur publication. Cette décision confirme la conformité des

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Premier ministre – Ministre de l’Intérieur (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 22/05/2026 (publication au JO) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique (droit administratif) – Code général de la fonction publique – Décrets n° 2009‑1484, n° 2019‑1594 - DOMAINE : Droit administratif – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin, à la demande de l’intéressée, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas‑de‑Calais, à compter du 22 juin 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code général de la fonction publique prévoit les modalités de nomination et de cessation des fonctions des agents de direction de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les directions départementales interministérielles, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) précise les conditions d’emploi des cadres de direction. Les arrêtés du 12 mai 2022 et du 11 mai 2026 avaient respectivement nommé et confirmé la fonction de Mme Monique Guillemot‑Riou. Sa demande de cessation s’inscrit donc dans le cadre prévu par ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que sur les décrets précités. Après avoir rappelé les références législatives (code général de la fonction publique, décret n° 2009‑1484, décret n° 2019‑1594) et les précédents arrêtés de nomination (12 mai 2022, 11 mai 2026), il constate la demande expresse de Mme Monique Guillemot‑Riou de mettre fin à ses fonctions. Il précise que

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et précise les conditions de recrutement, les missions du poste et le cadre juridique applicable. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CESE, institution constitutionnelle de la IIIᵉ République, conseille le Gouvernement et le Parlement. Son secrétaire général dirige les services et assure la mise en œuvre des orientations stratégiques. Le poste est régi par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) et par le principe de nomination par décret du Président de la République, conformément aux pratiques de la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de secrétaire général du CESE sera vacant à compter du 1 juillet 2026. Le poste est rattaché au Palais d’Iéna (1 place d’Iéna, 75016 Paris). Le texte décrit la mission du CESE, ses 175 membres issus des corps intermédiaires (associations, syndicats, organisations patronales) et les nouvelles attributions conférées par la réforme de 2021 (participation citoyenne, dimension territoriale, coopération européenne). Les fonctions du futur secrétaire général sont détaillées en deux axes : 1. Organisation et management – définir et piloter l’organigramme, assurer l’agilité des services, préparer les réunions du Bureau, suivre les décisions, organiser les séances plénières, gérer le secrétariat du conseil de questure, et veiller à l’application des avis de la commission interne des achats et des marchés. 2. Direction stratégique – garantir le respect des textes relatifs au CESE, animer le comité de direction, élaborer le budget annuel et en assurer le suivi devant le Parlement, la Cour des comptes et les autorités budgétaires (

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme Mme Anne Calmet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique, qui fixe les règles de nomination aux postes de direction de l’État. Il renvoie notamment au décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) qui organise les directions départementales interministérielles, ainsi qu’au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) relatif aux emplois de direction de l’État. La procédure de vacance et de candidature, prévue par l’arrêté du 29 décembre 2009, a été respectée, comme le montre l’avis de vacance publié au JO et l’avis du préfet. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, après avoir constaté la vacance du poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, ont procédé à la nomination suivante : « Mme Anne CALMET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juin 2026. » La décision s’appuie sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction, ainsi que sur les décrets précités qui définissent les conditions de nomination, la durée du mandat et la période probatoire. L’arrêté précise que la nomination sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité des actes administratifs. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la nomination d’Anne Calmet à la tête de la direction départementale des territoires de la Haute‑Garonne pour quatre ans. La période probatoire de six mois permet de vérifier la conformité de son exercice aux exigences du poste. La publication au JO assure la légalité et la visibilité de la décision. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : La nomination ouvre la porte à la mise en œuvre de projets territoriaux alignés avec les priorités nationales, offrant aux collectivités locales un interlocuteur de haut niveau. ⚠️ Risque : La période probatoire implique une

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Éducation nationale (arrêté) - TYPE : Arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Droit administratif – Gestion du personnel éducatif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les taux de promotion (hors classe) applicables en 2026 pour les différents corps du personnel enseignant, d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique (art. L. 522‑18) qui organise l’avancement de grade dans les corps de l’État. Le décret n° 2005‑1090 du 1er septembre 2005 précise les modalités d’avancement, tandis que l’arrêté du 30 juin 2009 fixait les taux de promotion jusqu’en 2025. Chaque année, le ministre de l’Éducation nationale actualise ces taux afin d’assurer la progression de carrière des fonctionnaires. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 en ajoutant, pour chaque corps concerné, la ligne « Pour l'année 2026 23 ». Les corps visés sont : 1. Professeurs des écoles – hors classe, taux 23 % pour 2026. 2. Professeurs agrégés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 3. Professeurs certifiés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 4. Professeurs d’éducation physique et sportive – hors classe, taux 23 % pour 2026. 5. Professeurs de lycée professionnel – hors classe, taux 23 % pour 2026. 6. Conseillers principaux d’éducation – hors classe, taux 23 % pour 2026. 7. Psychologues de l’Éducation nationale – hors classe, taux 23 % pour 2026. Chaque insertion suit la même formule : « Pour l'année 2026 23 », confirmant que le taux de promotion hors classe reste à 23 % pour l’ensemble des corps cités. L’arrêté précise que la modification sera publiée au Journal officiel, assurant

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe l’agrément ministériel de plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords locaux et décisions unilatérales applicables aux établissements et services du secteur social et médico‑social privé à but non lucratif. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 314‑6, R. 314‑197 à R. 314‑200) prévoit que les accords de travail dans le secteur privé à but non lucratif doivent être agréés par le ministre compétent. La Commission nationale d’agrément, saisie le 13 mai 2026, a rendu ses avis favorables, permettant la mise à jour des classifications d’emplois, la modernisation des dispositifs de formation et l’introduction de mesures d’égalité professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’articule autour de deux annexes. *Annexe 1* recense les accords de branche et conventions collectives nationales visés à l’article 1er. Deux avenants du BAD (Brigade d’Aide à Domicile) sont mentionnés : l’avenant 74/2026 du 22 janvier 2026, qui actualise la classification des emplois et ajuste leur positionnement, et l’avenant 77/2026 du 24 mars 2026, qui réorganise la politique de transition professionnelle de la branche de l’aide à domicile, remplaçant le dispositif Pro‑A par la Période de Reconversion (PREC) conformément à la loi du 24 octobre 2025. *Annexe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les conditions de diffusion des actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, en interdisant leur publication au Journal officiel lorsqu’ils peuvent être indexés par les moteurs de recherche. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. L’article L. 221‑14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la protection de la vie privée des personnes concernées par les actes administratifs. 2. Les articles R. 221‑15 et R. 221‑16, adoptés après avis de la CNIL, détaillent les modalités techniques d’accès protégé afin d’éviter toute indexation automatisée. 3. Jusqu’à présent, les actes de changement de nom étaient publiés au JO sans restriction technique, ce qui posait un risque de diffusion large via les moteurs de recherche. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’appuie sur l’article L. 221‑14 du CRPA, qui dispose que « les actes individuels relatifs à l’état et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il désigne M. Pierre Allegret comme sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général à la Direction générale du Trésor, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui fixe les règles de nomination aux emplois de direction de l’État. Il fait référence au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui précise les conditions d’accès aux postes de direction. La vacance du poste a été annoncée le 26 mars 2026 au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public ». CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avoir considéré le code général de la fonction publique et le décret n° 2019‑1594 relatif aux emplois de direction de l’État, statue sur la nomination suivante : M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, est nommé sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général au sein de la Direction générale du Trésor, rattachée à l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La prise de fonction est fixée au 25 mai 2026. Le mandat est conclu pour trois ans, avec une période probatoire de six mois, conformément aux dispositions du décret sus‑cité qui prévoient une période d’essai afin d’évaluer les compétences et l’aptitude du titulaire à exercer les responsabilités du poste. L’arrêté précise que la décision sera publiée au Journal officiel, garantissant ainsi la transparence et la publicité requises par le droit administratif. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Pierre Allegret est nommé sous‑directeur du Trésor pour trois ans, à compter du 25 mai 2026, avec une période d’essai de six mois. La nomination est officielle et sera publiée au Journal officiel. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Cette nomination crée un poste de direction avec des responsabilités de gestion des banques et financements

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Gouvernement (Direction du numérique) - TYPE : arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 portant délégation de signature (direction du numérique) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique ; Fonction publique ; Délégation de signature ; Organisation des services publics - DOMAINE : Droit administratif / Droit public - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, à une liste précise d’agents de la Direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, le pouvoir de signer, au nom des ministres concernés, tous les actes relevant de leurs attributions, à l’exception des décrets, arrêtés et marchés publics. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le cadre général des délégations de signature est fixé par le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, modifié, qui précise les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement peuvent déléguer leurs pouvoirs. - Le décret n° 2013‑727 du 12 août 2013 organise le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et définit les attributions des services qui y sont rattachés. - L’arrêté du 23 février 2026 a structuré la Direction du numérique, créant les services d’innovation, d’offre, d’organisation, etc., auxquels se rattache la présente délégation. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la Directrice du numérique, délègue la signature d’actes administratifs aux agents désignés, au nom des ministres du Travail, des Solidarités, de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. La délégation exclut expressément les décrets, arrêtés et marchés publics, qui restent réservés aux autorités compétentes. Au service d’innovation numérique, d’appui à la performance et du suivi des engagements, la signature est confiée à : - Mme Annick LE PAPE, agente contractuelle, adjointe au chef du service ; - M. Vincent BORGIS, agent contractuel, chef du département de l’offre, des partenariats, de l’animation, du marketing et de l’impact numérique ; - M. François CAILLÉ, agent contractuel, chef du département

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance d’un poste de sous‑directeur au sein de la DGAFP, précise les missions, le profil recherché, les conditions d’emploi et la procédure de candidature. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui fixe les règles de recrutement des emplois de direction de l’État. La rémunération et le classement des fonctionnaires sont encadrés par le décret n° 2022‑1453 du 23 novembre 2022. Cette annonce s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la sous‑direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDESSI), service statistique ministériel chargé de la production de données sur la fonction publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur devient vacant le 1er juillet 2026 à la DGAFP, service central du ministère de l’Action et des Comptes publics, situé 64, allée de Bercy, 75012 Paris. Le titulaire sera placé auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, et aura la charge de la SDESSI, qui regroupe 21 agents répartis entre le département des études et des statistiques et le département de la donnée et des systèmes d’information RH. Les missions principales sont : piloter le programme d’études, de recherches et de statistiques sur la fonction publique ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l’INSEE, le Conseil national de l’information statistique et Eurostat ; définir les orientations stratégiques de la statistique des ressources humaines des trois versants de la fonction publique ; diffuser les résultats via le rapport annuel sur l’état de la fonction publique ; contribuer aux travaux prospectifs de la direction générale et à l

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les conditions d’admission, le calendrier et le nombre de postes pour le concours interne et le concours interne spécial de recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe pour l’année 2027. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif s’appuie sur le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010, notamment son article 6 qui précise les catégories de fonctionnaires et d’agents éligibles aux concours internes. Le texte complète les dispositions du Code général de la fonction publique (articles L. 5 et L. 421‑7) relatives à l’engagement de service et aux obligations de remboursement en cas de départ anticipé. Il s’inscrit dans le cadre habituel de la politique de recrutement de la DGFiP, qui prévoit chaque année des concours internes afin de garantir la continuité du corps des contrôleurs. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce, pour l’année 2027, l’organisation d’un concours interne et d’un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe. *Conditions d’admission – concours interne* : les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les critères, le barème de points et la procédure d’attribution des étoiles (1 à 5) aux villages de vacances, en remplaçant l’arrêté du 6 juillet 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des villages de vacances repose sur les articles L.325‑1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que sur l’article D.325‑5 qui précise les modalités d’évaluation. L’arrêté du 6 juillet 2020 était le texte de référence jusqu’à présent ; le présent arrêté modernise le dispositif à la lumière des exigences d’accessibilité, de développement durable et de qualité de service. La commission de l’hébergement touristique marchand a donné son avis le 23 février 2026, validant les nouvelles dispositions. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre, après référence au Code du tourisme (articles L.325‑1, D.325‑1 et suivants) et à l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand du 23 février 2026, publie un arrêté qui : 1. Définit les publics concernés – les exploitants de villages de vacances, les organismes évaluateurs et Atout France. 2. Objet – homologue les tableaux de classement et précise la procédure de classement, abrogeant l’arrêté du 6 juillet 2020. 3. Entrée en vigueur – le 1er juillet 2026. 4. Application – se fonde sur l’article D.325‑5 du Code du tourisme et sur l’article D.325‑9 créé par le décret n° 2026‑402 du même jour. L’annexe du texte présente le mode d’emploi du tableau de classement en cinq catégories d’étoiles. Les critères sont répartis en trois chapitres : *Équipements*, *Service au client* et *Accessibilité et développement durable*. Chaque critère possède un statut : obligatoire (X

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du départ prochain du directeur adjoint (ou de la directrice adjointe) de la direction départementale des finances publiques du Cher, précisant les missions, le lieu et les compétences attendues pour le poste à pourvoir. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La DGFiP, organisme régalien chargé de la collecte des impôts, de la gestion des dépenses publiques et de la production des comptes de l’État, organise ses services à travers des directions départementales. L’article L. 121‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque direction départementale doit disposer d’un comité de direction local, incluant un adjoint de la directrice. L’avis de vacance s’inscrit dans le cadre du renouvellement des cadres de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n° 2022‑1234 du 15 janvier 2022 relatif à la mobilité et à la gestion des postes de direction dans la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher sera vacant à compter du 15 juin 2026. Le poste est localisé au 2 boulevard Lahitolle, à Bourges. La DGFiP est présentée comme une administration à réseau, comptant environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein) et assurant la gestion de l’impôt, le recouvrement, la lutte contre la fraude, la comptabilité de l’État, ainsi que la gestion des régimes de retraite et la stratégie immobilière de l’État. Elle développe des outils numériques (API, cloud, IA) pour sécuriser la donnée publique. La direction départementale du Cher, implantée à Bourges, emploie près de 400 agents répartis sur huit sites et dessert 287 communes et 22 intercommunalités. Elle pilote notamment trois services d’impôt des entreprises (SIE) de Paris situés à Vierzon. Le descriptif du poste

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du prochain départ du poste de directeur départemental adjoint à la DDT du Cantal et décrit les missions, les responsabilités et le cadre institutionnel du poste. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste de directeur départemental adjoint s’inscrit dans le cadre du décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009, qui définit les missions des directions départementales interministérielles. La DDT du Cantal, placée sous l’autorité du préfet, assure la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, de développement durable et de gestion des risques. L’avis de vacance intervient dans un contexte de besoins de continuité de service public, notamment dans un département rural où les enjeux démographiques, agricoles et environnementaux sont prononcés. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Cantal sera prochainement vacant. Le titulaire du poste, placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur départemental des territoires et hiérarchique du préfet de département, assure le pilotage stratégique de la structure, en appui du comité de direction. Il agit comme « binôme » du directeur, le représente en son absence et contribue à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de la DDT. Les missions de la DDT, rappelées à l’article 3 du décret n° 2009‑1484, comprennent la promotion du développement durable, la transition écologique, la gestion des risques naturels, le logement, l’habitat, la rénovation urbaine, la protection de l’eau et des espaces naturels, ainsi que le soutien à l’agriculture et à la forêt. Le directeur adjoint peut être chargé de piloter des chantiers transversaux, dont la fonction de responsable sécurité‑défense de la DDT. Le texte précise que la DDT du Cantal regroupe quatre services et près de 100 agents aux compétences diversifiées. Le poste est basé à Aurillac, siège de la DDT, qui comprend également trois délégations (Aurillac, Saint‑Flour, Mauriac). Le département compte 250 communes, 148 813 habitants et se caractérise par

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit, à compter du 1er septembre 2026, les circonscriptions territoriales (wilayas) attribuées à chaque consulat général de France en Algérie, et abroge l’arrêté du 11 juillet 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ratifiée par la France, encadre le principe de délimitation des circonscriptions consulaires afin d’assurer la protection des ressortissants. 2. L’arrêté du 11 juillet 2024 était le texte précédent fixant ces circonscriptions ; il est désormais abrogé par le présent arrêté. 3. Cette réorganisation intervient dans le cadre d’une volonté d’ajuster la répartition des services consulaires aux réalités démographiques et économiques des wilayas algériennes, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se référant à la Convention de Vienne du 24 avril 1963, fixe les circonscriptions consulaires suivantes : - Consulat général de France à Alger : couvre les wilayas d’Aflou, Aïn Defla, Aïn Oussera, Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Bou Saada, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Meniaâ, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Ksar El Boukhari, Laghouat, Médéa, Messaad, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt. - Consulat général de France à

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise Mme Geneviève GUYENOT, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (articles L. 1‑1 et suivants) et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui définissent les conditions d’accès à la retraite pour les fonctionnaires. Le décret n° 79‑156 du 27 février 1979, modifié, précise les modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ; le décret du 5 avril 1994 organise la nomination des membres des chambres régionales des comptes. Aucun précédent jurisprudentiel particulier n’est invoqué, l’arrêté relève d’une procédure administrative courante. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables (Code général de la fonction publique, Code des pensions civiles et militaires de retraite, décret n° 79‑156 du 27 février 1979, décret du 5 avril 1994), statue sur la demande présentée par Mme Geneviève GUYENOT. Il constate que Mme GUYENOT, en sa qualité de conseillère présidente de chambre régionale des comptes, remplit les conditions d’ancienneté et de fonction requises pour la mise à la retraite. L’arrêté précise que l’admission à la retraite prend effet à compter du 1er octobre 2026, date à laquelle les droits à pension seront ouverts. Le texte indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de publicité légale. Aucun dispositif transitoire ou mesure compensatoire n’est prévu, la décision se limitant à la reconnaissance du droit à la retraite. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Geneviève GUYENOT pourra prendre sa retraite à partir du 1er octobre 2026. L’arrêté confirme simplement son droit, sans condition supplémentaire. La publication au Journal officiel rend la décision opposable à tous. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Publication obligatoire : l’arrêté doit être publié au Journal officiel pour être valable. ⚠️ Date d’effet : la retraite débute le 1er octobre 2026 ; toute demande antérieure ne sera pas prise en compte. 📋 Formalités : la bénéficiaire doit s’assurer que son dossier de pension est complet avant la

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’arrêté du 25 février 2026 qui habilitait l’Association nationale des premiers secours (ANPS) à dispenser des formations aux premiers secours, en actualisant la liste des établissements et associations affiliés ainsi que leurs compétences géographiques. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la sécurité intérieure, articles L. 726‑1, L. 726‑2 et R. 726‑3 (2°), prévoit que le ministre de l’Intérieur peut habiliter des organismes à assurer la formation aux premiers secours. L’arrêté du 25 février 2026 avait fixé les unités d’enseignement autorisées et la répartition territoriale des compétences. Une demande de modification a été présentée par l’ANPS le 22 mai 2026, conduisant à la présente révision. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 726‑1, L. 726‑2, R. 726‑3 (2°) et suivants). Il rappelle la référence à l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours et à l’arrêté du 25 février 2026 qui avait initialement habilité l’ANPS. Conformément à la demande formulée le 22 mai 2026, le texte modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 25 février 2026. L’annexe révisée présente une « Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées ». Elle recense, pour chaque département (ou collectivité d’outre‑mer), le nom de l’unité départementale ou de l’union départementale des premiers secours, le numéro du département (ou du territoire d’outre‑mer) et indique, par des cases cochées « X », les unités d’enseignement autorisées (CEF, FF, FSA, FPSE, FPSC, PICF, PES, SSA L, SSA EI, PSE2, PSE1, PSC, GQS)

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre - TYPE : décision - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation des services publics – Délégation de signature - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 afin de confier la délégation de signature au Premier ministre à deux fonctionnaires de la direction des ressources humaines et financières. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (art. 3). Le décret n° 2017‑1531 du 3 novembre 2017, modifié, précise l’organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. La décision du 8 janvier 2026 avait déjà attribué une délégation de signature à des agents, mais les alinéas concernés nécessitaient une mise à jour pour refléter les nouvelles attributions internes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 mai 2026, prise par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, s’appuie sur les dispositions du décret n° 2005‑850 (article 3) et du décret n° 2017‑1531 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle stipule que les premier et deuxième alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 sont abrogés et remplacés par les nouveaux alinéas suivants : « Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l’autorité du sous‑directeur des cabinets et du soutien des services, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » « Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d’administration de l’État, adjointe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, et fixe les modalités d’inscription, de déroulement et d’aménagements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 ainsi que le décret n° 2011‑1987 du 27 décembre 2011 qui définissent le statut des techniciens des SIC. Il complète l’arrêté du 29 mai 2012 qui organisait déjà les épreuves des grades de technicien de classe supérieure et exceptionnelle, et intègre les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatives à la visioconférence, conformément aux articles R. 352‑1 à R. 352‑4 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté débute par la référence aux textes législatifs et réglementaires applicables (CGFP, décrets 2009‑1388 et 2011‑1987, arrêté du 29 mai 2012, arrêté du 8 juillet 2024). Il autorise, au titre de 2027, l’ouverture d’un examen professionnel pour le grade de technicien de classe exceptionnelle des SIC. L’annexe précise le calendrier prévisionnel : inscriptions du 8 juin 2026 au 8 juillet 2026, clôture des dossiers le 5 octobre 2026, épreuve orale le 5 octobre 2026 en Île‑de‑France. Le nombre de postes sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les formulaires d’inscription sont disponibles soit en téléchargement sur le site du ministère (URL fournie), soit par voie postale avec une enveloppe affranchie. L’inscription peut se faire électroniquement ou par courrier postal ; tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au moins dix jours francs avant l’épreuve doivent contacter le bureau du recrutement. Pour l’épreuve orale, les candidats résidant dans les DROM‑COM, à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision fixe les modalités d’attribution et les conditions techniques d’utilisation des fréquences FM (modulation de fréquence) à temps complet dans douze zones géographiques françaises, en précisant les exigences de puissance, d’altitude d’antenne et les contraintes de programmes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3 et 31) et sur le décret n° 94‑972 du 9 novembre 1994 qui encadre l’accès à la publicité locale et le parrainage des services de radiodiffusion sonore. - Les études de fréquence sont réalisées conformément aux recommandations de l’UIT‑R (Union internationale des télécommunications) relatives aux normes d’émission. - La procédure de coordination internationale, prévue par le règlement européen des radiocommunications, doit être finalisée avant que les fréquences proposées ne soient attribuées. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par le rappel des bases légales (loi 86‑1067

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code de la défense – contrôle des matières nucléaires (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Droit administratif – Sécurité nucléaire - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté habilite cinq personnes à exercer, au nom du ministre, le contrôle des matières nucléaires, leurs installations et leurs transports, conformément à l’article L. 1333‑5 du Code de la défense. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 1333‑5 du Code de la défense prévoit que le ministre peut désigner des inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité des matières nucléaires. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 janv. 2022, n° 4380) a rappelé que ces habilitations doivent être formalisées par arrêté ministériel afin d’assurer la légalité de l’action de contrôle. L’arrêté du 21 mai 2026 s’inscrit donc dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition législative, renforçant la capacité de l’État à surveiller le secteur nucléaire français. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique en date du 21 mai 2026, les personnes suivantes sont habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires : - M. Tom - M. Pierre‑Henri KORNSTEIN - M. Éric CASTANIER - M. André TASSIAUX - M. Geoffrey RICHEUX Ces cinq personnes reçoivent l’appellation d’« inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ». Leur habilitation repose sur l’article L. 1333‑5 du Code de la défense, qui précise que le ministre peut, par arrêté, désigner des agents chargés de veiller à la sûreté des matières nucléaires, à la conformité des installations et à la sécurité des transports associés. L’arrêté précise que les inspecteurs disposent des pouvoirs nécessaires pour procéder à des inspections, à des contrôles documentaires, à des prél

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère des Armées (et des Anciens Combattants) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture de concours externe et interne afin de recruter des ingénieurs civils de la défense dans une vingtaine de spécialités, et précise les modalités d’inscription, de sélection et d’aménagements pour les candidats concernés. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (notamment les articles relatifs aux concours de la fonction publique) et sur le décret n° 89‑750 du 18 octobre 1989 qui fixe le statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense. Il complète l’arrêté du 27 février 2024 qui définissait le programme et les règles d’organisation des concours, ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les épreuves orales. Aucun élément transfrontalier n’est concerné. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, fondé sur le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité intérieure, autorise, au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d’ingénieurs civils de la défense. L’organisation de ces concours est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Les spécialités concernées sont : Achats, Aéronautique, BTP, Électronique et électrotechnique, Mécanique, Mesures physiques, Organisation et gestion de la production, Réseaux et télécommunications, Santé‑sécurité‑environnement‑travail, Systèmes d’information, Physique nucléaire et radioprotection. Le nombre de postes, ainsi que leur répartition entre concours externe, interne et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 351‑1 du CGFP), sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les candidats doivent choisir, lors de l’inscription, la voie (externe ou interne) et la spécialité ; ce choix est irrévocable après la clôture des inscriptions. Les inscriptions ouvrent le 3 juin 2026 à 10 h et se clôturent le 7 juillet 2026 à 12 h (heure de Paris). Elles se font préférentiellement en ligne via

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il institue un contrat d’engagement national encadrant la réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l’article R. 4311‑11‑1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’État, précise les modalités de formation et crée un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 4311‑1, L. 4381‑2, R. 4311‑11 et R. 4311‑11‑1, fixe les conditions d’exercice des infirmiers en bloc opératoire. Le décret n° 2024‑954 du 23 octobre 2024 a introduit un dispositif transitoire visant à élargir les compétences des infirmiers diplômés d’État dans les blocs opératoires, sous réserve d’une formation spécifique. L’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 avril 2026 a recommandé la formalisation d’un contrat d’engagement afin d’assurer la cohérence entre les parties prenantes (État, syndicats, employeurs, chirurgiens, écoles). CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté précise que : 1. Signature du contrat d’engagement national – Un contrat est conclu entre l’État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au sein du Haut Conseil des professions paramédicales,

FICHE D'IDENTIFICATION JURIDICTION : FR SOURCE : FR-JORF ORGANE : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) – Administration centrale TYPE : Avis de vacance (recrutement) DATE : 2026‑06‑01 (date de publication officielle) IDENTIFIANT : Avis de vacance SGAR 2026‑01 (n° non communiqué) LANGUE ORIGINALE : FR MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Gestion des ressources humaines DOMAINE : Administration publique – Ressources humaines PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte annonce la vacance d’un poste de chargé de mission « Énergie, Agriculture, Alimentation et Loup » au SGAR de la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et précise les conditions de candidature ainsi que les missions attendues. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SGAR assiste le préfet de région conformément au décret du 29 avril 2004 (modifié) qui définit les pouvoirs des préfets et à celui du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le poste s’inscrit dans le pôle « politiques publiques » du SGAR, dont les missions sont coordonnées avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME et les services ministériels. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chargé de mission placé auprès du préfet de région, sous l’autorité de la SGAR adjointe en charge du pôle politiques publiques, assure la mise en œuvre de la politique nationale sur le loup, la coordination des politiques publiques relatives à l’agriculture, à l’alimentation (y compris la précarité alimentaire) et à la forêt, ainsi que la coordination des politiques énergétiques et de la qualité de l’air. Il travaille en lien étroit avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME, les experts de planification écologique et les sous‑préfets référents ENR. En 2026, le chargé de mission devra notamment : - décliner régionalement les conférences sur la souveraineté alimentaire ; - participer à la territorialisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie ; -

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, tant en métropole qu'en outre-mer. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique, le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (et ses modifications) qui fixe les dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs, ainsi que le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 qui précise les modalités d’accès au corps des attachés d’administration. L’arrêté du 1er juillet 2014 organise les épreuves des examens professionnels de ce grade. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Intérieur, s’appuyant sur le Code général de la fonction publique, décide d’ouvrir, pour l’année 2027, l’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer. L’arrêté reprend les références législatives suivantes : le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (modifié) qui établit les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 (modifié) qui précise le statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre‑mer ainsi que les modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration, et l’arrêté du 1er juillet 2014 qui fixe les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et exceptionnelle. L’arrêté comporte deux annexes : - Ann

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Commissariat général au développement durable (CGDD) - TYPE : décision (délégation de signature) - DATE : 19 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (CGDD) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique, Droit administratif, Gestion budgétaire, Marchés publics, Ressources humaines - DOMAINE : Droit public / Gestion des affaires générales du ministère - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision délègue le pouvoir de signature, au nom des ministres ou secrétaires d’État compétents, à plusieurs fonctionnaires du CGDD pour la conclusion d’actes administratifs (marchés, subventions, conventions, décisions de gestion du personnel, etc.), dans les limites fixées par leurs attributions respectives. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (article 3) qui organise les délégations de signature au sein du Gouvernement, ainsi que sur les décrets de 2008 et 2025 précisant les attributions des ministères de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. La jurisprudence administrative (CE, 1994, « M. M ») rappelle que la délégation doit être précise, limitée à des actes déterminés et ne peut excéder les compétences du délégataire. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 mai 2026, prise par le Commissaire général au développement durable, se fonde sur les textes sus‑cités et décide d’attribuer, à titre de délégation de signature, les prérogatives suivantes : 1. M. Yvon CHEFDEVILLE (ingénieur des travaux publics, adjoint au sous‑directeur des affaires générales) reçoit le pouvoir de signer, au nom des ministres ou secrétaires d’État, tout acte, arrêté ou décision (à l’exception des décrets) relevant de la sous‑direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions relevant du CGDD. 2. Mme Sylvia CELCAL (cheffe du bureau des ressources humaines, formation et moyens généraux) est autorisée à signer tout acte relatif à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux et à la gestion du bâtiment du site d’Orléans, dans les limites du CGDD. 3. M. Francis FOUQUIAU et M. Nicolas MARQUEFAVE (secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable) reçoivent la délégation pour les actes de gestion de proximité du personnel, à l’exclusion des processus de mobilité, de promotion et du régime indemnitaire. 4. M. Romain

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la fiche d’opération standardisée IND‑UT‑137 relative aux pompes à chaleur en rehausse de température utilisant la chaleur fatale récupérée, afin de préciser les conditions d’éligibilité et les exigences techniques pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur les articles L. 221‑9, R. 221‑14 et R. 221‑31 du code de l’énergie, qui définissent les opérations standardisées éligibles. L’arrêté du 22 décembre 2014 avait déjà fixé les premières fiches, dont IND‑UT‑137, tandis que l’arrêté du 28 septembre 2021 encadrait les contrôles. Le Conseil supérieur de l’énergie a récemment recommandé d’ajuster les critères techniques afin de mieux distinguer la chaleur fatale des autres sources renouvelables. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 23 mai 2026 précise que la fiche IND‑UT‑137 s’applique aux installations industrielles où une pompe à chaleur (PAC) à compression de vapeur, entraînée par un moteur électrique, utilise comme source froide la chaleur fatale récupérée. La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 5 MW. La fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND‑UT‑103, IND‑UT‑118, IND‑UT‑138 et IND‑UT‑139 pour une même fraction de chaleur fatale. Une fraction supplémentaire de chaleur provenant de la même source, non valorisée par la fiche IND‑UT‑137, peut être valorisée sous une autre fiche, à condition que le volume total des fractions valorisées ne dépasse pas le volume total de la source de chaleur fatale. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. Les conditions de délivrance des certificats sont les suivantes : la mise en place