Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les modalités selon lesquelles une décision de classement d’un village de vacances peut être modifiée ou abrogée à la suite d’une réclamation client, en complétant la procédure déjà existante pour les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des hébergements touristiques marchands est régi par le Code du tourisme (art. L. 325‑1 et art. D. 325‑7). Depuis 2016, les clients peuvent saisir l’organisme de classement (ex. Atout France) d’une réclamation lorsqu’ils estiment que le classement n’est pas conforme aux critères définis. Le présent décret transpose ce dispositif aux villages de vacances, en créant un article D. 325‑9 qui prévoit la suspension ou la révision du classement en cas de non‑conformité constatée. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret n° 2026‑402 du 22 mai 2026, pris sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, vient compléter la procédure de classement des villages de vacances en introduisant le dispositif de réclamation du client, déjà appliqué aux hôtels (2016) puis aux campings et parcs résidentiels de loisirs (2019). Il précise que le texte s’applique à « propriétaires et exploitants de villages de vacances, Atout France et organismes évaluateurs accrédités, ainsi qu’aux clients des villages de vacances ». L’objet du décret est de permettre, à l’issue d’une procédure contradictoire initiée par l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2 du Code du tourisme, la modification ou l’abrogation de la décision de classement lorsqu’un exploitant ne parvient pas à démontrer la conformité aux critères du tableau de classement. Le décret introduit, après l’article D. 325‑8 du Code du tourisme, un nouvel article D. 325‑9 rédigé comme suit : > « Art. D. 325‑9. – La décision de classement mentionnée à l’article D. 325‑7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu’au terme d’une procédure contradictoire initi

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère des Armées (et des Anciens Combattants) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture de concours externe et interne afin de recruter des ingénieurs civils de la défense dans une vingtaine de spécialités, et précise les modalités d’inscription, de sélection et d’aménagements pour les candidats concernés. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (notamment les articles relatifs aux concours de la fonction publique) et sur le décret n° 89‑750 du 18 octobre 1989 qui fixe le statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense. Il complète l’arrêté du 27 février 2024 qui définissait le programme et les règles d’organisation des concours, ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les épreuves orales. Aucun élément transfrontalier n’est concerné. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, fondé sur le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité intérieure, autorise, au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d’ingénieurs civils de la défense. L’organisation de ces concours est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Les spécialités concernées sont : Achats, Aéronautique, BTP, Électronique et électrotechnique, Mécanique, Mesures physiques, Organisation et gestion de la production, Réseaux et télécommunications, Santé‑sécurité‑environnement‑travail, Systèmes d’information, Physique nucléaire et radioprotection. Le nombre de postes, ainsi que leur répartition entre concours externe, interne et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 351‑1 du CGFP), sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les candidats doivent choisir, lors de l’inscription, la voie (externe ou interne) et la spécialité ; ce choix est irrévocable après la clôture des inscriptions. Les inscriptions ouvrent le 3 juin 2026 à 10 h et se clôturent le 7 juillet 2026 à 12 h (heure de Paris). Elles se font préférentiellement en ligne via

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise Mme Geneviève GUYENOT, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (articles L. 1‑1 et suivants) et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui définissent les conditions d’accès à la retraite pour les fonctionnaires. Le décret n° 79‑156 du 27 février 1979, modifié, précise les modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ; le décret du 5 avril 1994 organise la nomination des membres des chambres régionales des comptes. Aucun précédent jurisprudentiel particulier n’est invoqué, l’arrêté relève d’une procédure administrative courante. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables (Code général de la fonction publique, Code des pensions civiles et militaires de retraite, décret n° 79‑156 du 27 février 1979, décret du 5 avril 1994), statue sur la demande présentée par Mme Geneviève GUYENOT. Il constate que Mme GUYENOT, en sa qualité de conseillère présidente de chambre régionale des comptes, remplit les conditions d’ancienneté et de fonction requises pour la mise à la retraite. L’arrêté précise que l’admission à la retraite prend effet à compter du 1er octobre 2026, date à laquelle les droits à pension seront ouverts. Le texte indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de publicité légale. Aucun dispositif transitoire ou mesure compensatoire n’est prévu, la décision se limitant à la reconnaissance du droit à la retraite. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Geneviève GUYENOT pourra prendre sa retraite à partir du 1er octobre 2026. L’arrêté confirme simplement son droit, sans condition supplémentaire. La publication au Journal officiel rend la décision opposable à tous. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Publication obligatoire : l’arrêté doit être publié au Journal officiel pour être valable. ⚠️ Date d’effet : la retraite débute le 1er octobre 2026 ; toute demande antérieure ne sera pas prise en compte. 📋 Formalités : la bénéficiaire doit s’assurer que son dossier de pension est complet avant la

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, et fixe les modalités d’inscription, de déroulement et d’aménagements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 ainsi que le décret n° 2011‑1987 du 27 décembre 2011 qui définissent le statut des techniciens des SIC. Il complète l’arrêté du 29 mai 2012 qui organisait déjà les épreuves des grades de technicien de classe supérieure et exceptionnelle, et intègre les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatives à la visioconférence, conformément aux articles R. 352‑1 à R. 352‑4 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté débute par la référence aux textes législatifs et réglementaires applicables (CGFP, décrets 2009‑1388 et 2011‑1987, arrêté du 29 mai 2012, arrêté du 8 juillet 2024). Il autorise, au titre de 2027, l’ouverture d’un examen professionnel pour le grade de technicien de classe exceptionnelle des SIC. L’annexe précise le calendrier prévisionnel : inscriptions du 8 juin 2026 au 8 juillet 2026, clôture des dossiers le 5 octobre 2026, épreuve orale le 5 octobre 2026 en Île‑de‑France. Le nombre de postes sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les formulaires d’inscription sont disponibles soit en téléchargement sur le site du ministère (URL fournie), soit par voie postale avec une enveloppe affranchie. L’inscription peut se faire électroniquement ou par courrier postal ; tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au moins dix jours francs avant l’épreuve doivent contacter le bureau du recrutement. Pour l’épreuve orale, les candidats résidant dans les DROM‑COM, à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, tant en métropole qu'en outre-mer. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique, le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (et ses modifications) qui fixe les dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs, ainsi que le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 qui précise les modalités d’accès au corps des attachés d’administration. L’arrêté du 1er juillet 2014 organise les épreuves des examens professionnels de ce grade. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Intérieur, s’appuyant sur le Code général de la fonction publique, décide d’ouvrir, pour l’année 2027, l’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer. L’arrêté reprend les références législatives suivantes : le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (modifié) qui établit les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 (modifié) qui précise le statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre‑mer ainsi que les modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration, et l’arrêté du 1er juillet 2014 qui fixe les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et exceptionnelle. L’arrêté comporte deux annexes : - Ann

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la fiche d’opération standardisée IND‑UT‑137 relative aux pompes à chaleur en rehausse de température utilisant la chaleur fatale récupérée, afin de préciser les conditions d’éligibilité et les exigences techniques pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur les articles L. 221‑9, R. 221‑14 et R. 221‑31 du code de l’énergie, qui définissent les opérations standardisées éligibles. L’arrêté du 22 décembre 2014 avait déjà fixé les premières fiches, dont IND‑UT‑137, tandis que l’arrêté du 28 septembre 2021 encadrait les contrôles. Le Conseil supérieur de l’énergie a récemment recommandé d’ajuster les critères techniques afin de mieux distinguer la chaleur fatale des autres sources renouvelables. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 23 mai 2026 précise que la fiche IND‑UT‑137 s’applique aux installations industrielles où une pompe à chaleur (PAC) à compression de vapeur, entraînée par un moteur électrique, utilise comme source froide la chaleur fatale récupérée. La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 5 MW. La fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND‑UT‑103, IND‑UT‑118, IND‑UT‑138 et IND‑UT‑139 pour une même fraction de chaleur fatale. Une fraction supplémentaire de chaleur provenant de la même source, non valorisée par la fiche IND‑UT‑137, peut être valorisée sous une autre fiche, à condition que le volume total des fractions valorisées ne dépasse pas le volume total de la source de chaleur fatale. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. Les conditions de délivrance des certificats sont les suivantes : la mise en place

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du départ prochain du directeur adjoint (ou de la directrice adjointe) de la direction départementale des finances publiques du Cher, précisant les missions, le lieu et les compétences attendues pour le poste à pourvoir. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La DGFiP, organisme régalien chargé de la collecte des impôts, de la gestion des dépenses publiques et de la production des comptes de l’État, organise ses services à travers des directions départementales. L’article L. 121‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque direction départementale doit disposer d’un comité de direction local, incluant un adjoint de la directrice. L’avis de vacance s’inscrit dans le cadre du renouvellement des cadres de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n° 2022‑1234 du 15 janvier 2022 relatif à la mobilité et à la gestion des postes de direction dans la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher sera vacant à compter du 15 juin 2026. Le poste est localisé au 2 boulevard Lahitolle, à Bourges. La DGFiP est présentée comme une administration à réseau, comptant environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein) et assurant la gestion de l’impôt, le recouvrement, la lutte contre la fraude, la comptabilité de l’État, ainsi que la gestion des régimes de retraite et la stratégie immobilière de l’État. Elle développe des outils numériques (API, cloud, IA) pour sécuriser la donnée publique. La direction départementale du Cher, implantée à Bourges, emploie près de 400 agents répartis sur huit sites et dessert 287 communes et 22 intercommunalités. Elle pilote notamment trois services d’impôt des entreprises (SIE) de Paris situés à Vierzon. Le descriptif du poste

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Éducation nationale (arrêté) - TYPE : Arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Droit administratif – Gestion du personnel éducatif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les taux de promotion (hors classe) applicables en 2026 pour les différents corps du personnel enseignant, d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique (art. L. 522‑18) qui organise l’avancement de grade dans les corps de l’État. Le décret n° 2005‑1090 du 1er septembre 2005 précise les modalités d’avancement, tandis que l’arrêté du 30 juin 2009 fixait les taux de promotion jusqu’en 2025. Chaque année, le ministre de l’Éducation nationale actualise ces taux afin d’assurer la progression de carrière des fonctionnaires. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 en ajoutant, pour chaque corps concerné, la ligne « Pour l'année 2026 23 ». Les corps visés sont : 1. Professeurs des écoles – hors classe, taux 23 % pour 2026. 2. Professeurs agrégés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 3. Professeurs certifiés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 4. Professeurs d’éducation physique et sportive – hors classe, taux 23 % pour 2026. 5. Professeurs de lycée professionnel – hors classe, taux 23 % pour 2026. 6. Conseillers principaux d’éducation – hors classe, taux 23 % pour 2026. 7. Psychologues de l’Éducation nationale – hors classe, taux 23 % pour 2026. Chaque insertion suit la même formule : « Pour l'année 2026 23 », confirmant que le taux de promotion hors classe reste à 23 % pour l’ensemble des corps cités. L’arrêté précise que la modification sera publiée au Journal officiel, assurant

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’ouverture de l’examen professionnel 2027 pour accéder au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle, précise les conditions d’inscription, les modalités de dépôt des dossiers, les aménagements pour les personnes handicapées et les possibilités de passer l’épreuve orale en visioconférence. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixe les règles de recrutement aux corps de l’État. Il complète le décret n° 2019‑50 du 30 janvier 2019 (statut particulier du corps des CPIP) et le décret n° 2024‑759 du 7 juillet 2024 ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 qui encadrent le recours à la visioconférence pour les voies d’accès à la fonction publique. La procédure reprend les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 2020 relatives à l’organisation de l’examen professionnel CPIP. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 19 mai 2026 ouvre, pour l’année 2027, un examen professionnel destiné aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions du 1° de l’article 20 du décret du 30 janvier 2019. Le nombre de postes sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux. Les inscriptions sont ouvertes du 26 mai 2026 au 3 juillet 2026 23 h 59 (heure de Paris) via le portail intranet du ministère de la Justice (section « Ressources humaines » → « Recrutement/concours »). Les candidats sont seuls responsables de la véracité des informations fournies. En cas d’impossibilité d’inscription en ligne, ils peuvent demander un dossier papier à adresser au bureau du recrutement (BR) du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, avant le 3 juillet 2026. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) doit être constitué selon le modèle disponible sur le même portail

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du prochain départ du poste de directeur départemental adjoint à la DDT du Cantal et décrit les missions, les responsabilités et le cadre institutionnel du poste. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste de directeur départemental adjoint s’inscrit dans le cadre du décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009, qui définit les missions des directions départementales interministérielles. La DDT du Cantal, placée sous l’autorité du préfet, assure la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, de développement durable et de gestion des risques. L’avis de vacance intervient dans un contexte de besoins de continuité de service public, notamment dans un département rural où les enjeux démographiques, agricoles et environnementaux sont prononcés. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Cantal sera prochainement vacant. Le titulaire du poste, placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur départemental des territoires et hiérarchique du préfet de département, assure le pilotage stratégique de la structure, en appui du comité de direction. Il agit comme « binôme » du directeur, le représente en son absence et contribue à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de la DDT. Les missions de la DDT, rappelées à l’article 3 du décret n° 2009‑1484, comprennent la promotion du développement durable, la transition écologique, la gestion des risques naturels, le logement, l’habitat, la rénovation urbaine, la protection de l’eau et des espaces naturels, ainsi que le soutien à l’agriculture et à la forêt. Le directeur adjoint peut être chargé de piloter des chantiers transversaux, dont la fonction de responsable sécurité‑défense de la DDT. Le texte précise que la DDT du Cantal regroupe quatre services et près de 100 agents aux compétences diversifiées. Le poste est basé à Aurillac, siège de la DDT, qui comprend également trois délégations (Aurillac, Saint‑Flour, Mauriac). Le département compte 250 communes, 148 813 habitants et se caractérise par

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre - TYPE : décision - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation des services publics – Délégation de signature - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 afin de confier la délégation de signature au Premier ministre à deux fonctionnaires de la direction des ressources humaines et financières. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (art. 3). Le décret n° 2017‑1531 du 3 novembre 2017, modifié, précise l’organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. La décision du 8 janvier 2026 avait déjà attribué une délégation de signature à des agents, mais les alinéas concernés nécessitaient une mise à jour pour refléter les nouvelles attributions internes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 mai 2026, prise par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, s’appuie sur les dispositions du décret n° 2005‑850 (article 3) et du décret n° 2017‑1531 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle stipule que les premier et deuxième alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 sont abrogés et remplacés par les nouveaux alinéas suivants : « Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l’autorité du sous‑directeur des cabinets et du soutien des services, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » « Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d’administration de l’État, adjointe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision fixe les modalités d’attribution et les conditions techniques d’utilisation des fréquences FM (modulation de fréquence) à temps complet dans douze zones géographiques françaises, en précisant les exigences de puissance, d’altitude d’antenne et les contraintes de programmes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3 et 31) et sur le décret n° 94‑972 du 9 novembre 1994 qui encadre l’accès à la publicité locale et le parrainage des services de radiodiffusion sonore. - Les études de fréquence sont réalisées conformément aux recommandations de l’UIT‑R (Union internationale des télécommunications) relatives aux normes d’émission. - La procédure de coordination internationale, prévue par le règlement européen des radiocommunications, doit être finalisée avant que les fréquences proposées ne soient attribuées. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par le rappel des bases légales (loi 86‑1067

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Premier ministre – Ministre de l’Intérieur (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 22/05/2026 (publication au JO) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique (droit administratif) – Code général de la fonction publique – Décrets n° 2009‑1484, n° 2019‑1594 - DOMAINE : Droit administratif – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin, à la demande de l’intéressée, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas‑de‑Calais, à compter du 22 juin 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code général de la fonction publique prévoit les modalités de nomination et de cessation des fonctions des agents de direction de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les directions départementales interministérielles, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) précise les conditions d’emploi des cadres de direction. Les arrêtés du 12 mai 2022 et du 11 mai 2026 avaient respectivement nommé et confirmé la fonction de Mme Monique Guillemot‑Riou. Sa demande de cessation s’inscrit donc dans le cadre prévu par ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que sur les décrets précités. Après avoir rappelé les références législatives (code général de la fonction publique, décret n° 2009‑1484, décret n° 2019‑1594) et les précédents arrêtés de nomination (12 mai 2022, 11 mai 2026), il constate la demande expresse de Mme Monique Guillemot‑Riou de mettre fin à ses fonctions. Il précise que

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Justice (garde des sceaux) - TYPE : arrêté - DATE : 13 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 13 mai 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Droit pénitentiaire - DOMAINE : Administration publique / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté désigne la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, Mme Jeannie NOAH‑JARNO, comme directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026, et précise les possibilités de subdélégation de sa signature. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le pouvoir de nomination et de délégation dans la fonction publique hospitalière et pénitentiaire relève de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 février 1984 relative à la fonction publique de l’État, qui autorise le ministre de la Justice à nommer par arrêté les dirigeants des services pénitentiaires. La pratique de l’intérim est courante lorsqu’un poste vacant doit être pourvu rapidement, afin d’assurer la continuité du service public. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mai 2026, il est stipulé que Mme Jeannie NOAH‑JARNO, actuellement directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, exercera les fonctions de directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026. Cette nomination est valable « jusqu’à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice ». L’arrêté précise en outre que, pendant la durée de son intérim, Mme NOAH‑JARNO peut subdéléguer sa signature aux chefs d’établissements, aux directeurs des services d’insertion et de probation, ainsi qu’aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité. Cette subdélégation s’applique à tout acte,

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de sous‑directeur chargé de la « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la Direction de la législation fiscale de la DGFiP, et précise les conditions de recrutement et d’emploi. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’administration régalienne chargée de la gestion de l’impôt, du recouvrement et du contrôle fiscal. Son organisation est fixée par l’arrêté du 20 décembre 2019 (JO). La sous‑direction D, mentionnée dans l’avis, intervient dans la conception et la négociation des règles de TVA, des taxes indirectes et de la fiscalité énergétique, domaines régis respectivement par les articles 256 et suivants du CGI et par les directives européennes en matière de TVA et de fiscalité environnementale. Le poste de sous‑directeur relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur au sein de la Direction de la législation fiscale (DLF) sera vacant à compter du 01/07/2026. Le poste est rattaché à la sous‑direction D, qui compte 36 agents et regroupe deux bureaux : D1, dédié à la TVA (droit commun, opérations imposables, exonérations, base, taux, obligations, TVA avec les pays tiers et taxe sur les salaires) ; D2, dédié à la fiscalité énergétique et environnementale (accises, taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur les produits énergétiques, taxes à finalité environnementale ou comportementale, fiscalité des véhicules). Le titulaire représente la France dans les négociations européennes et internationales relatives à ces domaines. Le profil recherché requiert au minimum six ans d’expérience en tant que cadre supérieur, une expertise confirmée en fiscalité (idéalement en fiscalité de l’énergie et de l’environnement), des compétences d’analyse juridique et économique, de rédaction, de synthèse, ainsi que des qualités relationnelles et de négociation. Le candidat doit également posséder des aptitudes managériales pour animer une équipe de haut niveau. Les conditions d’emploi sont celles du décret n° 2019‑1594, modifié, qui prévoit une durée de trois ans, renouvelable une fois

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il institue un contrat d’engagement national encadrant la réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l’article R. 4311‑11‑1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’État, précise les modalités de formation et crée un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 4311‑1, L. 4381‑2, R. 4311‑11 et R. 4311‑11‑1, fixe les conditions d’exercice des infirmiers en bloc opératoire. Le décret n° 2024‑954 du 23 octobre 2024 a introduit un dispositif transitoire visant à élargir les compétences des infirmiers diplômés d’État dans les blocs opératoires, sous réserve d’une formation spécifique. L’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 avril 2026 a recommandé la formalisation d’un contrat d’engagement afin d’assurer la cohérence entre les parties prenantes (État, syndicats, employeurs, chirurgiens, écoles). CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté précise que : 1. Signature du contrat d’engagement national – Un contrat est conclu entre l’État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au sein du Haut Conseil des professions paramédicales,

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Intérieur, Ministère des Transports (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations‑service les 24, 25 et 26 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Transport routier, Hydrocarbures, Sécurité des approvisionnements, Droit administratif, Code de la route - DOMAINE : Droit administratif / Droit de la circulation routière - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il suspend temporairement l’interdiction, prévue par l’arrêté du 16 avril 2021, qui empêchait la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t, afin de garantir la continuité des livraisons d’hydrocarbures aux stations‑service du 24 mai 2026 22 h au 26 mai 2026 10 h. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la route, article R. 411‑18, autorise le gouvernement à restreindre la circulation des poids lourds en période de crise. L’arrêté du 16 avril 2021 avait instauré une interdiction générale pour les véhicules de plus de 7,5 t afin de réduire les accidents et la congestion. En raison du conflit armé au Moyen‑Orient, le risque de rupture d’approvisionnement en carburant a conduit les ministères concernés à lever cette interdiction pour les camions transportant des produits pétroliers, afin d’éviter toute pénurie sur le territoire national. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Transports, se fonde sur le Code de la route (article R. 411‑18) et sur les dispositions de l’arrêté du 16 avril 2021 (articles 1er, 2 et 3). Il précise que, du dimanche 24 mai 2026 à 22 h jusqu’au mardi 26 mai 2026 à 10 h, les interdictions de circulation applicables aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t sont

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose d’étendre à l’ensemble du territoire français les dispositions de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2025 à la convention collective des travaux d’aménagement et d’entretien forestiers, rendant ces règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’extension d’un avenant à une convention collective relève des articles L.2261‑15 et suivants du Code du travail, qui prévoient la procédure d’extension nationale ou sectorielle. Le même dispositif prévoit que les organisations professionnelles d’employeurs peuvent s’opposer à l’extension dans un délai d’un mois, conformément aux articles L.2231‑5 et L.2231‑6. Cette démarche s’inscrit dans la politique du ministère visant à harmoniser les conditions de travail dans le secteur forestier des départements de la Gironde, des Landes et du Lot‑et‑Garonne. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte, rédigé sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, de l’Agro‑alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, indique que, conformément aux articles L.2261‑15 et suivants du Code du travail, un arrêté sera envisagé afin de rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d’application, les dispositions de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2025. Cet avenant a été signé par la Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Nouvelle‑Aquitaine ainsi que par les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT‑FO et la CFE‑CGC. Le texte complet de l’avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe le nombre de postes (55) proposés aux candidats de l’examen professionnel d’accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects pour l’année 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le corps de contrôleur des douanes et droits indirects relève du service public des douanes, chargé de la perception des droits indirects (TVA, droits d’accise, etc.). Chaque année, la DGDDI publie un avis au Journal officiel précisant le nombre de postes ouverts, conformément aux dispositions du décret n°2005‑1664 du 30 novembre 2005 relatif aux concours de la fonction publique. Cette pratique assure la transparence du recrutement et permet aux candidats de préparer leur candidature en connaissance du nombre de places disponibles. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis, publié au Journal officiel de la République française le 29 janvier 2026 sous le numéro de référence NOR CPPD2601987V, reprend le texte de l’avis autorisant l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects. Le paragraphe II, intitulé « Nombre d’emplois offerts », précise que le nombre d’emplois mis à disposition des candidats est fixé à 55. Aucun autre élément du texte n’est modifié ; le reste du contenu de l’avis (modalités d’inscription, conditions d’éligibilité, calendrier de l’épreuve) demeure identique à la version antérieure. L’avis constitue ainsi la base officielle pour la mise en concurrence des candidats et la planification des effectifs de la DGDDI pour l’année 2026. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Pour 2026, 55 postes de contrôleur des douanes seront attribués via l’examen professionnel. Cette information est officielle et ne comporte aucune modification supplémentaire. Les candidats peuvent donc préparer leur dossier en fonction de ce quota. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : Le nombre limité de 55 postes crée une forte concurrence ; les candidats doivent soigner leur dossier pour maximiser leurs chances. ⚠️ Risque : Une mauvaise interprétation du nombre de postes (ex. penser qu’il s’agit d’un nombre de postes permanents) peut entraîner des attentes erron

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il établit le classement officiel des auditeurs de justice de la promotion 2024, déterminant ainsi l’ordre de priorité pour leur affectation aux juridictions françaises. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des auditeurs de justice est prévu à l’article 1er du décret n° 2009‑1155 du 22 janvier 2009, qui fixe les modalités de sélection et de répartition des auditeurs entre les cours d’appel, les tribunaux et les juridictions spécialisées. Cette liste annuelle, publiée au Journal officiel, sert de référence pour les affectations et les mobilités internes. Aucun précédent jurisprudentiel n’a remis en cause la légalité de ce classement, qui repose sur le principe de mérite et de neutralité administrative. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, publié au « Journal officiel de la République française », présente, sous forme de tableau numéroté, le classement des 162 auditeurs de justice de la promotion 2024. Chaque rang est suivi du nom de l’auditeur, précédé du titre de civilité (M. ou Mme) et, le cas échéant, du prénom(s) des membres de la famille mentionnés dans le texte officiel. Le classement débute avec la première place attribuée à Mme CUEFF Martha, puis la deuxième place à un groupe de quatre auditrices (Mme FRANÇOISE Margaux, Camille, Manon, Léa), et ainsi de suite jusqu’à la cent soixante‑deuxième place, occupée par M.

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit les services et les postes de la police nationale qui peuvent bénéficier de la prime d'investigation et de la prime de haute technicité créées par le décret n° 2026‑389. Il précise également les qualifications ou habilitations requises pour l’octroi de ces primes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2026‑389 du 22 mai 2026 a instauré deux primes destinées à valoriser les personnels de la police nationale exerçant des missions d’investigation ou de haute technicité. L’arrêté du même jour, pris par le ministre de l’Intérieur, vient préciser les services, postes et qualifications concernés, en se fondant sur les dispositions du décret n° 2023‑530 (organisation de l’administration centrale) et du décret n° 2023‑747 (assistants d’enquête). Cette mise en œuvre s’inscrit dans la politique de reconnaissance des compétences spécialisées au sein des forces de l’ordre. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté énumère, à l’article premier, l’ensemble des services où sont affectés les personnels actifs, les policiers scientifiques, les policiers adjoints et les assistants d’enquête qui peuvent prétendre à la prime d’investigation. Il s’agit notamment : - des services de police judiciaire (zonaux, interdépartementaux, départementaux, locaux et territoriaux) ainsi que des détachements et antennes de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (DOLTIM et AOLTIM) au sein des directions zonales, départementales et territoriales. - de tous les services et unités de la direction nationale de la police judiciaire. - de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), de la section investigation et recoupement de la DNLFDI, et des unités d’investigation transfrontière des aéroports de Paris‑Charles‑de‑Gaulle et Paris‑Orly, relevant de la direction nationale de la police aux frontières. - des groupes d’appui judiciaire des unités de traitement de la sécurité routière des CRS autoroutières, relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. - de toutes les délégations d’enquête de la SDEAJ (délocalisées et nationale anti‑corruption) au sein de l’ins

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail et des solidarités, Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées) / TYPE (Arrêté) / DATE (5 mai 2026) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RETRAITE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté administratif acte l'admission à la retraite d'un inspecteur du travail, fixant la date à laquelle cette mesure prendra effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document relève du droit de la fonction publique et concerne les conditions d'accès à la retraite pour les agents de l'État. Les dispositions relatives à la retraite des fonctionnaires sont régies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite et les statuts particuliers de chaque corps de fonctionnaires. La présente mesure est une décision individuelle prise par l'autorité compétente suite à une demande de l'agent concerné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique Par arrêté conjoint du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 5 mai 2026, il est procédé à l'admission à la retraite de Monsieur Frédéric ANGELI, qui occupe le poste d'inspecteur du travail. Cette admission est prononcée sur sa demande. Il est également précisé que Monsieur Frédéric ANGELI est radié des cadres, ce qui signifie qu'il n'appartient plus au corps de la fonction publique concerné. La date effective de cette admission à la retraite et de radiation des cadres est fixée au 1er septembre 2026. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un inspecteur du travail va prendre sa retraite le 1er septembre 2026. Cette décision a été officiellement actée par un arrêté ministériel. Il sera radié des cadres à cette date. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'admission à la retraite sur demande est une démarche qui permet à l'agent de choisir sa date de départ, sous réserve des conditions réglementaires. 📋 Les agents souhaitant partir à la retraite doivent suivre une procédure administrative précise, incluant la formulation d'une demande auprès de leur administration. ℹ️ La radiation des cadres marque la fin définitive de l'appartenance à la fonction publique, avec des conséquences sur les droits et obligations de l'agent. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative individuelle et ne concerne pas directement les règles fiscales ou les obligations des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il prolonge l’application obligatoire des avenants salariaux signés dans le cadre de deux conventions collectives agricoles, en les rendant obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les articles L. 2261‑15 et suivants du Code du travail permettent au ministre de l’Agriculture d’étendre les avenants salariaux aux conventions collectives de branche. La sous‑commission agricole des conventions a donné son avis favorable le 2 mai 2026, après la demande des organisations signataires. Cette procédure suit la pratique habituelle d’extension d’accords sectoriels afin d’harmoniser les conditions de rémunération au sein d’un même secteur professionnel. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application des articles L. 2261‑15 et suivants du Code du travail, étend les effets de deux avenants salariaux : l’avenant n° 75 du 26 novembre 2025 relatif à la convention collective du 18 juillet 1977 des exploitations forestières de Basse‑Normandie (BOCC 8251) et l’avenant n° 121 du 16 janvier 2026 relatif à la convention collective du 13 décembre 1951 des exploitations forestières de la Seine‑Maritime et de l’Eure (BOCC 8231). Les avis d’extension ont été publiés au Journal officiel le 2 mai 2026 (référence 2026/18). Les dispositions de ces avenants sont rendues obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial des conventions concernées, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC). L’extension s’applique à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée restante prévue dans les avenants, sans

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il attribue, à compter du 1ᵉʳ mai 2026, le titre d’assistant des hôpitaux des armées à un officier du corps des médecins des armées, conformément aux concours organisés en 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le titre d’assistant des hôpitaux

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCOM) / TYPE (Décision) / DATE (13 mai 2026) / IDENTIFIANT (n° 2026-252) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, SPECTRE-RADIOELECTRIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions d'exploitation d'un service de radio numérique terrestre dans la zone de Paris. Elle autorise le transfert de ce service sur un nouveau multiplex technique pour optimiser l'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 confère à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la gestion du spectre radioélectrique. L'ARCOM veille à une utilisation rationnelle de ce domaine public, ce qui peut l'amener à modifier les fréquences attribuées aux opérateurs si cela permet une meilleure diffusion des services. La présente décision s'inscrit dans ce cadre de gestion active du spectre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2026-252 du 13 mai 2026, prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), modifie la décision n° 2020-202 du 5 février 2020. Cette dernière avait initialement autorisé la SAS Native Média à exploiter le service de radio dénommé "CapSao" (devenu par la suite "Fuego") dans la zone Paris local. La modification actuelle concerne le transfert de ce service sur un multiplex opéré par la SAS Rmux, conformément à la décision d'autorisation n° 2024-578 du 5 juin 2024. Cette réorganisation est justifiée par l'objectif d'assurer la cohérence technique et commerciale du regroupement avec d'autres services. L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 est rappelé, soulignant le pouvoir de l'ARCOM de gérer le spectre radioélectrique et de veiller à son utilisation rationnelle. Le tableau de l'annexe A de la décision initiale est remplacé pour refléter le nouveau canal et les contraintes associées à l'exploitation sur le multiplex de la SAS Rmux. La SAS Native Média est tenue de procéder à ce transfert au plus tard le 20 mai 2026. La décision sera notifiée aux parties concernées et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un service de radio à Paris change de canal technique pour une meilleure organisation. L'opérateur a jusqu'au 20 mai 2026 pour effectuer ce changement. Cette décision vise à optimiser l'utilisation des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opérateur dispose d'une nouvelle autorisation technique pour son service de radio, ce qui peut améliorer la qualité de diffusion. 📋 La SAS Native Média doit impérativement réaliser le transfert de son service sur le nouveau multiplex avant le 20 mai 2026. ℹ️ Cette décision illustre la gestion active du spectre radioélectrique par l'ARCOM dans un souci d'optimisation des ressources publiques. ℹ️ Pour les opérateurs de services de radio, il est important de suivre les décisions de l'ARCOM concernant l'attribution et la modification des fréquences et des multiplex. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Décret) / DATE (22 mai 2026) / IDENTIFIANT (n° 2026-395) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, SECURITE-SOCIALE, FISCALITE-IMPLICITE) / DOMAINE (Droit de la santé et de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce décret fixe les dates de versement des remises conventionnelles dues par les entreprises du secteur pharmaceutique et des dispositifs médicaux. Il permet également d'ajuster ces versements dans certaines situations spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce décret intervient pour l'application de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui modifie les articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale relatifs aux remises conventionnelles. Ces remises sont dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie. La jurisprudence antérieure a déjà encadré le principe de ces remises, mais ce décret précise les modalités pratiques de leur recouvrement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 modifie le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. Il rétablit quatre articles (R. 166-1 à R. 166-4) au sein du chapitre 6. L'article R. 166-1 précise que les versements trimestriels provisionnels des remises conventionnelles, mentionnés aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, sont dus au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, sur appel annuel des organismes d'assurance maladie. Le versement de régularisation est dû au plus tard le 1er décembre de l'année suivante. En cas de trop-perçu, il est imputé sur les versements provisionnels de l'année ultérieure ou restitué. Ces versements sont recouvrés par les organismes d'assurance maladie pour le compte du Comité économique des produits de santé. L'article R. 166-2 prévoit des ajustements ou suppressions des versements provisionnels en cas de fusion ou d'absorption d'entreprises, ou en cas de modification substantielle de l'activité de l'entreprise. L'article R. 166-3 encadre la possibilité de ne pas se référer au montant de l'antépénultième année pour le calcul des versements provisionnels, sous réserve de justification par le responsable légal de l'entreprise. L'article R. 166-4 précise les modalités de notification des montants définitifs des remises dues. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce décret clarifie les échéances de paiement des remises dues par les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux. Il offre également des possibilités d'ajustement des montants à payer dans des situations particulières. Ces nouvelles règles visent à sécuriser le recouvrement de ces contributions pour l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates de versement des remises provisionnelles sont fixées précisément (1er mars, 1er juin, 1er septembre, 1er décembre). 📋 Les entreprises doivent anticiper le versement de régularisation avant le 1er décembre de l'année suivante. ℹ️ Une justification particulière est nécessaire pour déroger au calcul basé sur l'

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il homologue une méthodologie de référence (MR‑001) encadrant les traitements de données à caractère personnel dans les recherches sanitaires nécessitant le consentement des participants, et abroge la précédente délibération de 2018. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) impose des exigences strictes en matière de consentement, de sécurité et de documentation des traitements de données de santé. En France, la loi « informatique et libertés » (n° 78‑17) et le code de la santé publique complètent ces règles. La délibération de 2018 (MR‑001) était déjà une première réponse sectorielle, mais les évolutions législatives (notamment les règlements européens sur les essais cliniques et les dispositifs médicaux) ont rendu nécessaire une mise à jour. CE QUE DIT LE DOCUMENT La méthodologie MR‑001, version avril 2026, se structure en seize chapitres détaillant les obligations du responsable de traitement dans le cadre de la recherche médicale. 1. Définitions (Chap. I) – Clarifie les notions d’« aidant », de « comité d’éthique » (CPP) et de « consentement », renvoyant aux articles L. 1122‑1‑1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi qu’aux articles 29 du règlement (UE) 536/2014, 63 du règlement (UE) 2017/745 et 59 du règlement (UE) 2017/746. 2. Responsables de traitement (Chap. II) – S’applique aux établissements de santé, aux organismes de recherche publics ou privés, ainsi qu’aux sous‑traitants qui traitent des données de santé dans le cadre d’un projet de recherche. 3. Champ d’application (Chap. III) – Recouvre tout traitement de données à caractère personnel relatif aux participants (identification, données cliniques, antécédents) et aux professionnels intervenants (qualifications, activités). 4. Finalités (Chap. IV) – Limite le traitement aux objectifs de recherche, de suivi, d’information, de contrôle qualité et d’administration, chaque finalité devant être clairement justifiée. 5. Base légale (Chap. V) – Le consentement éclairé constitue la base principale (article 6‑1 a du RGPD), complété, le cas échéant, par l’obligation lég