Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et précise les conditions de recrutement, les missions du poste et le cadre juridique applicable. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CESE, institution constitutionnelle de la IIIᵉ République, conseille le Gouvernement et le Parlement. Son secrétaire général dirige les services et assure la mise en œuvre des orientations stratégiques. Le poste est régi par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) et par le principe de nomination par décret du Président de la République, conformément aux pratiques de la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de secrétaire général du CESE sera vacant à compter du 1 juillet 2026. Le poste est rattaché au Palais d’Iéna (1 place d’Iéna, 75016 Paris). Le texte décrit la mission du CESE, ses 175 membres issus des corps intermédiaires (associations, syndicats, organisations patronales) et les nouvelles attributions conférées par la réforme de 2021 (participation citoyenne, dimension territoriale, coopération européenne). Les fonctions du futur secrétaire général sont détaillées en deux axes : 1. Organisation et management – définir et piloter l’organigramme, assurer l’agilité des services, préparer les réunions du Bureau, suivre les décisions, organiser les séances plénières, gérer le secrétariat du conseil de questure, et veiller à l’application des avis de la commission interne des achats et des marchés. 2. Direction stratégique – garantir le respect des textes relatifs au CESE, animer le comité de direction, élaborer le budget annuel et en assurer le suivi devant le Parlement, la Cour des comptes et les autorités budgétaires (

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Éducation nationale (arrêté) - TYPE : Arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Droit administratif – Gestion du personnel éducatif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les taux de promotion (hors classe) applicables en 2026 pour les différents corps du personnel enseignant, d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique (art. L. 522‑18) qui organise l’avancement de grade dans les corps de l’État. Le décret n° 2005‑1090 du 1er septembre 2005 précise les modalités d’avancement, tandis que l’arrêté du 30 juin 2009 fixait les taux de promotion jusqu’en 2025. Chaque année, le ministre de l’Éducation nationale actualise ces taux afin d’assurer la progression de carrière des fonctionnaires. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 en ajoutant, pour chaque corps concerné, la ligne « Pour l'année 2026 23 ». Les corps visés sont : 1. Professeurs des écoles – hors classe, taux 23 % pour 2026. 2. Professeurs agrégés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 3. Professeurs certifiés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 4. Professeurs d’éducation physique et sportive – hors classe, taux 23 % pour 2026. 5. Professeurs de lycée professionnel – hors classe, taux 23 % pour 2026. 6. Conseillers principaux d’éducation – hors classe, taux 23 % pour 2026. 7. Psychologues de l’Éducation nationale – hors classe, taux 23 % pour 2026. Chaque insertion suit la même formule : « Pour l'année 2026 23 », confirmant que le taux de promotion hors classe reste à 23 % pour l’ensemble des corps cités. L’arrêté précise que la modification sera publiée au Journal officiel, assurant

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe l’agrément ministériel de plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords locaux et décisions unilatérales applicables aux établissements et services du secteur social et médico‑social privé à but non lucratif. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 314‑6, R. 314‑197 à R. 314‑200) prévoit que les accords de travail dans le secteur privé à but non lucratif doivent être agréés par le ministre compétent. La Commission nationale d’agrément, saisie le 13 mai 2026, a rendu ses avis favorables, permettant la mise à jour des classifications d’emplois, la modernisation des dispositifs de formation et l’introduction de mesures d’égalité professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’articule autour de deux annexes. *Annexe 1* recense les accords de branche et conventions collectives nationales visés à l’article 1er. Deux avenants du BAD (Brigade d’Aide à Domicile) sont mentionnés : l’avenant 74/2026 du 22 janvier 2026, qui actualise la classification des emplois et ajuste leur positionnement, et l’avenant 77/2026 du 24 mars 2026, qui réorganise la politique de transition professionnelle de la branche de l’aide à domicile, remplaçant le dispositif Pro‑A par la Période de Reconversion (PREC) conformément à la loi du 24 octobre 2025. *Annexe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme Mme Anne Calmet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique, qui fixe les règles de nomination aux postes de direction de l’État. Il renvoie notamment au décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) qui organise les directions départementales interministérielles, ainsi qu’au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) relatif aux emplois de direction de l’État. La procédure de vacance et de candidature, prévue par l’arrêté du 29 décembre 2009, a été respectée, comme le montre l’avis de vacance publié au JO et l’avis du préfet. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, après avoir constaté la vacance du poste de directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, ont procédé à la nomination suivante : « Mme Anne CALMET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute‑Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juin 2026. » La décision s’appuie sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction, ainsi que sur les décrets précités qui définissent les conditions de nomination, la durée du mandat et la période probatoire. L’arrêté précise que la nomination sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité des actes administratifs. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la nomination d’Anne Calmet à la tête de la direction départementale des territoires de la Haute‑Garonne pour quatre ans. La période probatoire de six mois permet de vérifier la conformité de son exercice aux exigences du poste. La publication au JO assure la légalité et la visibilité de la décision. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : La nomination ouvre la porte à la mise en œuvre de projets territoriaux alignés avec les priorités nationales, offrant aux collectivités locales un interlocuteur de haut niveau. ⚠️ Risque : La période probatoire implique une

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les conditions de diffusion des actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, en interdisant leur publication au Journal officiel lorsqu’ils peuvent être indexés par les moteurs de recherche. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. L’article L. 221‑14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la protection de la vie privée des personnes concernées par les actes administratifs. 2. Les articles R. 221‑15 et R. 221‑16, adoptés après avis de la CNIL, détaillent les modalités techniques d’accès protégé afin d’éviter toute indexation automatisée. 3. Jusqu’à présent, les actes de changement de nom étaient publiés au JO sans restriction technique, ce qui posait un risque de diffusion large via les moteurs de recherche. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’appuie sur l’article L. 221‑14 du CRPA, qui dispose que « les actes individuels relatifs à l’état et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance d’un poste de sous‑directeur au sein de la DGAFP, précise les missions, le profil recherché, les conditions d’emploi et la procédure de candidature. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui fixe les règles de recrutement des emplois de direction de l’État. La rémunération et le classement des fonctionnaires sont encadrés par le décret n° 2022‑1453 du 23 novembre 2022. Cette annonce s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la sous‑direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDESSI), service statistique ministériel chargé de la production de données sur la fonction publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur devient vacant le 1er juillet 2026 à la DGAFP, service central du ministère de l’Action et des Comptes publics, situé 64, allée de Bercy, 75012 Paris. Le titulaire sera placé auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, et aura la charge de la SDESSI, qui regroupe 21 agents répartis entre le département des études et des statistiques et le département de la donnée et des systèmes d’information RH. Les missions principales sont : piloter le programme d’études, de recherches et de statistiques sur la fonction publique ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l’INSEE, le Conseil national de l’information statistique et Eurostat ; définir les orientations stratégiques de la statistique des ressources humaines des trois versants de la fonction publique ; diffuser les résultats via le rapport annuel sur l’état de la fonction publique ; contribuer aux travaux prospectifs de la direction générale et à l

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il approuve les nouveaux statuts de l’« Association Saint‑Vincent », association reconnue d’utilité publique, et la rend applicable à compter de la date de publication. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à l’approbation ministérielle de leurs statuts. Le décret du 16 août 1901 (article 13‑1) prévoit la procédure de modification statutaire. Le Conseil d’État a déjà validé, dans plusieurs arrêts, la nécessité d’un avis ministériel préalable pour toute modification substantielle des statuts d’une association d’utilité publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Intérieur, sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à l’article 13‑1 du décret du 16 août 1901, approuve les statuts annexés au présent arrêté. Le texte rappelle que l’Association Saint‑Vincent a été reconnue d’utilité publique par le décret impérial du 12 août 1857 et que ses statuts antérieurs avaient été validés par le décret du 12 août 1969. La délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2024, ainsi que l’avis du ministre chargé de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 février 2026, ont été pris en compte. Les pièces comptables et les autres pièces du dossier ont été examinées. Sur la base de l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur), le ministre conclut que les nouveaux statuts sont conformes aux exigences légales et aux principes de l’utilité publique. L’arrêté précise que l’association, dont le siège est à Saint‑Germain‑en‑Laye (78), sera désormais régie par les statuts annexés (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les nouveaux statuts de l’Association Saint‑Vincent sont officiellement validés et entreront en vigueur dès leur publication. Cette décision confirme la conformité des

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Premier ministre – Ministre de l’Intérieur (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 22/05/2026 (publication au JO) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique (droit administratif) – Code général de la fonction publique – Décrets n° 2009‑1484, n° 2019‑1594 - DOMAINE : Droit administratif – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin, à la demande de l’intéressée, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas‑de‑Calais, à compter du 22 juin 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code général de la fonction publique prévoit les modalités de nomination et de cessation des fonctions des agents de direction de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les directions départementales interministérielles, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) précise les conditions d’emploi des cadres de direction. Les arrêtés du 12 mai 2022 et du 11 mai 2026 avaient respectivement nommé et confirmé la fonction de Mme Monique Guillemot‑Riou. Sa demande de cessation s’inscrit donc dans le cadre prévu par ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que sur les décrets précités. Après avoir rappelé les références législatives (code général de la fonction publique, décret n° 2009‑1484, décret n° 2019‑1594) et les précédents arrêtés de nomination (12 mai 2022, 11 mai 2026), il constate la demande expresse de Mme Monique Guillemot‑Riou de mettre fin à ses fonctions. Il précise que

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Gouvernement (Direction du numérique) - TYPE : arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 portant délégation de signature (direction du numérique) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique ; Fonction publique ; Délégation de signature ; Organisation des services publics - DOMAINE : Droit administratif / Droit public - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, à une liste précise d’agents de la Direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, le pouvoir de signer, au nom des ministres concernés, tous les actes relevant de leurs attributions, à l’exception des décrets, arrêtés et marchés publics. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le cadre général des délégations de signature est fixé par le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, modifié, qui précise les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement peuvent déléguer leurs pouvoirs. - Le décret n° 2013‑727 du 12 août 2013 organise le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et définit les attributions des services qui y sont rattachés. - L’arrêté du 23 février 2026 a structuré la Direction du numérique, créant les services d’innovation, d’offre, d’organisation, etc., auxquels se rattache la présente délégation. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la Directrice du numérique, délègue la signature d’actes administratifs aux agents désignés, au nom des ministres du Travail, des Solidarités, de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. La délégation exclut expressément les décrets, arrêtés et marchés publics, qui restent réservés aux autorités compétentes. Au service d’innovation numérique, d’appui à la performance et du suivi des engagements, la signature est confiée à : - Mme Annick LE PAPE, agente contractuelle, adjointe au chef du service ; - M. Vincent BORGIS, agent contractuel, chef du département de l’offre, des partenariats, de l’animation, du marketing et de l’impact numérique ; - M. François CAILLÉ, agent contractuel, chef du département

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti applicables à compter du 1 juin 2026, tant en métropole qu’en Outre‑mer, notamment à Mayotte. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SMIC est revalorisé chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix hors tabac, du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (article L. 3231‑5 du Code du travail). Le décret n° 2025‑1228 du 17 décembre 2025 avait déjà annoncé un relèvement, mais l’arrêté du 22 mai 2026 précise les montants définitifs. La référence à la loi n° 91‑32 (lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme) intervient pour rappeler le cadre de l’indice hors tabac utilisé dans le calcul. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application des articles L. 3231‑5, L. 3231‑12 et L. 3423‑1 du Code du travail, établit les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti à compter du 1 juin 2026. En métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le SMIC brut horaire est fixé à 12,31 €, ce qui correspond à 1 867,02 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires. À Mayotte, le SMIC brut horaire est fixé à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels pour la même durée légale. Le minimum garanti, prévu à l’article L. 3231‑12, est fixé à 4,35 € l’heure dans les territoires mentionnés (métropole, collectivités de l’article 73, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). L’arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux employeurs et salariés du secteur privé, conformément aux dispositions du Code du

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme deux fonctionnaires à des postes de directeurs départementaux dans les directions départementales interministérielles (DDI) des Pyrénées‑Orientales et des Alpes‑Maritimes, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CGFP prévoit les règles de recrutement et de nomination des cadres supérieurs de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les DDI, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) fixe les conditions d’emploi des postes de direction de l’État. L’arrêté du 29 décembre 2009, également modifié, établit la classification des emplois de direction des DDI. Les avis de vacance publiés au JO et sur le site « Choisir le service public » ouvrent la procédure de candidature, qui aboutit à la décision du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence aux bases légales : « Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ». Après mention des avis de vacance publiés au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public », ainsi que la prise en compte des candidatures des intéressées et de l’avis des préfets de département, l’arrêté procède aux nominations suivantes : - Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée hors classe d’administration de l’État, est nommée directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées‑Orientales, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 ju

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture d’un examen professionnel destiné à accéder au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense, fixe le nombre de postes, les modalités d’inscription et d’organisation de l’épreuve écrite. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur plusieurs décrets (n° 2009‑1388, n° 2010‑302, n° 2011‑1864) qui définissent les statuts des secrétaires administratifs de catégorie B. L’arrêté du 7 août 2012 précise déjà les modalités d’organisation des concours du ministère de la Défense ; l’arrêté du 8 juillet 2024 introduit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les voies d’accès. Cette nouvelle décision actualise les règles d’inscription et de déroulement de l’épreuve pour l’année 2027. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la ministre des Armées, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense. L’organisation de cet examen est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Le nombre de postes offerts est fixé à 164. Les inscriptions ouvrent le 27 mai 2026 à 10 h (heure de Paris) et se clôturent le 25 juin 2026 à 12 h, terme de rigueur. Tout candidat ne respectant pas les formalités ou les délais sera éliminé. Les inscriptions se font de préférence en ligne via la plateforme https://admissio.defense.gouv.fr ; un mode opératoire est disponible dans le menu « Direction/Espace documentaire des civils de la défense ». Les candidats dépourvus d’accès internet peuvent demander un dossier papier par voie postale jusqu’au 18 juin 2026, en adressant leur demande au CMG de Lyon (BP 41, 69998 Lyon Cedex 07) avec une enveloppe A4 affranchie au tarif lettre 190 g, libellée à leur nom et adresse. Le formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé par courrier

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Gouvernement (Premier ministre) – Décret - TYPE : Décret - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décret n° 2026‑400 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Énergie – Biogaz – Garanties d'origine – Certificats de production – Réglementation des réseaux de gaz naturel - DOMAINE : Droit de l’énergie, droit administratif, droit de l’environnement - PERTINENCE IW : HAUTE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Le décret modifie le cadre réglementaire des garanties d’origine et des certificats de production de biogaz, en précisant les obligations de transmission d’informations, les modalités de contrôle et les possibilités de répercussion des coûts sur les clients finaux. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de l’énergie organise la production, le transport et la commercialisation du biogaz. Les articles R. 446‑* du livre IV encadrent les garanties d’origine (GO) et les certificats de production (CP). Le décret s’appuie sur les avis du Conseil supérieur de l’énergie (6 mai 2025), de la Commission de régulation de l’énergie (3 juin 2025) et du Conseil national d’évaluation des normes (2 avril 2026), ainsi que sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à la compétence des préfets en matière de suivi des installations énergétiques. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte introduit plusieurs novations : - Article R. 446‑3‑1 – Le producteur doit communiquer au gestionnaire du registre national de garanties d’origine la date d’effet du contrat visé aux articles D. 446‑8 et R. 446‑12‑18, dans un délai maximal de trois mois. - Article R. 446‑15 – Le premier alinéa est remplacé. Le producteur qui a conclu un contrat d’achat ou de complément de rémunération, ou qui sollicite des CP, doit mettre à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques et aux performances de l’installation. Le préfet transmet ces documents à la CRE sur demande. Le second alinéa voit le terme « proposés » remplacé par « fixés », et la mention « et approuvés par le ministre chargé de l’énergie » est supprimée. - Article R. 446‑23 – Les références législatives sont corrigées : L. 446‑2 devient L. 446‑4 ; le quatrième alinéa de L. 446‑18 est remplacé par le premier alinéa de L. 446‑21, et « cinquième » devient « second ». - Articles R. 446‑96, R. 446‑104, R. 446‑105 – Les renvois à L. 446‑7 sont remplac

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les modalités d’organisation, le calendrier et les lieux d’examen pour l’accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’Intérieur pour l’année 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique, qui régit les conditions d’accès aux emplois publics de catégorie B. - Il complète le décret n° 2009‑1388 (dispositions statutaires communes) et le décret n° 2011‑1988 (statut particulier du corps des contrôleurs). - Le texte s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 4 mars 2019 qui définit le programme des épreuves et le fonctionnement du jury, ainsi que de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les concours. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 18 mai 2026, pris par le ministre de l’Intérieur, autorise l’ouverture de l’examen professionnel destiné à recruter les contrôleurs de classe normale des services techniques pour l’année 2026. Il rappelle les références législatives applicables : le Code général de la fonction publique, le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 (modifié) et le décret n° 2011‑1988 du 27 décembre 2011 (modifié). Deux annexes détaillent l’organisation pratique de l’examen. - Annexe I présente le calendrier prévisionnel : les inscriptions (par voie électronique ou postale, le cachet de la poste faisant foi) s’ouvrent le 2 juin 2026 et se clôturent le 2 juillet 2026. L’épreuve d’admissibilité est prévue le 24 septembre 2026, suivie des épreuves d’admission le 2 novembre 2026. Les dates limites d’envoi des pièces justificatives sont indiquées, ainsi que les lieux de passage des épreuves. - Annexe II répertorie les centres d’examen ouverts, classés par région de domiciliation du candidat. Pour la région Île‑de

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre - TYPE : décision - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation des services publics – Délégation de signature - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 afin de confier la délégation de signature au Premier ministre à deux fonctionnaires de la direction des ressources humaines et financières. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (art. 3). Le décret n° 2017‑1531 du 3 novembre 2017, modifié, précise l’organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. La décision du 8 janvier 2026 avait déjà attribué une délégation de signature à des agents, mais les alinéas concernés nécessitaient une mise à jour pour refléter les nouvelles attributions internes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 mai 2026, prise par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, s’appuie sur les dispositions du décret n° 2005‑850 (article 3) et du décret n° 2017‑1531 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle stipule que les premier et deuxième alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 sont abrogés et remplacés par les nouveaux alinéas suivants : « Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l’autorité du sous‑directeur des cabinets et du soutien des services, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » « Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d’administration de l’État, adjointe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les critères, le barème de points et la procédure d’attribution des étoiles (1 à 5) aux villages de vacances, en remplaçant l’arrêté du 6 juillet 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des villages de vacances repose sur les articles L.325‑1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que sur l’article D.325‑5 qui précise les modalités d’évaluation. L’arrêté du 6 juillet 2020 était le texte de référence jusqu’à présent ; le présent arrêté modernise le dispositif à la lumière des exigences d’accessibilité, de développement durable et de qualité de service. La commission de l’hébergement touristique marchand a donné son avis le 23 février 2026, validant les nouvelles dispositions. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre, après référence au Code du tourisme (articles L.325‑1, D.325‑1 et suivants) et à l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand du 23 février 2026, publie un arrêté qui : 1. Définit les publics concernés – les exploitants de villages de vacances, les organismes évaluateurs et Atout France. 2. Objet – homologue les tableaux de classement et précise la procédure de classement, abrogeant l’arrêté du 6 juillet 2020. 3. Entrée en vigueur – le 1er juillet 2026. 4. Application – se fonde sur l’article D.325‑5 du Code du tourisme et sur l’article D.325‑9 créé par le décret n° 2026‑402 du même jour. L’annexe du texte présente le mode d’emploi du tableau de classement en cinq catégories d’étoiles. Les critères sont répartis en trois chapitres : *Équipements*, *Service au client* et *Accessibilité et développement durable*. Chaque critère possède un statut : obligatoire (X

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise Mme Geneviève GUYENOT, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (articles L. 1‑1 et suivants) et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui définissent les conditions d’accès à la retraite pour les fonctionnaires. Le décret n° 79‑156 du 27 février 1979, modifié, précise les modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ; le décret du 5 avril 1994 organise la nomination des membres des chambres régionales des comptes. Aucun précédent jurisprudentiel particulier n’est invoqué, l’arrêté relève d’une procédure administrative courante. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables (Code général de la fonction publique, Code des pensions civiles et militaires de retraite, décret n° 79‑156 du 27 février 1979, décret du 5 avril 1994), statue sur la demande présentée par Mme Geneviève GUYENOT. Il constate que Mme GUYENOT, en sa qualité de conseillère présidente de chambre régionale des comptes, remplit les conditions d’ancienneté et de fonction requises pour la mise à la retraite. L’arrêté précise que l’admission à la retraite prend effet à compter du 1er octobre 2026, date à laquelle les droits à pension seront ouverts. Le texte indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de publicité légale. Aucun dispositif transitoire ou mesure compensatoire n’est prévu, la décision se limitant à la reconnaissance du droit à la retraite. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Geneviève GUYENOT pourra prendre sa retraite à partir du 1er octobre 2026. L’arrêté confirme simplement son droit, sans condition supplémentaire. La publication au Journal officiel rend la décision opposable à tous. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Publication obligatoire : l’arrêté doit être publié au Journal officiel pour être valable. ⚠️ Date d’effet : la retraite débute le 1er octobre 2026 ; toute demande antérieure ne sera pas prise en compte. 📋 Formalités : la bénéficiaire doit s’assurer que son dossier de pension est complet avant la

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, et fixe les modalités d’inscription, de déroulement et d’aménagements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 ainsi que le décret n° 2011‑1987 du 27 décembre 2011 qui définissent le statut des techniciens des SIC. Il complète l’arrêté du 29 mai 2012 qui organisait déjà les épreuves des grades de technicien de classe supérieure et exceptionnelle, et intègre les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatives à la visioconférence, conformément aux articles R. 352‑1 à R. 352‑4 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté débute par la référence aux textes législatifs et réglementaires applicables (CGFP, décrets 2009‑1388 et 2011‑1987, arrêté du 29 mai 2012, arrêté du 8 juillet 2024). Il autorise, au titre de 2027, l’ouverture d’un examen professionnel pour le grade de technicien de classe exceptionnelle des SIC. L’annexe précise le calendrier prévisionnel : inscriptions du 8 juin 2026 au 8 juillet 2026, clôture des dossiers le 5 octobre 2026, épreuve orale le 5 octobre 2026 en Île‑de‑France. Le nombre de postes sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les formulaires d’inscription sont disponibles soit en téléchargement sur le site du ministère (URL fournie), soit par voie postale avec une enveloppe affranchie. L’inscription peut se faire électroniquement ou par courrier postal ; tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au moins dix jours francs avant l’épreuve doivent contacter le bureau du recrutement. Pour l’épreuve orale, les candidats résidant dans les DROM‑COM, à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du prochain départ du poste de directeur départemental adjoint à la DDT du Cantal et décrit les missions, les responsabilités et le cadre institutionnel du poste. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste de directeur départemental adjoint s’inscrit dans le cadre du décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009, qui définit les missions des directions départementales interministérielles. La DDT du Cantal, placée sous l’autorité du préfet, assure la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, de développement durable et de gestion des risques. L’avis de vacance intervient dans un contexte de besoins de continuité de service public, notamment dans un département rural où les enjeux démographiques, agricoles et environnementaux sont prononcés. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Cantal sera prochainement vacant. Le titulaire du poste, placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur départemental des territoires et hiérarchique du préfet de département, assure le pilotage stratégique de la structure, en appui du comité de direction. Il agit comme « binôme » du directeur, le représente en son absence et contribue à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de la DDT. Les missions de la DDT, rappelées à l’article 3 du décret n° 2009‑1484, comprennent la promotion du développement durable, la transition écologique, la gestion des risques naturels, le logement, l’habitat, la rénovation urbaine, la protection de l’eau et des espaces naturels, ainsi que le soutien à l’agriculture et à la forêt. Le directeur adjoint peut être chargé de piloter des chantiers transversaux, dont la fonction de responsable sécurité‑défense de la DDT. Le texte précise que la DDT du Cantal regroupe quatre services et près de 100 agents aux compétences diversifiées. Le poste est basé à Aurillac, siège de la DDT, qui comprend également trois délégations (Aurillac, Saint‑Flour, Mauriac). Le département compte 250 communes, 148 813 habitants et se caractérise par

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du départ prochain du directeur adjoint (ou de la directrice adjointe) de la direction départementale des finances publiques du Cher, précisant les missions, le lieu et les compétences attendues pour le poste à pourvoir. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La DGFiP, organisme régalien chargé de la collecte des impôts, de la gestion des dépenses publiques et de la production des comptes de l’État, organise ses services à travers des directions départementales. L’article L. 121‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque direction départementale doit disposer d’un comité de direction local, incluant un adjoint de la directrice. L’avis de vacance s’inscrit dans le cadre du renouvellement des cadres de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n° 2022‑1234 du 15 janvier 2022 relatif à la mobilité et à la gestion des postes de direction dans la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher sera vacant à compter du 15 juin 2026. Le poste est localisé au 2 boulevard Lahitolle, à Bourges. La DGFiP est présentée comme une administration à réseau, comptant environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein) et assurant la gestion de l’impôt, le recouvrement, la lutte contre la fraude, la comptabilité de l’État, ainsi que la gestion des régimes de retraite et la stratégie immobilière de l’État. Elle développe des outils numériques (API, cloud, IA) pour sécuriser la donnée publique. La direction départementale du Cher, implantée à Bourges, emploie près de 400 agents répartis sur huit sites et dessert 287 communes et 22 intercommunalités. Elle pilote notamment trois services d’impôt des entreprises (SIE) de Paris situés à Vierzon. Le descriptif du poste

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de sous‑directeur chargé de la « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la Direction de la législation fiscale de la DGFiP, et précise les conditions de recrutement et d’emploi. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’administration régalienne chargée de la gestion de l’impôt, du recouvrement et du contrôle fiscal. Son organisation est fixée par l’arrêté du 20 décembre 2019 (JO). La sous‑direction D, mentionnée dans l’avis, intervient dans la conception et la négociation des règles de TVA, des taxes indirectes et de la fiscalité énergétique, domaines régis respectivement par les articles 256 et suivants du CGI et par les directives européennes en matière de TVA et de fiscalité environnementale. Le poste de sous‑directeur relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur au sein de la Direction de la législation fiscale (DLF) sera vacant à compter du 01/07/2026. Le poste est rattaché à la sous‑direction D, qui compte 36 agents et regroupe deux bureaux : D1, dédié à la TVA (droit commun, opérations imposables, exonérations, base, taux, obligations, TVA avec les pays tiers et taxe sur les salaires) ; D2, dédié à la fiscalité énergétique et environnementale (accises, taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur les produits énergétiques, taxes à finalité environnementale ou comportementale, fiscalité des véhicules). Le titulaire représente la France dans les négociations européennes et internationales relatives à ces domaines. Le profil recherché requiert au minimum six ans d’expérience en tant que cadre supérieur, une expertise confirmée en fiscalité (idéalement en fiscalité de l’énergie et de l’environnement), des compétences d’analyse juridique et économique, de rédaction, de synthèse, ainsi que des qualités relationnelles et de négociation. Le candidat doit également posséder des aptitudes managériales pour animer une équipe de haut niveau. Les conditions d’emploi sont celles du décret n° 2019‑1594, modifié, qui prévoit une durée de trois ans, renouvelable une fois

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les modalités d’organisation, d’admission et de fonctionnement de la « réserve citoyenne du numérique », dispositif créé par la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 pour sécuriser l’espace numérique français. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2024‑449 a instauré une réserve citoyenne du numérique afin de mobiliser des compétences civiques et techniques en cas de cyber‑menaces. Le présent décret s’appuie sur le code des postes et des communications électroniques (article L. 136) et modifie le décret de 2017 relatif à la réserve civique. Il précise l’autorité de gestion et exclut certaines dispositions du décret de 2017 qui ne s’appliquent pas à la nouvelle réserve. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret, pris sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et entendu le Conseil d’État, s’applique à toute personne morale de droit public, aux organismes sans but lucratif de droit français, ainsi qu’aux personnes physiques remplissant les conditions légales et volontaires. Il définit l’objet du texte comme la mise en œuvre de la réserve citoyenne du numérique, en précisant que l’autorité de gestion est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes LGBTI. Ce délégué coordonne les actions des services relevant des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de l’Égalité femmes‑hommes et du SGDSN. Le texte modifie le chapitre II du décret du 9 mai 2017 en remplaçant l’intitulé « et de réinsertion » par « , de réinsertion et du numérique », et ajoute un article 11‑2 qui institue la nouvelle autorité de gestion et précise que les articles 2 à 5 du présent décret ne s’appliquent pas à la réserve citoyenne du numérique. Enfin, il corrige la référence au décret n° 2023‑1121 du 29 novembre 2023 en la remplaçant par

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Action et des Comptes publics (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 18 mai 2026 - IDENTIFIANT : — (n° JORF non précisé dans le texte) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Concours internes – Contrôleurs des finances publiques - DOMAINE : Droit de la fonction publique / Ressources humaines publiques - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe, et fixe les modalités d’inscription (dates, procédures électroniques et papier). ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur plusieurs décrets qui définissent le statut des contrôleurs des finances publiques (décrets n° 2009‑1388, n° 2010‑982, etc.). Il complète l’arrêté du 22 février 2011 qui organise les jurys de concours et l’arrêté du 19 mai 2011 qui fixe le programme des épreuves. La mise en place d’une procédure d’inscription en ligne répond aux exigences du RGPD (arrêté du 1ᵉʳ juin 2023 « CAMELIA ») et aux dispositions relatives à la visioconférence (arrêté du 8 juillet 2024). ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Action et des Comptes publics, vu le Code général de la fonction publique, vu le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 modifié, vu le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010 modifié, vu l’arrêté du 22 février 2011 modifié, vu l’arrêté du 19 mai 2011 modifié, vu l’arrêté du 1ᵉʳ juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel « CAMELIA », vu l’arrêté du 8 juillet 2024 sur la visioconférence, arrête : 1. Autorisation – Au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance, à compter du 1 août 2026, d’un emploi d’expert de haut niveau (groupe II) au sein du « Cloud interministériel de l’État », rattaché à la Direction interministérielle du numérique (DINUM). CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le poste est créé par le décret n° 2019‑1088 du 25 octobre 2019 qui a institué la DINUM, rattachée au Secrétariat général du Gouvernement. 2. La DINUM pilote la politique cloud de l’administration française, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juillet 2021 (« Cloud au centre »). 3. Le cadre juridique de l’emploi de direction de l’État repose sur les articles R. 342‑1 à R. 342‑17 du Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (et ses modifications). CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis précise que le poste d’expert de haut niveau (groupe II) a été créé au sein du « Cloud interministériel de l’État », placé sous l’autorité de la directrice interministérielle du numérique. L’emploi est rattaché à la DINUM, dont le siège est situé au 20 avenue de Ségur (Paris 7ᵉ). La vacance du poste est fixée au 1 août 2026. La DINUM, conformément à sa mission décrite dans le décret n° 2019‑1088, « oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l’État » en matière de systèmes d’information et de communication. Elle pilote la mutualisation du SI / SC de l’État et, dans le cadre de la doctrine « Cloud au centre », assure la tutelle du marché interministériel du nuage public ainsi que la promotion du cloud souverain. Le poste requiert la définition d’une stratégie et d’une architecture cible pour le cloud interministériel, l’articulation entre les offres internes et les solutions certifiées SecNumCloud, ainsi que l’identification

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les conditions d’admission, le calendrier et le nombre de postes pour le concours interne et le concours interne spécial de recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe pour l’année 2027. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif s’appuie sur le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010, notamment son article 6 qui précise les catégories de fonctionnaires et d’agents éligibles aux concours internes. Le texte complète les dispositions du Code général de la fonction publique (articles L. 5 et L. 421‑7) relatives à l’engagement de service et aux obligations de remboursement en cas de départ anticipé. Il s’inscrit dans le cadre habituel de la politique de recrutement de la DGFiP, qui prévoit chaque année des concours internes afin de garantir la continuité du corps des contrôleurs. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce, pour l’année 2027, l’organisation d’un concours interne et d’un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe. *Conditions d’admission – concours interne* : les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il supprime la régie d’avances créée en 2024 auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et abroge l’arrêté qui l’instituait. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La régie d’avances de 2024 avait été mise en place par le décret n° 2019‑798 afin de permettre à la CRE de disposer d’une trésorerie autonome pour financer ses missions de régulation. Elle s’appuyait sur les articles 22 et 22‑1 du décret n° 2012‑1246 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique. Le présent arrêté intervient dans le cadre d’une réorientation de la politique budgétaire du ministère, visant à recentrer les moyens de la CRE dans le cadre du budget général de l’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Action et des Comptes publics, conjointement avec la présidente de la CRE, se fonde sur le décret n° 2000‑381 du 2 mai 2000 (organisation et fonctionnement de la CRE), le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 (gestion budgétaire et comptable publique, articles 22 et 22‑1) et le décret n° 2019‑798 du 26 juillet 2019 (régies de recettes et d’avances des organismes publics). Par arrêté, il : 1. Supprime la régie d’avances instituée auprès de la CRE, mettant ainsi fin à la capacité de la Commission d’obtenir des avances de trésorerie distinctes du budget de l’État. 2. Met fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 ainsi qu’au mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025, supprimant ainsi les postes de gestion spécifiques créés pour la régie. 3. Abroge l’arrêté du 29 mars 2024, qui était le texte fondateur de la régie d’avances, et donc annule rétroactivement toutes les dispositions qui s’y rattachaient. 4. Fixe l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du présent arrêté au 31 mai 2026

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il désigne les nouveaux membres du Conseil d'orientation des retraites, représentant les organisations professionnelles et syndicales, conformément aux articles L. 114‑2 et D. 114‑4‑0‑2 du Code de la sécurité sociale. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil d'orientation des retraites (COTR) conseille le gouvernement sur les politiques de retraite et veille à l’équilibre du système de protection sociale. Les articles L. 114‑2 et D. 114‑4‑0‑2 prévoient que le COTR doit être composé de représentants des partenaires sociaux, dont la CGT‑FO. L’arrêté s’inscrit dans le cadre habituel de renouvellement périodique des membres, afin d’assurer la continuité des travaux du conseil. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, après avoir considéré les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114‑2 (composition du COTR) et D. 114‑4‑0‑2 (modalités de nomination), arrête la nomination suivante : - Au nom de la Confédération générale du travail‑Force ouvrière (CGT‑FO), Madame Séverine PRIVAT est nommée en remplacement de Madame Hélène FAUVEL. - Monsieur Yves CORVAISIER est nommé en remplacement de Monsieur Michel BEAUGAS, toujours au titre de la représentation de la CGT‑FO. Ces nominations sont effectuées pour assurer la représentation continue de la CGT‑FO au sein du COTR. L’arrêté précise que la publication sera faite au Journal officiel de la République française, garantissant ainsi la transparence et la légalité de la procédure. Aucun autre texte n’est modifié ; l’arrêté se limite à la mise à jour de la composition du conseil. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement a nommé deux nouveaux représentants de la CGT‑FO au Conseil d'orientation des retraites, en remplacement de leurs prédécesseurs. Cette décision assure la continuité de la représentation syndicale dans les débats sur les réformes de retraite. La nomination prend effet