Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, ADMIN, FONC, ECON) / DOMAINE (Urbanisme, Administration publique, Économie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction générale au sein d'un établissement public d'aménagement. Il précise les missions, les compétences requises et les conditions de rémunération pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA Nice Eco-Vallée) est une structure publique chargée de mener des actions d'aménagement, de renouvellement urbain et de développement économique sur son territoire. Sa mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'intérêt national (OIN) définies par le code de l'urbanisme, visant à concilier développement urbain, création d'emplois et protection de l'environnement. L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance porte sur le poste de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var. Ce poste, ouvert aux fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A, est un engagement de cinq ans renouvelables, basé à Nice. L'EPA Nice Eco-Vallée, créé en 2008, a pour mission principale de conduire des actions d'aménagement, de renouvellement urbain et de développement économique sur le territoire de la plaine du Var, en conciliation avec la préservation de l'environnement. L'établissement est responsable de huit opérations d'aménagement visant à développer plus de 13 000 logements et 34 000 emplois à horizon 2032. Le directeur général est chargé d'administrer l'établissement, de proposer et décliner une stratégie alignée sur les orientations politiques nationales en matière d'aménagement du territoire, de logement et de développement durable. Il doit assurer la mobilisation des équipes, rendre compte de ses actions à la tutelle et au conseil d'administration, et entretenir des relations privilégiées avec les différents partenaires institutionnels et économiques. La rémunération du directeur général comprend une part fixe (entre 107 K€ et 117 K€ brut) et une part variable plafonnée à 25 % de la part fixe, liée aux objectifs fixés. Les compétences requises incluent la direction générale, le management d'équipes, la capacité stratégique, la fédération des partenaires, la représentation et la communication, la négociation, et la maîtrise d'ouvrage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction générale est à pourvoir au sein d'un établissement public d'aménagement stratégique. Les candidats devront posséder une solide expérience en management et en développement territorial. Les responsabilités incluent la mise en œuvre d'une vision de développement durable et la coordination des acteurs locaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés dans le domaine de l'aménagement et du développement territorial. 📋 Les candidats doivent démontrer une expertise reconnue en matière d'environnement et de développement durable, ainsi qu'une capacité à gérer des projets complexes. ℹ️ Le poste implique une forte interaction avec les élus locaux, les administrations d'État et les acteurs économiques, nécessitant d'excellentes compétences relationnelles et de négociation. 📋 Les conditions de rémunération sont composées d'une part fixe et d'une part variable liée aux performances, nécessitant une bonne compréhension des objectifs fixés par la tutelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avis fait référence à une création de service au 1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, GEST-PUBLIQUE, DROIT-ASSUR) / DOMAINE (Droit administratif, Gestion publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un nouvel emploi de directeur de projet au sein du ministère de l'Intérieur, destiné à diriger un service d'assurance automobile nouvellement créé pour gérer les accidents impliquant les véhicules du ministère. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le ministère de l'Intérieur a décidé de centraliser et de professionnaliser la gestion des sinistres automobiles de sa flotte. Jusqu'à présent, cette gestion était fragmentée entre les services déconcentrés (SGAMI) et la direction centrale (DLPAJ). La création d'un service à compétence nationale vise à uniformiser les procédures et à optimiser la gestion des coûts et des indemnisations, en s'inspirant des pratiques des assureurs privés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne la création d'un poste de directeur de projet (groupe III) au ministère de l'Intérieur, affecté au secrétariat général. Ce poste correspond aux fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'Intérieur, un service à compétence nationale rattaché à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) et localisé à Saint-Cyr-sur-Loire. Ce service, créé le 1er septembre 2020, a pour mission de gérer en auto-assurance l'ensemble des accidents impliquant la flotte opérationnelle du ministère (plus de 65 000 véhicules), estimée à environ 7000 sinistres par an. Le service est structuré autour de trois pôles : accidents corporels, accidents matériels, et greffe/section budgétaire et comptable, regroupant 42 agents. Le directeur devra notamment professionnaliser les agents, uniformiser les procédures, optimiser l'application informatique de gestion des dossiers et réfléchir à une éventuelle extension des compétences du service. Le profil requis inclut une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, des connaissances juridiques approfondies en droit de la responsabilité, du dommage corporel et des assurances, ainsi que des aptitudes à la conduite de projets et au management. L'emploi est classé dans le groupe 3, avec une rémunération brute annuelle comprise entre 87 800 € et 113 500 €, potentiellement complétée par un complément annuel variable. La nomination est pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'Intérieur recrute un directeur pour un nouveau service centralisé de gestion des accidents de ses véhicules. Ce poste demande une expertise juridique et managériale pour optimiser la gestion des sinistres. Les conditions d'emploi et de rémunération sont précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de structurer et professionnaliser la gestion des sinistres automobiles au sein d'une administration publique, potentiellement source d'économies et d'efficacité. 📋 Les candidats doivent justifier d'une expérience significative en tant que cadre supérieur et posséder des connaissances solides en droit des assurances et de la responsabilité. ℹ️ Le poste est rattaché à la DLPAJ et implique la gestion d'un volume important de sinistres (environ 7000 par an) pour une flotte de plus de 65 000 véhicules. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cet avis est informatif et ne concerne pas directement la fiscalité, mais il illustre une tendance à la centralisation et à la professionnalisation de la gestion des risques au sein des administrations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 28 novembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique avant d'éventuellement rendre cet avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les stipulations de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention, même s'ils n'étaient pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail et des garanties sociales au sein d'un secteur professionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). Cet avenant, daté du 28 novembre 2019, a été signé par le Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) et la Fédération SOLIHA Solidaire pour l'Habitat, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CGT-FO et CGT. L'objet principal de cet avenant concerne les garanties collectives et les frais médicaux des salariés. Le document précise que cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations et personnes intéressées sur cette généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant pour s'opposer à son extension, cette opposition devant être écrite, motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un nouvel accord sur les garanties de santé à tous les employés du secteur PACT et ARIM. Avant cela, il invite les professionnels et les syndicats à donner leur avis. Si aucune opposition motivée n'est formulée, l'accord deviendra la règle pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les garanties collectives et les frais médicaux pour l'ensemble des salariés du secteur, offrant ainsi une opportunité de meilleure couverture sociale. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés intéressés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti pour influencer la décision finale. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un délai d'un mois pour formuler une opposition écrite et motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ Ce processus d'extension vise à uniformiser les conditions de travail et les protections sociales au sein du secteur PACT et ARIM. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRH, HANDICAP, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les personnes en situation de handicap au sein du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour l'année 2020. Il détaille les conditions d'éligibilité, les pièces à fournir pour la candidature et la procédure de sélection. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à favoriser l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État prévoit des dispositifs de recrutement adaptés, dont le recrutement par voie contractuelle. Ce dispositif permet de pallier les difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées dans les concours traditionnels, en se concentrant sur l'aptitude professionnelle et la compatibilité du handicap avec les fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ouvre un recrutement par voie contractuelle pour un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2020. Les candidats doivent être ressortissants de l'UE/EEE, jouir de leurs droits civiques, être en règle avec le service national, aptes physiquement et ne pas avoir de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dossier de candidature doit impérativement inclure un CV détaillé, une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste, un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste, une pièce d'identité, une attestation carte vitale, un état signalétique des services militaires, les attestations de travail le cas échéant, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et la notification de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou un document équivalent selon l'article L. 5212-13 du code du travail. Un seul poste est à pourvoir. La date limite de dépôt des inscriptions est le vendredi 28 août 2020. Les candidatures sont à déposer auprès du service chargé du recrutement dans la direction interrégionale des services pénitentiaires souhaitée. Une présélection sera suivie d'un entretien. L'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public pour une année de stage, avec vocation à être titularisé à l'issue. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la justice recrute une personne handicapée comme secrétaire administratif en 2020. Les candidats doivent respecter des conditions précises et fournir un dossier complet, incluant un avis médical sur leur handicap. Après une sélection et un entretien, le candidat retenu sera stagiaire avant une éventuelle titularisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de recrutement par voie contractuelle est une voie d'accès privilégiée pour les travailleurs handicapés souhaitant intégrer la fonction publique. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un certificat médical d'un médecin agréé pour attester de la compatibilité de leur handicap avec le poste visé. ℹ️ Le recrutement est ouvert aux ressortissants de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ce qui peut concerner des contribuables transfrontaliers sous certaines conditions. 📋 La date limite de dépôt des candidatures est stricte (vendredi 28 août 2020) et le cachet de la poste fait foi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration pénitentiaire) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à l'année 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-FONC-HANDI, REC-FONC-CONTRACTUEL, REC-FONC-ADMIN-PENIT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour 20 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés, par la voie contractuelle pour l'année 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifié, permet des recrutements par la voie contractuelle pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Cette procédure vise à faciliter leur intégration professionnelle en tenant compte de leur situation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, annonce l'ouverture d'un recrutement de 20 travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique, incluant la nationalité française, la jouissance des droits civiques, une position régulière au regard du code du service national, l'aptitude physique et l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dossier de candidature doit comprendre un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché, un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état signalétique des services militaires, la photocopie du diplôme de niveau II ou équivalent, les attestations de travail le cas échéant, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et la notification de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document justifiant du handicap conformément à l'article L. 5212-13 du code du travail. Les personnes ayant élevé trois enfants ou plus sont dispensées de la condition de diplôme. La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 16 août 2020. Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires concernée. Une liste détaillée des postes à pourvoir, des adresses des services de recrutement et des coordonnées des directions interrégionales est fournie. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère de la justice et des directions interrégionales des services pénitentiaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'administration pénitentiaire recrute 20 personnes handicapées pour devenir conseillers d'insertion et de probation en 2020. Les candidats doivent remplir des conditions classiques de la fonction publique et fournir un dossier complet, incluant une attestation médicale sur leur handicap. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats reconnus travailleurs handicapés ont une voie d'accès spécifique à la fonction publique pénitentiaire, potentiellement moins concurrentielle que les voies générales. 📋 Les délais de candidature sont stricts, la date limite étant le 16 août 2020. Il est crucial de vérifier la complétude du dossier avant soumission. ℹ️ La procédure exige un certificat médical délivré par un médecin agréé, ce qui peut nécessiter une démarche préalable auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires. 📋 Les contribuables français ou résidents fiscaux en France, reconnus travailleurs handicapés, peuvent bénéficier de dispositifs d'aide à l'emploi dans la fonction publique, même s'ils n'ont pas de lien direct avec la fiscalité transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, ADM-ORGANISATION, NUMERIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance prochaine d'un poste de haute responsabilité au sein de la direction du numérique du ministère de l'intérieur. Il détaille les missions, les spécificités et le profil recherché pour ce poste de chef de service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction essentiels au bon fonctionnement des administrations. La direction du numérique (DNUM) du ministère de l'intérieur est chargée de piloter la transformation numérique, d'assurer la qualité et la performance des systèmes d'information, et de définir la stratégie en matière de sécurité des systèmes d'information. Le poste à pourvoir est celui de chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance au sein de cette direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de chef de service au sein de la direction du numérique (DNUM) du ministère de l'intérieur, rattaché au secrétariat général. Le titulaire exercera les fonctions de chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance, localisé à Paris. La DNUM a pour mission de promouvoir la transformation numérique, d'animer la stratégie numérique, d'assurer la qualité et la performance des prestations informatiques, de définir les principes d'urbanisation des systèmes d'information, et de coordonner la politique de sécurité des systèmes d'information. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance est notamment chargé de l'élaboration de la stratégie numérique pluriannuelle, du plan de transformation ministériel, du schéma directeur des systèmes d'information, de la gestion des ressources humaines et du dialogue social au sein de la DNUM, de la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'agence numérique de sécurité civile, de la représentation du ministère dans les instances numériques, de la coordination de l'offre de services numériques, et du pilotage et contrôle de gestion du budget numérique. Le chef de service, subordonné au directeur et au directeur adjoint du numérique, anime et coordonne deux sous-directions. Il représente la DNUM dans les conseils d'administration de deux agences. Le poste requiert des qualités managériales pour encadrer une équipe d'environ 80 agents, de l'écoute, de l'adaptation, de la réactivité, une vision stratégique dans le domaine du numérique, et un souci d'efficience. Une expérience de management dans une structure similaire, une connaissance des métiers du ministère, une appétence pour les systèmes d'information et de communication (SIC), et une participation à l'astreinte-cadre sont également demandées. Une habilitation secret défense sera requise. Les candidats doivent justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiée, de solides compétences managériales, d'une maîtrise de l'anglais, d'une bonne connaissance des métiers du ministère, d'une forte connaissance de la gestion RH et budgétaire, de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles, et d'une compétence ou appétence pour les technologies de l'information. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de direction est à pourvoir au ministère de l'intérieur, axé sur la stratégie et la gouvernance du numérique. Il s'adresse à des profils expérimentés en management et ayant une forte connaissance du domaine numérique et des administrations publiques. Les candidats retenus auront un rôle clé dans la transformation digitale du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en management et une expertise dans le domaine du numérique, ainsi qu'une bonne connaissance des administrations publiques, trouveront dans ce poste une opportunité de leadership stratégique. 📋 Les postulants doivent impérativement vérifier les conditions d'éligibilité précisées dans le décret n° 2019-1594 du 31 décembre et s'assurer de posséder les six années d'expérience professionnelle requises, ainsi que les compétences managériales et techniques spécifiées. ℹ️ Une habilitation secret défense est requise, ce qui implique un processus de vérification de sécurité approfondi pour les candidats. ℹ️ Ce poste est situé au sein d'une direction centrale du ministère de l'intérieur, impliquant une participation à l'astreinte-cadre, ce qui nécessite une disponibilité et une réactivité accrues. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication au JORF) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (S30, S31, S32, S33, S34, S35) / DOMAINE (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix maximums de vente hors taxes aux distributeurs et les prix de vente toutes taxes comprises au public pour un type spécifique de prothèse de pied, la "ENERGY FOOT" de classe I. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. Il fait suite à une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et des professionnels du secteur. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale encadre la liste des produits et prestations remboursables, dont les prix sont fixés pour garantir un accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés G2M et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le présent avis a pour objet de fixer les tarifs applicables au produit "Pied à restitution énergie, classe I, G2M, ENERGY FOOT", identifié par le code 2760838. Conformément aux dispositions conventionnelles, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux, dénommé "prix de cession", est fixé à 324,86 € HT. Parallèlement, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV), exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sont fixés à 613,59 € TTC pour ce même produit. Ces tarifs s'appliquent dans le respect des conditions prévues par la convention. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit les plafonds de prix pour une prothèse de pied spécifique. Il définit combien le distributeur peut acheter le produit hors taxes et quel est le prix maximum que le patient devra payer toutes taxes comprises. Ces prix sont le résultat d'une négociation entre les autorités de santé et les professionnels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces tarifs permet de garantir un coût maîtrisé pour les assurés sociaux bénéficiant de ce dispositif médical. 📋 Les distributeurs et les orthoprothésistes doivent veiller à ne pas dépasser ces prix limites lors de la cession et de la vente au public. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le produit "ENERGY FOOT" de classe I et peut être amené à évoluer suite à de nouvelles conventions ou régulations. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ces prix TTC incluent la TVA, dont le taux applicable doit être correctement appliqué dans les facturations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Mois d'avril 2020, campagne 2019-2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VINS, STATISTIQUES, DROITS INDIRECTS, CIRCULATION DES MARCHANDISES) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Statistiques économiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les quantités de vins soumises au droit de circulation, ventilées par département et par type d'appellation, pour le mois d'avril 2020. Il détaille également les stocks de vins disponibles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce relevé s'inscrit dans le cadre du suivi statistique des mouvements de vins en France, un secteur économique important soumis à des réglementations fiscales spécifiques, notamment les droits indirects. Les données collectées permettent d'évaluer les flux commerciaux et les stocks, fournissant ainsi des informations précieuses pour l'analyse économique et la gestion des politiques publiques. La campagne 2019-2020, et particulièrement le mois d'avril 2020, a pu être influencée par le contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie de COVID-19. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des douanes et droits indirects publie, pour la campagne 2019-2020 et spécifiquement pour le mois d'avril 2020, un relevé statistique mensuel des vins. Ce document détaille, par département, les quantités de vins soumises au droit de circulation. Les données sont présentées en hectolitres et distinguent les vins selon leur classification : ceux bénéficiant d'une Indication Géographique (IG) protégée (AOP et IGP) et les vins dits "Vins de France" (sans IG). Pour chaque catégorie, les quantités d'avril 2020 sont séparées des quantités antérieures de la campagne, permettant ainsi une vision du flux mensuel et cumulé. Le tableau inclut également une colonne pour le "STOCK au commerce", représentant les quantités en stock au début de la période considérée. Les données sont agrégées au niveau national, mais le détail départemental offre une granularité importante pour l'analyse régionale des flux de vins soumis au droit de circulation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un tableau de statistiques qui montre combien de vin a été vendu et stocké en France en avril 2020. Il détaille ces chiffres par région et par type de vin. Ces informations aident à comprendre l'activité du marché du vin. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournissent un aperçu des volumes de vins circulant sur le marché français, potentiellement utiles pour des analyses de marché ou des études sectorielles. 📋 Les professionnels du secteur vitivinicole doivent consulter ces statistiques pour comprendre les tendances de consommation et de production par département. ℹ️ Ce document est une statistique brute et ne contient pas d'analyse interprétative des chiffres présentés. ℹ️ Les données d'avril 2020 peuvent refléter des impacts spécifiques liés au contexte de la pandémie de COVID-19 sur la circulation des vins. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIER: Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Mois d'avril 2020, campagne 2019-2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VINS, PRODUCTION, STATISTIQUES, DOUANES) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Statistiques sectorielles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les quantités de vins sorties des chais en France pour le mois d'avril 2020, ventilées par département et par type d'appellation (AOP, IGP, Vins de France). Il s'agit d'un relevé mensuel de la campagne 2019-2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique de la production et de la commercialisation des vins en France, une activité soumise à des réglementations douanières et fiscales spécifiques. Les données collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) permettent d'évaluer les flux de produits et d'orienter les politiques publiques. Bien que ce document soit purement statistique et ne traite pas directement de législation fiscale, il fournit un aperçu des volumes concernés par les taxes sur les alcools et les boissons alcoolisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document est une publication statistique de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sous-direction de la fiscalité douanière, présentant le relevé mensuel des quantités de vins sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs pour le mois d'avril 2020, dans le cadre de la campagne 2019-2020. Les données sont exprimées en hectolitres et sont détaillées par département. Elles distinguent les vins sous Indications Géographiques (IG) et sans IG, puis subdivisent les vins sous IG en Appellations d'Origine Protégée (AOP) et Indications Géographiques Protégées (IGP). Pour chaque département, les quantités sont réparties entre le mois d'avril et les mois antérieurs de la campagne, puis totalisées. Par exemple, pour le département de l'Ain (01), 15 237 hectolitres de vins AOP sont sortis des chais en avril, s'ajoutant aux 54 hectolitres des mois antérieurs, pour un total de 15 728 hectolitres. Les vins sans IG représentent 11 205 hectolitres en avril et 26 442 hectolitres au total. La Gironde (33) enregistre les volumes les plus importants, avec 2 648 041 hectolitres de vins sortis des chais en avril, dont 2 354 068 hectolitres sous AOP et 167 959 hectolitres sous IGP, pour un total de 2 828 821 hectolitres sur la période considérée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un tableau de chiffres qui montre combien de vin a été vendu en France en avril 2020, par région. Il détaille si le vin avait une appellation reconnue ou non. Ces informations sont collectées par les douanes pour suivre l'activité du secteur viticole. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournissent une vision des volumes de production et de commercialisation qui peuvent être utiles pour anticiper les recettes fiscales indirectes liées aux boissons alcoolisées. 📋 Les professionnels du secteur viticole doivent s'assurer que leurs déclarations aux douanes sont conformes pour alimenter correctement ces statistiques. ℹ️ Ces statistiques sont un indicateur de l'activité économique du secteur viticole français et peuvent influencer les décisions politiques et économiques. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces données peuvent donner un éclairage sur les volumes de production et les marchés potentiels en France, bien qu'elles ne traitent pas directement de fiscalité internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PRODUITS-DISPOSITIFS MEDICAUX, SANTE-TARIFICATION, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix maximums de vente hors taxes et toutes taxes comprises pour un dispositif médical spécifique destiné aux personnes stomisées. Il établit la tarification des renforts périphériques pour stomie de la marque BRAVA SUPPORT PLUS. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. La tarification est déterminée soit par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les professionnels, soit par décision du CEPS en l'absence de convention. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) porte sur la tarification des renforts périphériques pour stomie BRAVA SUPPORT PLUS des Laboratoires COLOPLAST. Il est pris en application de la convention conclue entre le CEPS et certains acteurs, à savoir les Laboratoires COLOPLAST, le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO). En l'absence de convention avec d'autres organisations telles que la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), le CEPS a pris une décision. Cette décision fixe le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) à 20,75 € HT. Le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en TTC sont également fixés à 25,70 € TTC pour le produit identifié par le code 1114361, désigné comme "Accessoires, renforts périphériques pour stomie, COLOPLAST, BRAVA SUPPORT PLUS B/20". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement a fixé les prix maximums pour des accessoires de stomie importants. Ces prix s'appliquent aux distributeurs et aux consommateurs pour un produit spécifique. Cela garantit que le coût de ces dispositifs reste encadré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'encadrement des prix par le CEPS assure une accessibilité financière pour les assurés sociaux concernant ce dispositif médical. 📋 Les distributeurs et les professionnels de santé doivent impérativement respecter ces prix maximums fixés pour la vente du produit BRAVA SUPPORT PLUS. ℹ️ Ce dispositif médical est destiné aux personnes stomisées, et sa tarification est régie par le droit de la santé français. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif sur la régulation des prix des dispositifs médicaux, mais n'a pas d'impact fiscal direct sauf si des questions de TVA ou de prix de transfert sur des produits similaires étaient soulevées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS) / TYPE (Statistique) / DATE (Avril 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fiscalité indirecte, Droits d'accise, Produits agricoles) / DOMAINE (Fiscalité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des statistiques sur les quantités de cidre soumises à un droit de circulation et sur les utilisations de vins ou moûts pour la campagne 2019-2020, spécifiquement pour le mois d'avril 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique des produits soumis à des droits d'accise, en l'occurrence le cidre et les produits dérivés du vin. La campagne vitivinicole, selon le règlement européen, débute le 1er août et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Les données sont collectées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour assurer le suivi des recettes fiscales et des flux de production. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects publie la statistique mensuelle des cidres pour la campagne 2019-2020, concernant le mois d'avril 2020. Les quantités de cidre imposées au droit de circulation, en hectolitres, s'élèvent à 33 786 pour le stock commercial d'avril, et un total de 507 468 hectolitres pour la période antérieure, portant le total à 541 254 hectolitres. Parallèlement, des renseignements complémentaires à la statistique mensuelle des vins sont fournis pour la même période (1er août 2019 au 30 avril 2020). Ils détaillent les emplois de vins ou de moûts, notamment en jus de raisin (18 284 hectolitres), en moûts concentrés (1 010 hectolitres) et en vinaigre de vin (10 561 hectolitres). Il est précisé que la campagne commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l'année suivante, conformément au règlement (CE) n° 479/2008. Toute reproduction des données doit mentionner la source « DGDDI ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ces chiffres donnent une image des volumes de cidre taxés et des usages des produits vitivinicoles en France pour une période donnée. Ils sont essentiels pour le suivi des taxes indirectes sur ces boissons. La DGDDI assure la collecte et la diffusion de ces informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournissent une indication des volumes de production et de consommation de cidre et de produits du vin, potentiellement utiles pour des analyses économiques sectorielles. 📋 Les professionnels du secteur des boissons alcoolisées doivent être conscients de ces statistiques qui reflètent les bases d'imposition des droits d'accise. ℹ️ La campagne de référence pour ces statistiques s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. ℹ️ La source officielle des données est la DGDDI, et toute citation doit la mentionner. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Cour des comptes) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais le mandat prend effet le 1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, ELEC-REPRESENTATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit institutionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce les résultats d'une élection complémentaire pour désigner les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire au sein du Conseil supérieur de la Cour des comptes. Il précise les noms des élus et la date de début de leur mandat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est l'organe de gouvernance de cette institution. Il est composé de représentants des différentes catégories de magistrats de la Cour. L'élection complémentaire vise à pourvoir des sièges devenus vacants ou à renouveler la représentation d'une catégorie spécifique de magistrats, ici les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire. Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des organes de la Cour des comptes sont régies par le Code des juridictions financières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de rendre publics les résultats d'une élection complémentaire organisée en vue de désigner les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire au sein du Conseil supérieur de la Cour des comptes. Suite à cette élection, M. Vincent Bouvier a été élu en qualité de titulaire, et Mme Jeanne-Marie Prost a été élue en qualité de suppléante. Il est précisé que le mandat des membres ainsi élus prendra effet à compter du 1er septembre 2020. Ce document ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires mais relate un acte administratif relatif à la vie interne de la Cour des comptes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une élection a eu lieu pour désigner des représentants au sein de la Cour des comptes. Les personnes élues sont M. Vincent Bouvier (titulaire) et Mme Jeanne-Marie Prost (suppléante). Leur mandat commence le 1er septembre 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une élection interne à la Cour des comptes et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises. ℹ️ La date de prise d'effet du mandat est fixée au 1er septembre 2020. ℹ️ L'avis ne précise pas les motifs de cette élection complémentaire (démission, fin de mandat, etc.). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais la date de publication au JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société vers une autre, suite à une fusion-absorption. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert de portefeuille de contrats d'assurance est une opération encadrée par le Code des assurances, visant à permettre à une entreprise de transférer tout ou partie de ses engagements et actifs à une autre. L'article L. 324-1 du Code des assurances prévoit que de telles opérations nécessitent une approbation et impliquent une procédure d'information des tiers, notamment des créanciers. Cette démarche est essentielle pour garantir la continuité des garanties pour les assurés et la protection des droits des créanciers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société FINAREF VIE (SIREN : 325 677 771), dont le siège social est situé à La Madeleine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations y afférents. Ce transfert est destiné à la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris. Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est accordé aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations relatives à ce projet de transfert. Ces observations peuvent être soumises par voie électronique à l'adresse 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, située 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance va transférer ses contrats à une autre suite à une fusion. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Les observations doivent être envoyées à l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai légal pour s'opposer ou faire part de leurs remarques sur le transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées dans les deux mois suivant la publication de l'avis, soit par email, soit par courrier recommandé à l'ACPR. ℹ️ L'approbation finale du transfert dépendra de l'absence d'objections majeures ou de la décision de l'autorité de régulation. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises ayant des liens transfrontaliers avec l'Espagne, il est important de vérifier si ce transfert de portefeuille d'assurance a des implications sur leurs contrats ou leurs obligations fiscales, bien que le document ne traite pas directement de ces aspects. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis, Cahier des charges) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à la convention du 26 décembre 2002 et à l'avenant n° 9) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ, TRANSPORTS, ASSURANCE MALADIE, HANDICAP) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document détaille les conditions pour qu'une entreprise de transport sanitaire conventionnée puisse facturer un supplément à l'assurance maladie lorsqu'elle transporte des patients à mobilité réduite qui restent dans leur fauteuil roulant. Il précise les critères d'éligibilité des patients, le contenu des prescriptions médicales et les pièces justificatives à fournir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis et les annexes qui l'accompagnent précisent les modalités d'application de l'avenant n° 9 à la convention nationale entre les entreprises de transport sanitaire privé et l'assurance maladie. Cet avenant vise à organiser le paiement d'un supplément forfaitaire pour les transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant. Il s'inscrit dans le cadre plus large du droit de la sécurité sociale et des dispositions relatives à la prise en charge des transports sanitaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les entreprises de transport sanitaire privé et l'assurance maladie détaille les conditions d'application d'un supplément forfaitaire pour le transport de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant. L'Annexe 1, intitulée "DÉCLARATION DE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES POUR LE PAIEMENT D'UN SUPPLÉMENT FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRES CONVENTIONNÉES TRANSPORTANT DES PATIENTS À MOBILITÉ RÉDUITE UTILISANT LEUR FAUTEUIL ROULANT", oblige le représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire conventionnée à déclarer la réalisation de tels transports. Elle liste les pièces justificatives à transmettre obligatoirement à la CPAM de rattachement : la liste des véhicules sanitaires légers spécialement adaptés, la copie du certificat de conformité du véhicule, et la copie du certificat d'immatriculation portant la mention « handicap » en ligne J3. L'annexe précise également que la fraude ou la fausse déclaration en vue d'obtenir des avantages indus est passible de sanctions pénales conformément aux articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du code pénal. L'Annexe 2, intitulée "CAHIER DES CHARGES À RESPECTER POUR LE PAIEMENT D'UN SUPPLÉMENT FORFAITAIRE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE CONVENTIONNÉES TRANSPORTANT DES PATIENTS À MOBILITÉ RÉDUITE UTILISANT LEUR FAUTEUIL ROULANT", fixe les engagements des entreprises. Le supplément de 20 € est destiné aux transports de patients dans leur fauteuil roulant manuel ou électrique, sans transfert, lorsque cela est justifié par l'état de santé du patient (douleurs, décompensation, inconfort, atteinte à la dignité). Le fauteuil roulant doit être prescrit au patient et réservé à son usage personnel. Le document exclut les transports utilisant un fauteuil de transfert mis à disposition par un établissement. La prescription médicale doit mentionner explicitement le transport assis professionnalisé dans le fauteuil roulant, sans possibilité de transfert. L'entreprise doit vérifier cette mention sur la prescription. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les entreprises de transport sanitaire peuvent obtenir un supplément de paiement pour transporter des patients en fauteuil roulant, à condition de respecter des règles strictes. Cela inclut l'utilisation de véhicules adaptés et la vérification des prescriptions médicales. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises de transport sanitaire conventionnées peuvent facturer un supplément de 20 € pour les transports de patients en fauteuil roulant, ce qui représente une opportunité de revenus additionnels. 📋 Il est impératif de fournir les pièces justificatives requises (liste des véhicules adaptés, certificats de conformité et d'immatriculation avec mention "handicap") à la CPAM pour pouvoir bénéficier de ce supplément. 📋 La prescription médicale doit clairement indiquer la nécessité du transport en fauteuil roulant sans transfert, sous peine de non-prise en charge du supplément. ℹ️ Les entreprises doivent être vigilantes quant aux risques de fraude et de fausse déclaration, qui sont passibles de sanctions pénales sévères. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement récente) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-FONCTIONNEL, TRAVAIL, INSPECTION-TRAVAIL, GOUVERNANCE-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit du travail, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime. Il détaille les missions, les compétences attendues et les conditions d'accès à cet emploi fonctionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques économiques et sociales. Les unités départementales en constituent le niveau opérationnel, notamment pour l'inspection du travail. La vacance d'un tel poste s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique et de l'évolution de l'organisation territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne le poste de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine. Cet emploi fonctionnel est régi par les décrets n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail. La résidence administrative est fixée à La Rochelle. Les missions principales des DIRECCTE, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié, incluent l'inspection de la législation du travail, la mise en œuvre des politiques économiques et sociales, la défense de l'emploi, le développement des entreprises, le contrôle des marchés, la protection des consommateurs et la métrologie légale. Les unités départementales, conformément à l'article R.8122-2 du code du travail, sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de l'inspection du travail. Le responsable d'unité départementale exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection du travail. L'unité départementale de Charente-Maritime comprend deux unités de contrôle de l'inspection du travail et est amenée à évoluer dans le cadre de la réorganisation territoriale. Les compétences recherchées incluent le pilotage stratégique, le management, la conduite du changement, l'animation d'équipes pluridisciplinaires, la concertation avec les partenaires locaux, et une bonne connaissance des politiques publiques du travail et de l'emploi. Les conditions statutaires sont celles posées par les articles 4 des décrets précités. La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de trois mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 60 000 € et 85 000 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans l'administration en Charente-Maritime, responsable des actions liées au travail et à l'emploi. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une connaissance des politiques publiques. La rémunération est attractive et dépend de l'expérience. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en management et en conduite du changement seront privilégiés. 📋 Les postulants doivent impérativement vérifier leur éligibilité statutaire selon les décrets cités. ℹ️ L'évolution organisationnelle de l'unité départementale début 2021 est un élément à prendre en compte pour le futur titulaire. 📋 Une disponibilité réelle est requise pour ce poste à responsabilités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait, mais vacance prévue le 01/09/2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, GESTION-PUBLIQUE, REFORME-ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur de projet au sein du ministère des Armées, chargé de préparer la création d'une nouvelle agence ministérielle de gestion. Il détaille les missions, le profil recherché et les conditions d'emploi pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation plus large des services de soutien du ministère des Armées en Île-de-France. Cette réforme vise à optimiser les structures centrales du ministère. L'emploi de directeur de projet est une étape transitoire avant la création effective de l'Agence Ministérielle de Gestion (AMG) au 1er janvier 2021, qui reprendra certaines activités du Service Parisien de Soutien de l'Administration Centrale (SPAC) avant sa dissolution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de directeur de projet, groupe III, rattaché au chef du Service Parisien de Soutien de l'Administration Centrale (SPAC) au ministère des Armées. La date prévisible de vacance de l'emploi est le 1er septembre 2020. Le titulaire aura pour mission de piloter la mise en place de la sous-direction de préfiguration de l'Agence Ministérielle de Gestion (AMG), qui sera créée le 1er janvier 2021. Cette nouvelle structure, rattachée à la secrétaire générale pour l'administration, reprendra les activités d'achat public et d'exécution financière du SPAC non transférées à d'autres opérateurs. L'AMG sera ensuite créée avec un périmètre modifié, sous l'autorité fonctionnelle renforcée de la direction des affaires financières. La sous-direction de préfiguration sera composée de cinq bureaux, dont un bureau transverse de performance, conseil juridique et relations clients/fournisseurs, et une cellule projet dédiée à la réingénierie des processus. Le directeur de projet devra assurer la mise en place de l'organisation, piloter les recrutements, et lancer les travaux d'évolution des processus. Le profil recherché requiert une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, avec une expérience significative en management, une connaissance des règles de la comptabilité publique et des achats publics, ainsi qu'une expérience confirmée dans les finances publiques. Une connaissance du ministère des Armées est souhaitée. L'emploi est nommé pour une durée d'un an, avec vocation à prendre la tête de la sous-direction de préfiguration de l'AMG. La rémunération brute annuelle est comprise entre 83 781 et 111 760 euros, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement est régie par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 et l'arrêté du 6 février 2020. Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recherche un directeur de projet pour organiser la création d'une nouvelle agence de gestion. Ce poste clé nécessite une solide expérience en management et en finances publiques. Les candidats intéressés ont un délai court pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de diriger une réforme administrative majeure au sein d'un ministère stratégique. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de quinze jours pour soumettre leur dossier de candidature. ℹ️ Une connaissance approfondie des règles de la comptabilité publique et des achats publics est un prérequis essentiel. 📋 Les conditions de rémunération incluent une part fixe et un complément variable, dépendant de la performance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais la date prévisible de vacance est le 1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, REC-FONC) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de haute responsabilité au sein du ministère de la Justice française. Il décrit les missions et les compétences attendues pour le titulaire de cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction essentiels au bon fonctionnement des administrations. Il détaille les attributions d'un service clé du secrétariat général du ministère de la Justice, chargé de l'expertise, de la modernisation, de la statistique, des affaires juridiques et du contentieux. La description du poste reflète les enjeux actuels de transformation numérique et de gestion des données au sein de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation, rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, dont la localisation est à Paris. La vacance est prévue pour le 1er septembre 2020. Le secrétariat général a pour mission générale de coordination et de soutien des services du ministère, incluant la modernisation, les ressources humaines, la fonction financière, les achats, la défense, la sécurité, les systèmes d'information, la politique immobilière, l'information statistique, le traitement des contentieux, la communication, ainsi que la coopération européenne et internationale. Il est également en charge de l'accès au droit et à la justice, et de l'aide aux victimes. Le service de l'expertise et de la modernisation, objet de l'avis, fournit un appui aux directions et services du ministère en matière de statistique, d'études, d'affaires juridiques, de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, de documentation et d'archives. Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, et peut piloter des projets transversaux, tels que la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice ou le futur code de justice pénale des mineurs. Le service est également responsable de la modernisation des systèmes d'information liés aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux. Il veille au respect de la protection des données à caractère personnel, à la gouvernance et à la valorisation de la donnée, ainsi qu'à son ouverture publique, notamment celle des décisions de justice. Il anime la politique de maîtrise des risques, le contrôle de gestion, et coordonne les études d'impact des textes internationaux et européens, ainsi que les réponses aux rapports de la Cour des comptes. Il promeut le développement durable et l'inclusion des personnes en situation de handicap. La politique ministérielle en matière d'archives et les projets de solutions numériques pour la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique sont également sous sa responsabilité. Le service est structuré en sous-directions (statistique et études ; affaires juridiques générales et contentieux), un département « évaluation et projets de modernisation », un département des archives, de la documentation et du patrimoine, une direction de projet « extractions judiciaires », et un expert de haut niveau, délégué à la protection des données. L'effectif cible est de 165 agents. Le profil recherché requiert des qualités managériales, de pilotage de projets, d'analyse, de synthèse et de relationnelles pour animer des équipes pluridisciplinaires et dialoguer avec les directions du ministère. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de la Justice. Ce poste est centré sur l'expertise, la modernisation et le soutien des services du ministère. Les candidats doivent posséder des compétences solides en management et en gestion de projet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un service stratégique pour la modernisation de la justice française. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier de qualités managériales et de pilotage de projets reconnues. ℹ️ Le poste implique une responsabilité transversale sur des sujets clés comme la transformation numérique, la donnée et la réforme de la justice. ℹ️ L'avis date de 2020, il est donc probable que le poste ait déjà été pourvu ou que les conditions aient évolué. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement récente) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, ADMIN-ORGANISATION, TRAVAIL-EMPLOI) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française. Il précise les missions, les compétences requises et les conditions de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés des ministères de l'Économie et du Travail. Elles sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence, notamment en matière d'inspection du travail, de développement économique et de protection des consommateurs. Les unités départementales sont les structures locales qui assurent cette mise en œuvre au niveau territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne le poste de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine. Cet emploi fonctionnel est régi par les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et du décret n° 2011-181 du 15 février 2011. La résidence administrative est fixée à La Rochelle. Les missions principales des DIRECCTE, telles que définies par l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié, incluent les actions d'inspection de la législation du travail, la mise en œuvre de la politique économique et sociale, la défense de l'emploi, le développement des entreprises, le contrôle des marchés, la protection des consommateurs et la métrologie légale. Les unités départementales, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection du travail. Le responsable d'unité départementale exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection du travail. L'unité départementale de Charente-Maritime est amenée à évoluer dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'État. Les compétences recherchées pour ce poste incluent une expérience avérée en pilotage stratégique, management, conduite du changement, travail en mode projet, anticipation, animation de concertation avec les partenaires, et dialogue social interne. Des qualités relationnelles, de communication, de négociation et une ouverture d'esprit sont également attendues, ainsi qu'une bonne connaissance des politiques publiques du travail et de l'emploi. Les conditions statutaires sont celles posées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 et, à titre dérogatoire, par l'article 4 du décret du 15 février 2011. La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de trois mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 60 000 € et 84 000 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration publique en Charente-Maritime. Ce rôle implique la gestion d'une unité départementale axée sur le travail, l'emploi et le développement des entreprises. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une connaissance des politiques publiques concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative en management et en conduite du changement seront particulièrement valorisés pour ce poste de direction. 📋 Les postulants doivent impérativement vérifier qu'ils remplissent les conditions statutaires précisées dans les décrets mentionnés pour être éligibles. ℹ️ L'organisation de l'unité départementale est susceptible d'évoluer début 2021, ce qui implique une capacité d'adaptation pour le futur titulaire du poste. ℹ️ Le poste est ouvert à des profils variés, mais une bonne connaissance des politiques publiques du travail et de l'emploi est un atout apprécié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2020-08-29) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS, AGRICULTURE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture des examens professionnels pour permettre l'avancement de grade des techniciens du ministère de l'agriculture. Il précise les conditions d'éligibilité, le nombre de places offertes et les dates importantes pour les inscriptions et les épreuves. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, spécifiquement pour les personnels du ministère chargé de l'agriculture. Il vise à organiser des promotions internes par la voie d'examens professionnels, permettant aux agents d'accéder à des grades supérieurs (technicien principal et chef technicien) sous certaines conditions d'ancienneté et d'échelon. Ces procédures sont régies par les textes statutaires de la fonction publique et les règles propres à chaque ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, annonce l'organisation des examens professionnels pour l'année 2020 en vue de l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture. Le nombre de places est fixé à 26 pour le grade de technicien principal et à 40 pour celui de chef technicien. Pour l'avancement au grade de technicien principal, les candidats doivent être techniciens supérieurs du 1er grade, avoir atteint au moins le 4e échelon au 31 décembre 2020, et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Pour l'avancement au grade de chef technicien, les candidats doivent être techniciens principaux, justifier d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2020, et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les préinscriptions s'effectuent sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 septembre 2020, avec une date limite de préinscription ou de retrait de dossier fixée au 2 octobre 2020. Le dépôt des dossiers d'inscription est à effectuer avant le 16 octobre 2020. Les épreuves écrites auront lieu le 3 décembre 2020. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements d'épreuves, nécessitant la transmission d'un certificat médical au plus tard le 12 novembre 2020. Les candidats admissibles à l'examen de chef technicien devront déposer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le 1er février 2021. L'épreuve orale d'admission pour ce grade débutera le 8 mars 2021. Les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence, avec une demande à adresser au plus tard le 30 octobre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'agriculture organise des examens pour faire évoluer ses techniciens vers des postes de technicien principal et de chef technicien. Les dates limites pour s'inscrire et les conditions de participation sont clairement définies. Des aménagements sont prévus pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés particulières. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates limites de préinscription (2 octobre 2020) et de dépôt des dossiers (16 octobre 2020) sont cruciales pour toute candidature. 📋 Les conditions d'ancienneté et d'échelon sont spécifiques à chaque grade visé et doivent être scrupuleusement vérifiées. 📋 Les demandes d'aménagement pour les épreuves écrites (certificat médical avant le 12 novembre 2020) et pour l'épreuve orale par visioconférence (demande avant le 30 octobre 2020) nécessitent une anticipation et une documentation précise. ℹ️ Les informations relatives aux dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le grade de chef technicien, ainsi que les contacts pour les renseignements, sont disponibles sur le site internet du ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais relatif à l'année 2020) / IDENTIFIANT (Avis n° 18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Pêche maritime, Réglementation des quotas, Espèces protégées) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de l'épuisement du quota de pêche du cabillaud dans certaines zones pour les navires d'une organisation spécifique, entraînant une interdiction de pêche et de commercialisation de cette espèce. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, régie par des quotas afin d'assurer la durabilité des stocks de poissons. L'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime prévoit les modalités de déclaration d'épuisement des quotas. Le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, encadre également la gestion des captures et des rejets. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. L'Avis n° 18, pris en application de l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, constate l'épuisement du sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) pour l'année 2020. Ce sous-quota était spécifiquement attribué dans les zones CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest. Par conséquent, la pêche de cabillaud est désormais interdite dans ces mêmes zones pour lesdits navires. Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, il est précisé que les captures inévitables de cabillaud réalisées après cette interdiction, dans les zones concernées et par les navires adhérents à FROM Sud-Ouest, doivent impérativement être enregistrées, débarquées et déclarées. De plus, en application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de cabillaud pêché dans ces conditions est également prohibée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le quota de cabillaud est épuisé pour certains pêcheurs dans des zones précises. Il est désormais interdit de pêcher et de vendre ce poisson dans ces conditions. Les captures accidentelles doivent être déclarées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'épuisement d'un quota peut ouvrir des opportunités pour d'autres espèces si les navires peuvent adapter leurs activités. ⚠️ Les navires concernés doivent cesser immédiatement la pêche du cabillaud dans les zones spécifiées pour éviter des sanctions. 📋 Les pêcheurs doivent s'assurer de déclarer toute capture inévitable de cabillaud conformément à la réglementation européenne. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest et les zones de pêche CIEM VIIb, c, e-k, VIII, IX, X. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Diverses mutuelles) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, MUTUALITÉ, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit des assurances et droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'une procédure de fusion entre plusieurs mutuelles et une mutuelle absorbante, impliquant le transfert de leurs portefeuilles d'adhésions et de contrats. Il ouvre un délai pour les créanciers de ces mutuelles afin de formuler leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption régie par les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité. Ces dispositions encadrent les modalités de transfert des portefeuilles d'une mutuelle à une autre, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des assurés et des créanciers. La procédure vise à assurer la continuité des garanties pour les adhérents tout en protégeant les droits des tiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, plusieurs mutuelles, dont la MUTUELLE GANGEOISE (SIREN : 776 001 158), la MUTUELLE LA FRATERNELLE (SIREN : 443 820 691), la MUTUELLE LA FRATERNITE (SIREN : 443 815 196), la MUTUELLE LA MARSILLARGUOISE (SIREN : 350 177 226), la MUTUELLE LA PHILANTHROPIQUE (SIREN : 441 213 022), la MUTUELLE LA VENDARGUOISE (SIREN : 443 821 624), la MUTUELLE L'INTERPROFESSIONNELLE (SIREN : 776 042 327), la MUTUELLE LOU CLAPAS - L'AVEYRONNAISE (SIREN : 443 911 342), et la MUTUELLE du PIC SAINT LOUP - LA SCOLAIRE (SIREN : 443 826 144), ont sollicité l'approbation de leurs transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ces transferts s'effectuent par voie de fusion-absorption avec leurs droits et obligations au profit de la mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL (SIREN : 782 395 511). Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces mutuelles pour présenter leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations doivent être adressées soit par courriel à l'adresse 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436, Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Plusieurs mutuelles fusionnent avec une autre mutuelle, transférant ainsi leurs contrats et adhérents. Les créanciers ont deux mois pour faire part de leurs éventuelles remarques concernant ce transfert. Les démarches pour exprimer ces observations sont clairement indiquées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les adhérents des mutuelles concernées verront leurs contrats transférés à MUTUELLES DU SOLEIL, bénéficiant ainsi potentiellement d'une structure plus large. ⚠️ Les créanciers des mutuelles absorbées disposent d'un délai limité pour faire valoir leurs droits ou exprimer des préoccupations. 📋 Les observations des créanciers doivent être adressées formellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les deux mois suivant la publication de l'avis. ℹ️ Cette procédure concerne spécifiquement le secteur mutualiste et n'a pas d'impact fiscal direct sur les contribuables, sauf si des éléments de patrimoine sont transférés dans un cadre fiscalement différent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais généralement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit de la mutualité) / DOMAINE (Droit des assurances et de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de fusion entre plusieurs mutuelles, entraînant le transfert de leurs contrats et adhésions à une autre mutuelle. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption prévue par plusieurs mutuelles, conformément aux dispositions du code de la mutualité. Ces articles régissent les conditions dans lesquelles une mutuelle peut absorber le portefeuille d'une autre, incluant l'ensemble des contrats et des droits et obligations qui en découlent. Cette procédure vise à assurer la stabilité et la continuité des garanties pour les assurés tout en organisant la restructuration du secteur mutualiste. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, il est porté à la connaissance du public qu'une demande d'approbation a été déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concernant un projet de fusion-absorption. Les mutuelles Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878) et Mutuelle des Anciens de Natixis (SIREN : 784 312 860) ont initié cette démarche afin de transférer leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle APREVA Mutuelle (SIREN : 775 627 391). Ce transfert s'effectue avec l'intégralité des droits et obligations afférents. Conformément aux procédures établies, un délai de deux mois est accordé aux créanciers des mutuelles cédantes pour formuler leurs observations relatives à ce projet de transfert. Ces observations doivent impérativement être présentées par écrit, adressées sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, dont l'adresse est précisée dans l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Plusieurs mutuelles fusionnent et transfèrent leurs contrats à une autre. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise cette opération. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers des mutuelles concernées disposent d'un délai pour faire valoir leurs droits et observations, ce qui peut influencer l'approbation de la fusion. 📋 Les mutuelles impliquées doivent respecter scrupuleusement la procédure de notification et de recueil des observations des créanciers. ℹ️ Cet avis est une étape formelle dans le processus de fusion, visant à garantir la transparence et la protection des parties prenantes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, les restructurations d'entités peuvent avoir des implications indirectes sur la TVA ou d'autres impôts indirects liés aux transferts d'actifs ou de contrats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR-VINS, JUR-PROCEDURES) / DOMAINE (Droit agricole, Droit des procédures administratives) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période de deux mois durant laquelle toute personne légitimement intéressée peut s'opposer à des modifications proposées pour le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'appellation d'origine contrôlée (AOC) est un signe de qualité qui garantit l'origine géographique et les caractéristiques spécifiques d'un produit agricole, notamment les vins. Le cahier des charges définit les règles de production et d'élaboration de ces produits. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, toute modification substantielle d'un cahier des charges d'AOC doit faire l'objet d'une procédure d'opposition afin de recueillir les éventuelles objections des parties prenantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" a soumis à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de son cahier des charges. En application des articles L. 641-6 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette procédure d'opposition est d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Durant cette période, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut formuler une opposition motivée par écrit auprès de l'INAO. Le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous à l'INAO (Montreuil et Colmar) ainsi que sur le site extranet de l'INAO à l'adresse https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOcdcAlsace-cn200617AGjuiill2020.pdf. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une période d'opposition est ouverte pour les changements prévus dans les règles de production du vin d'Alsace. Les personnes concernées ont deux mois pour faire part de leurs objections par écrit. Le projet de modification peut être consulté en ligne ou directement auprès de l'INAO. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de la filière viticole alsacienne peuvent utiliser cette procédure pour influencer les modifications du cahier des charges, potentiellement en leur faveur. 📋 Les personnes souhaitant s'opposer doivent impérativement motiver leur opposition et l'adresser par courrier à l'INAO avant la fin du délai de deux mois. ℹ️ Le projet de cahier des charges est accessible en ligne, permettant une consultation aisée pour préparer d'éventuelles oppositions. ℹ️ Ce processus est une étape administrative standard pour les modifications d'AOC, garantissant la transparence et la participation des parties prenantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ADMIN-ORGANISATION, DOUANES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects. Il détaille les missions, le profil recherché, les conditions d'emploi et la procédure de candidature pour cet emploi de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement au sein d'une administration centrale. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration clé du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargée de missions régaliennes et économiques. La nomination à de tels postes de sous-directeur est soumise à des procédures strictes visant à garantir la compétence et l'adéquation du profil du candidat aux exigences du poste. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur en charge de l'inspection des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, affecté à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont le siège est à Montreuil. La vacance est prévue pour le 25 octobre 2020. La DGDDI, forte de 17 000 agents, exerce trois missions principales : lutte contre la fraude, soutien de l'activité économique par la fluidité des flux internationaux, et fiscalité (droits d'accises, contributions indirectes). L'emploi de sous-directeur est placé sous l'autorité directe de la directrice générale et a pour mission d'assurer l'inspection et l'audit interne des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la DGDDI. Il procède au contrôle des structures douanières, à l'évaluation de leur fonctionnement, de leur organisation, de l'exécution des missions, de la gestion des crédits et des moyens, ainsi que de la performance des services. Le poste inclut également la vérification des postes comptables, la formulation de propositions d'amélioration, la préparation et le suivi des missions de contrôle communautaires, la réponse aux réclamations contre l'action des services, et la coordination des audits externes. Le titulaire dispose d'un adjoint, de chargés de mission et d'une équipe d'auditeurs. Le profil recherché requiert une bonne connaissance de l'organisation administrative, la maîtrise des méthodes de contrôle et d'audit internes, des capacités d'analyse et de synthèse, de l'initiative, une forte capacité de proposition, de bonnes qualités relationnelles, une expérience du management d'équipes, et une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération fixe est comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut annuels, complétée par un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 12 940 € brut. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir à la Direction générale des douanes. Ce rôle implique des missions d'audit et de contrôle interne pour améliorer l'efficacité des services. Les candidats doivent justifier d'une solide expérience managériale et d'une expertise en contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience significative en tant que cadre supérieur et les compétences en management sont des atouts majeurs pour une candidature réussie. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par courriel dans le délai imparti, avec tous les documents requis (CV, lettre de motivation, état des services pour les agents publics). ℹ️ La rémunération est composée d'une part fixe et d'un complément annuel variable, offrant une certaine flexibilité en fonction de la performance. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ou les entreprises ayant des liens avec les douanes françaises, comprendre les missions de la DGDDI est essentiel pour anticiper les contrôles et les réglementations applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-06) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR-PROD-QUAL, JUR-PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit agroalimentaire, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une procédure permettant à toute personne intéressée de s'opposer à une demande de modification du cahier des charges d'un label rouge concernant des charcuteries. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le label rouge est un signe officiel de qualité qui garantit un niveau de qualité supérieur à celui des produits similaires sur le marché. L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est l'organisme chargé de la gestion de ces signes de qualité. L'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime encadre les demandes de modification des cahiers des charges des signes officiels de qualité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté (A2M) a soumis à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 33/05, intitulé " Saucisse chevillée et jésus chevillé ". Conformément à l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et suite à l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, cette demande fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition (PNO). Cette procédure d'opposition est d'une durée de deux mois, débutant à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Durant cette période, le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous auprès des locaux de l'INAO à Montreuil ou Quetigny, ainsi que sur le site internet de l'INAO à l'adresse https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LA3305.pdf. Toute personne justifiant d'un intérêt légitime est invitée à formuler une opposition motivée par écrit, adressée à l'INAO à l'adresse de son site de Quetigny. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une procédure est lancée pour permettre à ceux qui le souhaitent de s'opposer à des changements concernant un label rouge de charcuterie. Vous avez deux mois pour consulter le projet et faire part de vos objections si vous avez un intérêt légitime. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer à la définition des standards de qualité pour des produits agroalimentaires reconnus. 📋 Il est impératif de respecter le délai de deux mois pour soumettre toute opposition motivée. ℹ️ Les modalités de consultation du projet de cahier des charges sont précisées, incluant les adresses physiques et le lien internet. 📋 Les professionnels du secteur agroalimentaire, notamment les producteurs de charcuterie, doivent être attentifs à l'évolution des cahiers des charges des labels qu'ils utilisent ou auxquels ils aspirent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non spécifiée dans le texte fourni, mais la vacance est prévue pour le 1er janvier 2021) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, GESTION-FINANCIERE, GESTION-IMMOBILIERE, GESTION-ARCHIVES, GESTION-PATRIMOINE, GESTION-MEMOIRE, GESTION-CULTURELLE, GESTION-RH) / DOMAINE (Administration publique / Gestion) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein du ministère des Armées. Il décrit les missions, le profil recherché et les conditions d'emploi pour ce poste à responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi de direction au sein de l'administration publique française, plus spécifiquement au ministère des Armées. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État, visant à pourvoir des postes clés par des personnes qualifiées. Les fonctions décrites relèvent de la gestion de patrimoines importants, incluant l'immobilier, les archives, la mémoire et la culture, domaines qui nécessitent une expertise budgétaire et de gestion de projets complexes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service, adjoint au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des Armées, dont la vacance est prévue pour le 1er janvier 2021. La DPMA est chargée de la politique immobilière, domaniale, de logement et d'environnement, ainsi que des questions administratives générales, de la mémoire des guerres, des actions éducatives, culturelles, de muséographie, d'entretien des lieux de mémoire, des archives de la défense et des bibliothèques. Le chef de service, adjoint au directeur, aura pour attributions de superviser la programmation pluriannuelle des crédits et budgets immobiliers, culturels, patrimoniaux et de mémoire, de conduire les travaux physico-financiers relatifs à la programmation des opérations d'infrastructure, de superviser l'exécution budgétaire, la réalisation des schémas directeurs immobiliers, de coordonner les actions dans le cadre de contrats complexes, de piloter les systèmes d'information de la direction, le contrôle de gestion et le contrôle interne comptable, ainsi que les questions relatives à l'organisation, la coordination, le fonctionnement interne et la gestion des ressources humaines de la direction. Le profil recherché requiert une solide expérience budgétaire, une compétence avérée en politique immobilière et en programmation d'opérations d'infrastructure, ainsi qu'une expérience dans la conduite de systèmes d'information. Des qualités de coordination, de management, de travail en réseau, d'expérience interministérielle et une forte capacité d'organisation sont également souhaitées. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, avec une expérience significative de management et confirmée dans la programmation et le domaine budgétaire, est exigée. La nomination est d'une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois maximum. La rémunération brute annuelle est comprise entre 97 536 et 131 121 euros, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement suit les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020. Les candidatures doivent être transmises par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recherche un chef de service expérimenté pour diriger des fonctions clés liées à son patrimoine. Ce poste exige des compétences solides en gestion budgétaire, immobilière et de projets. Les candidats intéressés doivent postuler rapidement selon les modalités indiquées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère des Armées avec des responsabilités étendues. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour l'envoi de leur dossier de candidature par courriel. ℹ️ La rémunération proposée est attractive, avec une part fixe substantielle et un complément indemnitaire annuel. ℹ️ Ce poste est ouvert aux cadres supérieurs ayant une expérience significative en management et dans les domaines budgétaire et de programmation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Gendarmerie Nationale) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH-FONCTION PUBLIQUE, SANTE-PSYCHOLOGIE, DEFENSE-MILITAIRE) / DOMAINE (Fonction Publique, Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de postes de psychologue clinicien au sein de la gendarmerie nationale, spécifiant les missions, les compétences requises et le statut des candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la gendarmerie nationale, visant à pourvoir des postes clés pour le soutien psychologique du personnel. Il détaille les exigences professionnelles et statutaires pour ces fonctions, qui sont essentielles au bien-être et à l'efficacité des militaires, notamment dans des contextes opérationnels ou de crise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois concerne quatre postes de psychologue clinicien, conseiller technique régional, à temps plein, au sein de différentes régions de gendarmerie nationale (Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, et Mayotte). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un master II en psychologie clinique. Les missions principales incluent l'intervention lors d'événements graves, des entretiens psychothérapeutiques pour le personnel et leur famille, le conseil technique auprès de la hiérarchie sur la gestion des risques psychologiques, le suivi d'équipes, le soutien immédiat post-événement traumatique, le travail en réseau avec des spécialistes médico-psychologiques, et la conduite d'actions de formation et de sensibilisation. Les titulaires devront également intervenir exceptionnellement pour d'autres régions, actualiser leurs connaissances, collaborer avec d'autres psychologues conseillers techniques régionaux du dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY), travailler avec les médecins et psychologues du service de santé des armées, et participer aux commissions locales de prévention. Les compétences requises portent sur la psychopathologie, la clinique individuelle et collective, la compréhension des risques psychiques liés au contexte professionnel, la gestion du traumatisme psychologique, et la maîtrise des techniques d'animation de groupe et de supervision professionnelle, avec une orientation psychanalytique. Une mobilité, une disponibilité, un permis B sont exigés. Le recrutement se fait en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, avec un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant, dans le respect des dispositions du code de la défense et de décrets spécifiques relatifs aux militaires commissionnés et au statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Les qualités fondamentales de l'état militaire sont requises. Les candidatures sont à adresser par courriel à recrutement-dapsy@gendarmerie.interieur.gouv.fr dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recrute des psychologues cliniciens pour des postes de conseillers techniques régionaux. Ces postes impliquent un soutien psychologique important au personnel et à leurs familles, ainsi qu'un rôle de conseil et de prévention. Les candidats doivent posséder un master en psychologie et s'engager dans un statut militaire contractuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qualifiés peuvent accéder à des postes à responsabilités au sein d'une institution reconnue, offrant des missions d'impact. 📋 Les candidatures doivent être soumises par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec une lettre de motivation et un CV détaillé. 📋 Le statut de militaire commissionné implique l'adhésion aux valeurs et aux contraintes de l'état militaire. ℹ️ Les postes exigent une grande disponibilité, une mobilité géographique et une flexibilité horaire, ainsi que la possession du permis de conduire B. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers laboratoires pharmaceutiques, Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et divers laboratoires. Il détermine le prix hors taxes et le prix public TTC applicable à ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les prix des médicaments en France sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Ces prix sont négociés entre les laboratoires pharmaceutiques et les autorités sanitaires, notamment le Comité économique des produits de santé (CEPS). La présente publication s'inscrit dans ce cadre, officialisant les tarifs convenus pour des spécialités spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, GERDA, HORUS PHARMA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE, a pour objet de fixer les prix des spécialités pharmaceutiques énumérées dans le tableau annexé. Ces prix sont définis selon deux indicateurs : le prix fabricant hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Pour certaines spécialités, un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est également mentionné. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tableau détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, son PFHT, son PPTTC et, le cas échéant, son TFR. Les spécialités concernées couvrent une gamme variée de traitements, incluant des antibiotiques, des anticancéreux, des antihypertenseurs, et d'autres médicaments essentiels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente de certains médicaments. Il est le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé françaises. Ces prix entrent en vigueur peu de temps après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux qui seront appliqués, assurant une prévisibilité pour les distributeurs et les patients. 📋 Il est impératif de se référer au tableau annexé pour connaître les prix exacts de chaque spécialité concernée. ℹ️ La publication au Journal officiel marque le début de l'application des tarifs mentionnés. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix lors de la commercialisation des spécialités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────