Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2026-06-06) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord territorial spécifique au département de l'Ain, concernant les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition des organisations professionnelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, y compris pour les employeurs et salariés non signataires, s'ils entrent dans le champ d'application de cet accord. Cette procédure vise à généraliser des dispositions considérées comme bénéfiques ou nécessaires au niveau territorial ou national. L'accord territorial en question concerne les indemnités de petits déplacements, un élément de rémunération courant dans le secteur du bâtiment pour compenser les frais de transport des ouvriers sur les chantiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application, les stipulations de l'accord territorial (Ain) du 24 février 2020, relatif aux indemnités de petits déplacements. Cet accord, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment, pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'accord a été déposé à la Direction générale du travail et a été signé par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain, la CAPEB de l'Ain, la Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les indemnités de déplacement dans le bâtiment dans l'Ain pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur dans ce département. Le ministère du travail lance une consultation pour recueillir les avis avant de prendre sa décision finale. Les professionnels ont un délai pour exprimer leurs observations ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait uniformiser les conditions de calcul et de versement des indemnités de petits déplacements pour toutes les entreprises du bâtiment dans l'Ain, potentiellement favorable aux salariés. 📋 Les entreprises du bâtiment dans l'Ain, même non signataires de l'accord, devront se conformer aux nouvelles dispositions une fois l'arrêté d'extension publié. ℹ️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension, ce qui pourrait empêcher sa généralisation. 📋 Les parties prenantes (organisations professionnelles, syndicats, entreprises) ont 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGRI-VITI, DROIT-ADMIN, DROIT-PROC) / DOMAINE (Droit agricole, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition pour une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP) viticole. Il précise les modalités et le délai pour formuler d'éventuelles oppositions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes de qualité qui garantissent qu'un produit est originaire d'un lieu déterminé et qu'il possède des caractéristiques spécifiques liées à cette origine. Le cahier des charges définit ces caractéristiques et les règles de production. La procédure d'opposition permet à toute personne légitimement intéressée de contester les modifications proposées avant leur validation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Fédération DRÔMOISE des IGP Viticoles, en tant qu'organisme de défense et de gestion, a déposé une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Conformément aux dispositions des articles L. 641-11, L. 642-22, R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette procédure d'opposition est d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le cahier des charges modifié peut être consulté, sur rendez-vous, à l'INAO à Montreuil ou à l'INAO Sud Est à Valence, ainsi que par le lien internet fourni : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPDrômePNO2020.pdf. Durant ce délai de deux mois, toute personne justifiant d'un intérêt légitime est invitée à émettre une opposition motivée concernant les modifications proposées, en l'adressant à l'INAO - Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une procédure est lancée pour modifier les règles de l'IGP " Drôme ". Vous avez deux mois pour vous y opposer si vous avez un intérêt légitime. Les documents sont consultables en ligne ou sur place. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de la filière viticole de la Drôme peuvent voir leurs conditions de production potentiellement impactées par ces modifications. 📋 Il est impératif de respecter le délai de deux mois pour toute opposition motivée. ℹ️ Les modalités de consultation du cahier des charges et de dépôt des oppositions sont clairement définies. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle l'importance des procédures administratives et de la documentation officielle pour la reconnaissance et la gestion des signes de qualité, qui peuvent avoir des implications indirectes sur la valorisation des produits et les régimes fiscaux applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur un projet de transfert de portefeuille de contrats d'assurance entre deux sociétés, suite à une demande d'approbation. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille de contrats d'assurance. Ces opérations, qui impliquent la transmission de l'ensemble des droits et obligations liés à un portefeuille, sont soumises à une procédure d'approbation par l'autorité de contrôle. L'objectif est de garantir la protection des assurés et des créanciers. Ce type de procédure est courant dans le secteur de l'assurance lors de restructurations ou de fusions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société FILIA MAIF (SIREN : 341 672 681), dont le siège social est situé à Niort, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations afférents, à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), également sise à Niort. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises d'assurance à compter de la publication du présent avis pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Les observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, dont l'adresse est précisée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance souhaite transférer ses contrats à une autre société dans le cadre d'une fusion. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations auprès de l'autorité de contrôle. Cette démarche vise à assurer la sécurité des opérations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont une opportunité de se manifester pour protéger leurs intérêts. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et la procédure d'envoi recommandé à l'ACPR. ℹ️ L'approbation du transfert par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une étape clé. ℹ️ Les contribuables ou entreprises ayant des liens contractuels avec FILIA MAIF ou la Mutuelle assurance des instituteurs de France doivent être informés de cette opération. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais se réfère à des décisions des 14 août 2019 et 12 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il précise la part des frais de santé qui reste à la charge du patient pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du système de remboursement des soins de santé en France, géré par l'Assurance Maladie. Les taux de participation de l'assuré sont déterminés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en fonction de la nature et de l'utilité des médicaments. Ces taux influencent le reste à charge pour le patient après intervention de l'Assurance Maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) porte sur la fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques. Par décisions du directeur général de l'UNOCAM en date des 14 août 2019 et 12 mai 2020, les taux de participation de l'assuré ont été fixés pour plusieurs médicaments. Ces taux sont détaillés par code CIP (Code Identifiant de Présentation) et présentation du médicament. Par exemple, pour la spécialité APOKINON 5 mg/ml (chlorhydrate d'apomorphine), solution pour perfusion, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. De même, pour les spécialités MEDNUTRIFLEX E, PERINUTRIFLEX E et REANUTRIFLEX E, émulsions pour perfusion, le taux de participation de l'assuré est également de 35 %. Pour les spécialités PENTASA 1 g/100 ml (mésalazine) et PENTASA 1 g (mésalazine), le taux est de 35 %. Enfin, pour la spécialité SANTURIL 500 mg (probénécide), comprimés sécables, le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur la part des coûts de certains médicaments qui reste à la charge des assurés. Il liste des médicaments spécifiques et le pourcentage de leur prix que le patient devra payer. Ces décisions ont été prises par l'organisme d'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux indiqués déterminent la part du coût des médicaments qui n'est pas prise en charge par l'Assurance Maladie, impactant directement le budget des patients. 📋 Les patients doivent vérifier si les médicaments qu'ils utilisent sont concernés par ces taux de participation. ℹ️ Ces taux peuvent évoluer ; il est donc conseillé de se référer aux informations les plus récentes. 📋 Pour les professionnels de santé et les pharmaciens, il est crucial de connaître ces taux pour informer correctement les patients et pour la facturation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR-PROD-LABEL, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit de l'agriculture et de la consommation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une procédure permettant à toute personne intéressée de s'opposer à une modification demandée pour un label rouge concernant la viande de veau. Il précise les modalités et le délai pour faire connaître son opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le label rouge est un signe officiel de qualité qui garantit un niveau de qualité supérieur à celui des produits courants de même nature. L'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime encadre les procédures relatives aux labels rouges, notamment les demandes de modification de leurs cahiers des charges. La procédure nationale d'opposition (PNO) est une étape légale qui permet aux parties prenantes de faire valoir leurs arguments avant qu'une décision ne soit prise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'organisme Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique (VPQMA) a sollicité auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une modification du cahier des charges du label rouge n° LA 22/89, intitulé " Viande fraîche de veau nourri au lait entier ". Conformément aux dispositions des articles L. 641-3 et R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, cette demande fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition (PNO). Cette procédure est ouverte pour une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Durant cette période, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut formuler une opposition motivée auprès de l'INAO. Le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous dans les locaux de l'INAO à Montreuil et Nantes, ainsi que sur le site internet de l'INAO à l'adresse spécifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel annonce qu'il est possible de s'opposer à une modification du label rouge pour la viande de veau. Les personnes concernées ont deux mois pour présenter leurs arguments par écrit à l'INAO. Le projet de modification est disponible pour consultation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et distributeurs de viande de veau ayant un intérêt légitime peuvent utiliser cette procédure pour influencer les modifications du cahier des charges d'un label rouge reconnu. 📋 Les oppositions doivent être motivées et envoyées par écrit à l'INAO dans le délai imparti de deux mois suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le projet de cahier des charges modifié est accessible en ligne et sur rendez-vous dans les bureaux de l'INAO, permettant une consultation détaillée. ℹ️ Ce processus concerne spécifiquement les labels de qualité agricole et ne relève pas directement du droit fiscal, mais peut avoir des implications indirectes sur les marchés et les prix des produits concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification des dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public pour un stent intracrânien spécifique. Il s'agit d'une décision administrative concernant la commercialisation d'un dispositif médical. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de l'application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux. La tarification est le résultat d'une convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le fabricant du dispositif. Ces dispositions visent à encadrer les coûts des produits de santé pour garantir leur accessibilité tout en assurant une juste rémunération des industriels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MICROVENTION EUROPE, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, pour le produit désigné sous le code 3118363. Ce produit est identifié comme un "Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS EVO". Le tarif applicable à ce dispositif est fixé à 2 755,00 € TTC. Parallèlement, le prix limite de vente au public est également établi à 2 755,00 € TTC. Ces montants sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un stent intracrânien spécifique, le LVIS EVO, est officiellement fixé. Ce prix inclut à la fois le coût pour l'assurance maladie et le prix maximum que les patients devront payer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé est également le prix limite de vente au public, ce qui peut représenter une opportunité pour les patients en garantissant un coût maximal connu. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ce tarif et à ce prix limite de vente pour le dispositif concerné. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement un dispositif médical et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement via les dépenses de santé. ℹ️ La tarification des dispositifs médicaux est un processus réglementé visant à maîtriser les dépenses de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (6 mai 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après remboursement par l'assurance maladie. Il s'agit d'un ajustement des taux de participation pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assurance maladie française prend en charge une partie des dépenses de santé, dont les médicaments. Le taux de participation de l'assuré correspond à la quote-part des frais qui n'est pas couverte par le régime obligatoire d'assurance maladie. Ce taux peut varier en fonction de la nature du médicament, de son utilité thérapeutique et de son coût. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) vise à ajuster ce taux pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques, influençant ainsi le reste à charge pour les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 6 mai 2020, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Cette décision concerne spécifiquement les spécialités suivantes : l'ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1), identifiée par le code CIP 34009 301 234 7 8, et l'ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable, 60 ml en flacon (B/1), identifiée par le code CIP 34009 301 234 6 1. Pour ces deux présentations du produit de laboratoire GUERBET, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé d'ajuster le montant restant à la charge des patients pour deux médicaments spécifiques. Désormais, les assurés devront prendre en charge 35% du coût de ces spécialités pharmaceutiques. Cette mesure impacte directement le reste à payer par les personnes utilisant ces traitements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation fixé à 35% peut représenter une opportunité pour les patients de mieux anticiper leur budget santé pour ces médicaments spécifiques. 📋 Les professionnels de santé et les pharmacies doivent s'assurer d'appliquer ce nouveau taux de participation pour les spécialités concernées lors de la facturation. ℹ️ Ce taux de participation s'ajoute à la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire et peut être couvert par des assurances complémentaires (mutuelles). ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier les accords de sécurité sociale et les éventuelles couvertures complémentaires pour comprendre l'impact réel sur leur reste à charge. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'une spécialité pharmaceutique spécifique, suite à une convention entre un comité économique et un laboratoire. Il détermine le prix hors taxes et le prix public TTC applicable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques sont un outil courant pour fixer ces prix, en tenant compte des coûts de production, de la valeur thérapeutique et des objectifs de santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, le présent avis a pour objet de rendre publics les prix de la spécialité pharmaceutique dénommée "MOVYMIA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en cartouche + 1 stylo (B/1)". Les prix fixés sont les suivants : le prix hors taxes (PFHT) est de 201,52 €, et le prix public TTC (PPTTC) est de 230,96 €. Ces tarifs s'appliquent à la présentation identifiée par le numéro CIP 34009 301 876 6 1. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel avis vient d'être publié pour fixer les prix d'un médicament spécifique. Ces nouveaux prix, hors taxes et toutes taxes comprises, sont désormais officiels. Ils entreront en vigueur peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les prix fixés peuvent influencer la rentabilité des distributeurs et la disponibilité du médicament sur le marché. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de la distribution et de la vente de produits pharmaceutiques doivent se conformer aux prix indiqués. ℹ️ information : Cet avis concerne spécifiquement la spécialité pharmaceutique "MOVYMIA" du laboratoire EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS. ℹ️ information : La date d'entrée en vigueur est liée à la publication au Journal officiel, ce qui nécessite de vérifier la date exacte de parution. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR, DROIT-COMMERCIAL, PROCEDURES) / DOMAINE (Droit de l'agriculture et de l'alimentation, droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition officielle concernant une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français est-central". Il précise les modalités et le délai pour formuler d'éventuelles oppositions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes officiels de qualité qui garantissent qu'un produit est originaire d'un lieu déterminé et qu'il possède des caractéristiques spécifiques liées à cette origine. La procédure de modification d'un cahier des charges d'une IGP, comme ici pour l'Emmental français est-central, vise à adapter les règles de production ou de transformation. L'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime encadre ces demandes, et l'article R. 641-20-1 du même code prévoit une phase d'opposition publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel (SFAET) a déposé une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) "Emmental français est-central" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), conformément à l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette procédure est ouverte pour une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Durant ce délai, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut formuler une opposition motivée. Le projet de cahier des charges modifié et le projet de document unique sont consultables sur rendez-vous à l'INAO (sites de Montreuil et Dijon) ou sur le site internet de l'INAO, aux adresses spécifiées. Les oppositions doivent être adressées par écrit à l'INAO, site de Dijon. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel annonce qu'il est possible de s'opposer à des changements proposés pour l'Emmental français est-central. Cette période d'opposition dure deux mois et toute personne concernée peut faire part de ses arguments. Les documents expliquant les changements sont disponibles pour consultation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et transformateurs de l'Emmental français est-central peuvent voir leurs conditions de production potentiellement modifiées. 📋 Les personnes souhaitant s'opposer doivent impérativement motiver leur opposition et la transmettre à l'INAO dans le délai imparti. ℹ️ Les détails des modifications proposées et le document unique sont accessibles en ligne ou sur rendez-vous pour une consultation approfondie. ℹ️ Ce processus concerne spécifiquement les règles de production et de dénomination d'une indication géographique protégée, sans impact direct sur la fiscalité des produits, sauf si les modifications affectent la nature ou la classification du produit. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (12 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision administrative concernant la participation financière des patients aux coûts des traitements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui coordonne les organismes d'assurance maladie en France. Les décisions de l'UNOCAM, notamment en matière de fixation des taux de participation des assurés, visent à réguler les dépenses de santé et à définir la part des coûts des médicaments qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie. Ces taux sont déterminés en fonction de l'utilité thérapeutique et du coût des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 12 mai 2020, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique. Cette décision concerne spécifiquement la spécialité dénommée "MOVYMIA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en cartouche + 1 stylo (B/1)" commercialisée par les laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, identifiée par le code CIP 34009 301 876 6 1. Le taux de participation de l'assuré pour cette spécialité est fixé à 35 %. Ce taux représente la part du prix du médicament qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement par l'assurance maladie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35 % du prix du médicament MOVYMIA. Cette décision concerne une spécialité injectable pour le traitement de certaines conditions. C'est une règle pour définir la part des frais de santé à la charge de chacun. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, le reste étant à sa charge. 📋 Les professionnels de santé doivent informer les patients de ce taux de participation. ℹ️ Ce taux de 35 % est spécifique à la présentation et au laboratoire mentionnés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier les accords de sécurité sociale et les règles de remboursement applicables dans les deux pays, car ce taux français ne préjuge pas des modalités de prise en charge en Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 12 mars 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires minima) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires minima dans le secteur des industries d'œufs. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur professionnel, même s'ils n'étaient pas représentés lors de la négociation. Cette procédure d'extension vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur donné. L'accord du 12 mars 2020 concerne spécifiquement les salaires minima pour les activités de conditionnement, commercialisation et transformation des œufs. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord du 12 mars 2020. Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, porte sur les salaires minima applicables au secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs. Le texte précise que l'accord sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'accord sont le Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires les nouvelles règles de salaire minimum pour les entreprises qui travaillent avec des œufs. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. À QUOT FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des œufs peuvent voir leurs obligations salariales évoluer si l'accord est étendu. 📋 Les employeurs et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leurs oppositions. ℹ️ L'extension d'un accord vise à uniformiser les conditions de travail dans un secteur. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'accord. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à des avenants d'octobre et novembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la procédure d'extension de deux avenants à une convention collective nationale. Il informe sur la possibilité pour les parties prenantes de faire part de leurs observations avant que ces avenants ne deviennent obligatoires pour l'ensemble des entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les accords collectifs et les avenants conclus dans le cadre d'une convention collective peuvent être étendus par arrêté ministériel pour devenir obligatoires à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles jugées d'intérêt général, notamment en matière de frais de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les stipulations de deux avenants. Il s'agit de l'avenant n° 3 du 16 octobre 2019 et de l'avenant n° 4 du 26 novembre 2019, tous deux relatifs à l'accord du 7 octobre 2015 et portant sur les frais de soins de santé. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes dont l'extension est envisagée ont été déposés à la Direction générale du travail. Les signataires des avenants sont précisés, incluant des fédérations et confédérations d'employeurs (FIEPPEC, CNAIB-SPA, Union des Professionnels de la beauté et du bien-être) ainsi que des organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, UNSA). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer de nouvelles règles concernant les frais de santé à toutes les entreprises du secteur de l'esthétique. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces changements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie verront potentiellement leurs droits et obligations en matière de frais de santé modifiés si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont des délais stricts pour faire connaître leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Les deux avenants concernent spécifiquement les "frais de soins de santé", ce qui implique une potentielle évolution des couvertures ou des participations financières. 📋 Les employeurs doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles obligations applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 12 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-FORMATION PROFESSIONNELLE, TRAVAIL-PANDEMIE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur la formation professionnelle des salariés dans le secteur du commerce de détail non alimentaire. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les observations des parties prenantes avant une éventuelle généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la procédure légale d'extension des accords collectifs en France, régie par l'article L. 2261-15 du Code du travail. L'objectif est de rendre un accord négocié par des partenaires sociaux applicable à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. Ici, l'accord concerne des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19 dans le domaine de la formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020. Cet accord, déposé à la Direction générale du travail, porte sur des mesures temporaires prises en lien avec la pandémie de Covid-19 dans le domaine de la formation des salariés. Le texte précise que l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de huit jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il est également précisé qu'un délai de huit jours est ouvert aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour s'opposer à l'extension, par une opposition écrite et motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les signataires de l'accord sont le Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer un accord sur la formation professionnelle aux entreprises de commerce de détail non alimentaire. Les acteurs du secteur ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. L'objectif est d'adapter la formation aux conséquences de la crise sanitaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un accord peut apporter des avantages en termes de cadre et de financement pour la formation, potentiellement bénéfique pour les entreprises qui souhaitent se conformer aux nouvelles exigences. 📋 Les entreprises et organisations syndicales doivent être attentives au délai de 8 jours pour faire part de leurs observations ou de leur opposition motivée. ℹ️ Cet accord concerne spécifiquement des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19, il est donc important de vérifier la durée de validité et les conditions d'application. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR travaillant dans ce secteur, il est crucial de comprendre comment ces dispositions sur la formation professionnelle peuvent impacter leurs conditions de travail et leur statut. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais présumée récente pour un avis) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public pour un dispositif médical spécifique, le ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC. Il s'agit d'une décision administrative concernant la régulation des prix des produits de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de l'application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MEDTRONIC France vise à définir les conditions de remboursement et de tarification de ces produits afin de maîtriser les dépenses de santé. La jurisprudence antérieure confirme le rôle du CEPS dans la négociation et la fixation des tarifs des produits de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MEDTRONIC France, il est procédé à la fixation du tarif et du prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit désigné ci-après. Le produit concerné est le "Ballon actif à élution de paclitaxel, MEDTRONIC, IN.PACT PACIFIC", identifié par le code 5214450. Le tarif fixé pour ce produit est de 465,60 € TTC. Le prix limite de vente au public (PLV) est également fixé à 465,60 € TTC. Ces dispositions entrent en vigueur conformément aux termes de la convention susmentionnée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un ballon médical spécifique est officiellement fixé. Ce prix inclut les taxes et correspond au montant maximum que le public peut payer. Cette décision découle d'un accord entre l'organisme de santé et l'entreprise fabricant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut faciliter l'accès au remboursement par l'Assurance Maladie pour les patients. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ce tarif et ce prix limite de vente. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement un dispositif médical et sa tarification, et non des questions fiscales générales. 📋 Les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe ici, sauf s'ils sont impliqués dans la distribution ou l'importation de ce type de dispositif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, PECHE-AQUACULTURE, RELATIONS-INTERNATIONALES, BREXIT, PRESIDENCE-UE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur de projet au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il détaille les missions liées à la politique des pêches et de l'aquaculture, notamment face aux enjeux post-Brexit et à la présidence française de l'Union européenne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un poste de haute fonction publique au sein de l'administration centrale française. Il s'inscrit dans un contexte de négociations internationales complexes pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, particulièrement impacté par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) et par les futures responsabilités de la France lors de sa présidence du Conseil de l'UE. Les dispositions du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État régissent les conditions d'emploi et la procédure de recrutement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de directeur de projet (groupe III) au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Cet emploi, situé à Puteaux (La Défense), est rattaché au directeur de la DPMA. La DPMA est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale et européenne en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture. Le directeur de projet aura pour mission principale de coordonner l'analyse des évolutions politiques et de leurs enjeux suite au Brexit et dans le cadre de la présidence française de l'UE. Il devra proposer une stratégie pour le positionnement de la France, la défense de ses intérêts et l'orientation de la politique européenne du secteur. Ses missions incluent l'évaluation des enjeux de négociation, la définition d'objectifs et de feuilles de route, le pilotage des travaux, la mobilisation des acteurs nationaux, la participation aux réunions nationales et européennes, et la représentation de la France si nécessaire. Il pourra également coordonner des projets connexes à la politique commune des pêches (PCP). Le poste requiert une expérience minimale de six ans, une expertise en relations internationales et négociations européennes, une maîtrise de l'anglais, et idéalement une connaissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Des qualités d'analyse, de diplomatie et de négociation sont indispensables. Les conditions d'emploi sont régies par le décret du 31 décembre 2019, avec une durée prévisionnelle de 3 ans et une période probatoire de 6 mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 76 600 € et 117 000 €, avec un complément indemnitaire possible. La procédure de recrutement, fixée par le même décret, implique une candidature par voie électronique, une vérification de recevabilité, une présélection et une audition par une instance collégiale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de l'agriculture pour gérer les enjeux stratégiques du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les missions sont axées sur les négociations internationales, notamment suite au Brexit et lors de la présidence française de l'UE. Les candidats doivent posséder une solide expérience en relations internationales et une bonne connaissance du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la définition de la politique européenne des pêches et de l'aquaculture, un domaine clé pour la souveraineté alimentaire et économique. 📋 Les candidats doivent impérativement postuler par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, en fournissant un CV, une lettre de motivation et un état des services. ℹ️ La rémunération est déterminée en fonction de l'expérience, avec une part fixe et un complément indemnitaire potentiel, conformément aux dispositions relatives aux emplois de direction de l'État. ℹ️ Ce poste implique une forte dimension internationale et nécessite une excellente maîtrise de l'anglais, ainsi qu'une capacité à représenter la France dans des enceintes européennes et internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant de 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le processus d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif est une procédure prévue par le Code du travail français qui permet de rendre un accord négocié entre organisations professionnelles et syndicales applicable à l'ensemble d'un secteur d'activité, y compris aux entreprises et salariés non adhérents aux organisations signataires. L'article L. 2261-15 du Code du travail encadre cette procédure, qui vise à garantir une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, les stipulations de l'avenant n° 07-18 du 14 juin 2018. Cet avenant, dont l'objet est le dialogue social, a été signé par le Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. Le document précise que l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant pour manifester leur opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'extension d'un accord important pour le secteur du lien social et familial est en cours. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, cet accord s'appliquera à tout le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions de dialogue social pour tous les acteurs du secteur, potentiellement harmonisant les pratiques. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés intéressés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours imparti. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour déposer une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Ce processus d'extension vise à uniformiser les règles du travail dans un secteur donné, ce qui peut avoir des implications sur les contrats et les pratiques de gestion des ressources humaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte, mais se réfère à un avis du 10 juillet 2020) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN2017489V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins dans la fonction publique hospitalière. Il retire un poste vacant et en ajoute un nouveau. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la publication des postes disponibles pour les directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière, spécifiquement réservés aux élèves ayant suivi la formation adéquate. Il s'agit d'une mise à jour administrative d'une liste de postes vacants, visant à informer les candidats potentiels des opportunités d'emploi. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs et directrices des soins, publié au Journal officiel du 10 juillet 2020 (NOR : SSAN2017489V), fait l'objet d'une modification. Les ajustements apportés consistent en la suppression d'un poste précédemment annoncé et l'ajout d'un nouveau poste. Spécifiquement, le poste de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » au Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à Albigny-sur-Saône (Rhône) est retiré. En contrepartie, un poste de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la dépendance » est ajouté au Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône). Le reste des informations contenues dans l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis de postes vacants pour les directeurs des soins est mis à jour. Un poste est retiré et un autre est ajouté dans différentes structures hospitalières. Ces changements visent à refléter la disponibilité réelle des emplois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout d'un nouveau poste peut représenter une opportunité pour les candidats qualifiés. 📋 Les candidats potentiels doivent consulter l'avis modifié pour connaître les postes disponibles et les exigences. ℹ️ Il est essentiel de se référer à la publication originale au Journal officiel pour obtenir les détails complets. ℹ️ Les modifications sont d'ordre administratif et ne touchent pas aux conditions générales de recrutement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 6 mars 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'un accord relatif au dispositif Pro-A aux cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre compétent de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Le dispositif Pro-A (Promotion ou Reconversion par l'alternance) vise à permettre aux salariés peu ou pas qualifiés de changer de métier ou de consolider leurs acquis professionnels par le biais de formations en alternance. Cet avis intervient suite à la conclusion d'un accord entre les organisations professionnelles et syndicales du secteur des experts-comptables et commissaires aux comptes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020. Cet accord, signé par les organisations professionnelles "Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF)" et "Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC)", ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, a pour objet le dispositif "Pro-A - Reconversion ou promotion par l'alternance". Le texte de cet accord a été déposé auprès de la Direction générale du travail. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, une opposition qui doit être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite appliquer un accord sur la formation en alternance à tous les experts-comptables et commissaires aux comptes. Un délai est ouvert pour que chacun puisse donner son avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord Pro-A pourrait offrir de nouvelles opportunités de formation et de développement professionnel pour les salariés du secteur, leur permettant de se reconvertir ou de progresser dans leur carrière. 📋 Les organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les employeurs et salariés concernés, doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti pour influencer la décision finale. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont la possibilité de s'opposer formellement à l'extension de l'accord dans un délai d'un mois, sous réserve de respecter les conditions de forme et de fond prévues par le Code du travail. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et ne s'applique pas automatiquement à d'autres professions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Produits de santé) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public pour un produit médical spécifique : une allogreffe osseuse. Il s'agit d'une décision administrative concernant la tarification d'un produit de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des produits de santé en France, visant à encadrer les coûts pour le système de santé et les patients. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La tarification est souvent le résultat de négociations entre les autorités sanitaires (ici, le comité économique des produits de santé) et les fabricants ou distributeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application d'un avenant à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société NOVOMEDICS France, a pour objet de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit désigné sous le code 3396576. Ce produit est une "Allogreffe osseuse, fragments, > ou = 45 cm3, NOVOMEDICS, DIZG". Le tarif applicable à ce produit est fixé à 1 363,20 € TTC. Parallèlement, le prix limite de vente au public (PLV) pour ce même produit est également fixé à 1 363,20 € TTC. Ces dispositions entrent en vigueur conformément aux termes de l'avenant conventionnel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français a officiellement fixé le prix d'une allogreffe osseuse spécifique. Ce prix est le même pour le tarif de remboursement et pour le prix payé par le public. Cette mesure vise à encadrer les coûts de certains produits de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut influencer le niveau de remboursement par l'assurance maladie pour ce produit. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter le prix limite de vente au public pour éviter toute sanction. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement un produit d'allogreffe osseuse et sa tarification, et ne s'applique pas à d'autres produits de santé. 📋 Les contribuables transfrontaliers (ES-FR) utilisant ce type de produit médical doivent s'assurer de la prise en charge et des coûts potentiels selon les réglementations des deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (2020-07-29) / IDENTIFIANT (NOR : AGLI2017887A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGRI-ALIM, SANTE-PUBLIQUE, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la consommation, Droit sanitaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une liste provisoire d'abattoirs temporaires autorisés pour la célébration de la fête de l'Aïd el-Adha en août 2020. Il précise les lieux et les identifiants de ces établissements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fête de l'Aïd el-Adha, également appelée fête du sacrifice, implique traditionnellement des abattages d'animaux. Pour encadrer ces pratiques et garantir le respect des normes sanitaires et de bien-être animal, les pouvoirs publics établissent des listes d'abattoirs temporaires agréés. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à concilier les pratiques cultuelles avec les impératifs de santé publique et de sécurité alimentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publique la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois d'août 2020. Il détaille, pour chaque établissement, son identifiant unique (format FR XX.XXXXX.XXX ISV), sa dénomination ou celle de son exploitant, son adresse complète, et son code postal. Les sites répertoriés sont situés dans plusieurs départements, notamment les Bouches-du-Rhône (13), l'Isère (38) et la Sarthe (72). Les identifiants attribués, tels que FR 13.004.999 ISV pour "La bergerie de Sylvestre" à Arles, ou FR 72.181.043 ISV pour l'Abattoir ATAFF au Mans, permettent une identification précise des sites autorisés. Cette liste est qualifiée de "provisoire", suggérant qu'elle pourrait être sujette à des ajustements avant la période concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis liste les lieux où il est permis d'abattre des animaux temporairement pour la fête de l'Aïd en août 2020. Il fournit les adresses précises de ces abattoirs autorisés. Cette information est importante pour ceux qui organisent ou participent à ces abattages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence de cette liste permet aux consommateurs de s'assurer que les abattages respectent les normes sanitaires en vigueur. 📋 Les exploitants souhaitant opérer en tant qu'abattoir temporaire doivent s'assurer d'être sur la liste officielle et de respecter les conditions d'agrément. ℹ️ Il s'agit d'une liste provisoire, ce qui implique que des modifications ou compléments pourraient être publiés ultérieurement. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises impliquées dans l'élevage ou la vente de bétail destiné à ces abattages, il est essentiel de vérifier la conformité des lieux choisis avec la réglementation sanitaire et fiscale en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence au 1er avril 2021 pour un tarif) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux, Sécurité sociale) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente maximum autorisés pour un appareil de mesure de la glycémie et de la cétonémie, ainsi que pour des bandelettes de mesure de la cétonémie. Il établit également les tarifs de remboursement de ces produits par la sécurité sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé et de régulation des prix des dispositifs médicaux. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits et prestations, dont les dispositifs médicaux d'aide au diagnostic et à l'autocontrôle. La tarification est déterminée soit par convention avec les représentants des professionnels, soit par décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) en l'absence de convention. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MED TRUST France, ainsi que l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), et par décision du CEPS en l'absence de convention avec la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), fixe les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour des produits spécifiques. Il est précisé que pour l'appareil d'autocontrôle de la glycémie et de la cétonémie WELLION GALILEO GLU/KET (code 1170980), le tarif TTC est de 52,14 € et le PLV TTC est également de 52,14 €. Concernant les bandelettes d'autocontrôle de la cétonémie WELLION GALILEO KET B/10 (code 1186550), le tarif et le PLV TTC sont fixés à 15,75 € pour la période actuelle, avec un tarif et PLV TTC au 1er avril 2021 de 15,30 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis officiel établit les prix maximums pour un appareil de mesure de la glycémie/cétonémie et ses bandelettes. Ces prix incluent le montant remboursable par la sécurité sociale et le prix payé par le consommateur. Les tarifs sont fixés suite à des négociations ou des décisions administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé pour l'appareil et les bandelettes peut être favorable aux patients en limitant le coût. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ces prix limites de vente au public. ℹ️ Les tarifs sont exprimés en euros TTC, incluant la TVA. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR utilisant ces dispositifs, il est important de vérifier les modalités de remboursement et de prise en charge dans chaque pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : date du document original) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-FORMATION) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail de rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés un accord relatif au dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre un accord collectif applicable à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Ce dispositif vise à généraliser les dispositions d'un accord pour assurer une application uniforme des règles professionnelles. L'accord en question concerne le dispositif PRO A, qui a pour objectif de favoriser la reconversion ou la promotion professionnelle par l'obtention d'une qualification reconnue. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un arrêté visant à étendre l'application de l'accord du 9 mars 2020. Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, porte sur le dispositif PRO A. L'extension rendra les stipulations de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective concernée. Le texte de l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'accord sont Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité, la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité, la Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France, la Confédération du Commerce de Proximité, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un accord sur la formation professionnelle à tous les employés du secteur des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Les entreprises et les salariés concernés par cet accord auront de nouvelles règles à suivre. Il est possible de faire part de ses observations ou de s'opposer à cette mesure dans des délais définis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers bénéficieront potentiellement des dispositions de l'accord PRO A, favorisant la formation et la reconversion. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours pour influencer la décision d'extension. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'extension d'un accord relatif à la formation professionnelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf indirectement via les coûts de formation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASS: Transfert de portefeuille, ASS: Protection des créanciers) / DOMAINE (Assurance) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur un projet de transfert partiel de contrats d'assurance entre plusieurs sociétés. Il ouvre un délai pour que les créanciers de ces sociétés puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille. Ces dispositions visent à assurer la continuité des contrats d'assurance et la protection des assurés et des créanciers. Le transfert d'une partie d'un portefeuille implique le transfert des droits et obligations associés, nécessitant une procédure d'approbation pour garantir la solvabilité et la stabilité des entreprises concernées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126) et la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882), dont les sièges sociaux sont situés au Mans Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, ont présenté une demande d'approbation pour le transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance. Ce transfert inclut les droits et obligations qui y sont liés. La société bénéficiaire de ce transfert est L'ETOILE (SIREN : 775 687 627), dont le siège social est situé à Paris (75008), 16, avenue Hoche. Conformément aux procédures établies, un délai de deux mois est accordé à compter de la publication du présent avis. Durant cette période, les créanciers des entreprises d'assurance initiatrices du transfert sont invités à formuler leurs observations sur le projet. Ces observations doivent être présentées par écrit et envoyées sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), plus précisément à la direction des autorisations, service des organismes d'assurance, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une opération de transfert de contrats d'assurance est en cours entre plusieurs compagnies. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles préoccupations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine ce projet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour faire part de leurs observations, ce qui constitue une opportunité de faire valoir leurs droits. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit sous pli recommandé à l'ACPR. ℹ️ L'approbation du transfert par l'ACPR est une étape cruciale pour la validité de l'opération. ℹ️ Ce type d'avis est une information générale sur une procédure administrative, sans impact fiscal direct pour les contribuables non concernés par ces transferts d'assurance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, GESTION HOSPITALIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de plusieurs postes de direction dans le domaine des soins au sein de la fonction publique hospitalière. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour les professionnels concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emplois s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il vise à pourvoir des postes de direction des soins par voie de mutation ou de détachement, conformément aux dispositions statutaires régissant le corps des directeurs des soins. Ces nominations sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement et la qualité des services de soins dans les établissements de santé publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois a pour objet de signaler la disponibilité de plusieurs postes de directeur ou directrice des soins, ainsi que des postes d'adjoints ou adjointes au coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et de directeur ou directrice d'institut de formation. Ces emplois sont proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement, en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Les établissements concernés et les intitulés précis des postes sont détaillés, incluant des postes au centre hospitalier Sud Ardennes, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, au centre hospitalier universitaire de Nancy, au centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory à Thuir, au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, au centre hospitalier de Mâcon, et au centre hospitalier de Cayenne. Peuvent faire acte de candidature les directeurs ou directrices des soins régis par le décret précité, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, justifiant des diplômes et titres requis. Le dossier de candidature doit comprendre la photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille, la copie de la décision de nomination dans le corps actuel, l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire, et la copie de la dernière décision indiciaire. Les demandes de communication de fiche de poste doivent être adressées à l'établissement concerné. Les candidatures doivent être adressées au Centre national de gestion (CNG) par voie électronique dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, et une copie doit être adressée directement aux chefs des établissements de santé où le candidat postule, accompagnée d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des trois dernières fiches d'évaluation. L'avis du supérieur hiérarchique est requis pour toute candidature. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction dans les soins hospitaliers sont à pourvoir. Les professionnels qualifiés sont invités à postuler en suivant les instructions précises. Il est important de respecter les délais et de constituer un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les directeurs et directrices des soins ainsi que les fonctionnaires de catégorie A éligibles peuvent saisir cette opportunité de mobilité. 📋 Le dossier de candidature doit être complet et inclure tous les documents requis, y compris l'avis du supérieur hiérarchique. 📋 Les candidatures doivent être envoyées simultanément au Centre national de gestion et aux établissements de santé concernés dans le délai imparti. ℹ️ Les informations relatives aux postes et aux établissements sont détaillées dans l'avis et les fiches de poste sont disponibles auprès des établissements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de vacance prévisible 01/10/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, FISC-INT, FISC-ORG) / DOMAINE (Fonction publique, Fiscalité internationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, spécifiquement rattaché au futur service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), visant à rapprocher le service du contrôle fiscal et le service juridique de la fiscalité. Le poste de sous-directeur créé sera en charge de la sous-direction internationale, une entité clé pour la gestion des enjeux fiscaux transfrontaliers. Cette réorganisation reflète une volonté de renforcer la sécurité juridique des contribuables et l'efficacité du contrôle fiscal, notamment dans un contexte international de plus en plus complexe. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, dont la date prévisible de vacance est le 1er octobre 2020. Ce poste sera rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, issu du rapprochement du service du contrôle fiscal et du service juridique de la fiscalité. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019, comprend notamment la direction de la législation fiscale. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal a pour missions de définir la stratégie en matière de sécurité juridique et de contrôle fiscal, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal, et d'assurer le pilotage et la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il est également chargé des questions internationales relatives à ses attributions. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction internationale, qui définit les orientations générales du contrôle fiscal international, les méthodes et procédures afférentes, élabore les textes et outils méthodologiques, et assiste les services. Elle assure l'assistance administrative internationale, suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information, instruit et négocie les procédures amiables et les accords en matière de prix de transfert, et participe à la réflexion économique en ce domaine. Cette sous-direction comprendra deux bureaux : le bureau chargé de la sécurité juridique internationale et le bureau chargé de la transparence fiscale et de l'action internationale. Le profil recherché requiert une expertise juridique, économique et fiscale, des qualités relationnelles, des aptitudes au management, un esprit de synthèse et d'analyse, ainsi que la maîtrise de l'anglais. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération est comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an, avec un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 12 940 € brut. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par courriel à l'adresse candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au sein du ministère des Finances, axé sur la fiscalité internationale et le contrôle fiscal. Ce rôle implique une expertise approfondie et des responsabilités managériales importantes. Les candidats intéressés doivent soumettre leur candidature dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de responsabilité stratégique dans un domaine clé de la fiscalité internationale et du contrôle fiscal, avec une rémunération attractive. 📋 Les candidats doivent impérativement joindre une lettre de motivation détaillée et un CV, et respecter le délai de 30 jours pour soumettre leur candidature par courriel. ℹ️ Ce poste s'inscrit dans une réorganisation de la DGFiP, fusionnant les services de contrôle fiscal et juridique, ce qui pourrait impacter les procédures et les missions futures. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, la maîtrise de l'anglais et une expérience significative en fiscalité internationale sont des atouts majeurs pour ce type de poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────